LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0924140L

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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Version en vigueur au 01 mars 2010
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

          • I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

            Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

            II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

            2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

            3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

            4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

            7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

            12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

            13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

            14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

            15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

            16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

            17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

            18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

            19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

            20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

            21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

            22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

            23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

            (En euros)

            DÉPARTEMENTS

            MONTANTS À VERSER

            Ain

            18 971

            Aisne

            0

            Allier

            97 515

            Alpes-de-Haute-Provence

            2 656

            Hautes-Alpes

            11 383

            Alpes-Maritimes

            489 599

            Ardèche

            8 636

            Ardennes

            153 102

            Ariège

            10 239

            Aube

            118 961

            Aude

            147 881

            Aveyron

            26 267

            Bouches-du-Rhône

            622 394

            Calvados

            0

            Cantal

            126 428

            Charente

            71 505

            Charente-Maritime

            246 278

            Cher

            62 832

            Corrèze

            16 968

            Corse-du-Sud

            59 277

            Haute-Corse

            153 572

            Côte-d'Or

            99 633

            Côtes-d'Armor

            122 918

            Creuse

            14 222

            Dordogne

            13 875

            Doubs

            43 571

            Drôme

            148 284

            Eure

            68 243

            Eure-et-Loir

            39 401

            Finistère

            225 002

            Gard

            161 458

            Haute-Garonne

            83 698

            Gers

            68 515

            Gironde

            215 628

            Hérault

            138 824

            Ille-et-Vilaine

            273 223

            Indre

            337 714

            Indre-et-Loire

            14 228

            Isère

            0

            Jura

            7 262

            Landes

            54 869

            Loir-et-Cher

            59 942

            Loire

            272 976

            Haute-Loire

            108 032

            Loire-Atlantique

            168 477

            Loiret

            93 948

            Lot

            78 054

            Lot-et-Garonne

            40 393

            Lozère

            56 163

            Maine-et-Loire

            164 657

            Manche

            68 061

            Marne

            403 325

            Haute-Marne

            161 810

            Mayenne

            70 066

            Meurthe-et-Moselle

            11 383

            Meuse

            130 101

            Morbihan

            51 759

            Moselle

            103 520

            Nièvre

            5 616

            Nord

            178 516

            Oise

            108 863

            Orne

            0

            Pas-de-Calais

            201 257

            Puy-de-Dôme

            140 483

            Pyrénées-Atlantiques

            123 969

            Hautes-Pyrénées

            0

            Pyrénées-Orientales

            34 560

            Bas-Rhin

            84 054

            Haut-Rhin

            69 306

            Rhône

            42 428

            Haute-Saône

            53 733

            Saône-et-Loire

            26 827

            Sarthe

            244 778

            Savoie

            0

            Haute-Savoie

            25 684

            Paris

            1 150 705

            Seine-Maritime

            0

            Seine-et-Marne

            431 516

            Yvelines

            698 278

            Deux-Sèvres

            210 107

            Somme

            91 760

            Tarn

            195 153

            Tarn-et-Garonne

            0

            Var

            361 313

            Vaucluse

            65 609

            Vendée

            105 826

            Vienne

            0

            Haute-Vienne

            17 511

            Vosges

            0

            Yonne

            1 588

            Territoire de Belfort

            0

            Essonne

            539 458

            Hauts-de-Seine

            204 937

            Seine-Saint-Denis

            521 760

            Val-de-Marne

            62 112

            Val-d'Oise

            250 306

            Guadeloupe

            122 900

            Martinique

            56 258

            Guyane

            102 443

            La Réunion

            0

            Total

            13 147 312


            III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

            Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

            IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :




            FRACTION

            (en %)

            (colonne A)

            DIMINUTION

            du produit versé

            (en euros)

            (colonne B)

            MONTANT

            à verser

            (en euros)

            (colonne C)

            TOTAL

            (en euros)

            Ain

            1, 044480

            -49 020

            46 161

            -2 859

            Aisne

            0, 931249

            -95 482

            29 688

            -65 794

            Allier

            0, 752593

            -80 323

            71 926

            -8 397

            Alpes-de-Haute-Provence

            0, 535336

            -62 332

            36 937

            -25 395

            Hautes-Alpes

            0, 379866

            -41 491

            8 005

            -33 486

            Alpes-Maritimes

            1, 638449

            -116 895

            145

            -116 750

            Ardèche

            0, 752398

            -18 990

            12 383

            -6 607

            Ardennes

            0, 652105

            -77 183

            64 931

            -12 252

            Ariège

            0, 388121

            -35 267

            24 724

            -10 543

            Aube

            0, 726213

            -157 396

            65 671

            -91 725

            Aude

            0, 753383

            -39 053

            0

            -39 053

            Aveyron

            0, 737866

            -124 335

            4 235

            -120 100

            Bouches-du-Rhône

            2, 387100

            -189 933

            0

            -189 933

            Calvados

            1, 049010

            -160 006

            39 349

            -120 657

            Cantal

            0, 459967

            -58 330

            19 306

            -39 024

            Charente

            0, 631937

            -89 340

            22 668

            -66 672

            Charente-Maritime

            1, 009128

            -193 162

            834

            -192 328

            Cher

            0, 623887

            -33 040

            28 685

            -4 355

            Corrèze

            0, 739626

            -160 719

            7 758

            -152 961

            Corse-du-Sud

            0, 200664

            -151 130

            18 027

            -133 103

            Haute-Corse

            0, 210537

            -428

            0

            -428

            Côte-d'Or

            1, 143575

            -149 686

            37 752

            -111 934

            Côtes-d'Armor

            0, 932880

            -150 543

            7 871

            -142 672

            Creuse

            0, 402109

            -98 223

            3 969

            -94 254

            Dordogne

            0, 751093

            -91 306

            18 434

            -72 872

            Doubs

            0, 885551

            -125 790

            3 767

            -122 023

            Drôme

            0, 853688

            -110 470

            7 401

            -103 069

            Eure

            0, 980630

            -83 571

            89 104

            5 533

            Eure-et-Loir

            0, 792932

            -144 309

            13 110

            -131 199

            Finistère

            1, 053761

            -108 752

            0

            -108 752

            Gard

            1, 070896

            -134 639

            0

            -134 639

            Haute-Garonne

            1, 662929

            -458 091

            27 977

            -430 114

            Gers

            0, 470788

            -69 984

            0

            -69 984

            Gironde

            1, 833090

            -357 707

            5 785

            -351 922

            Hérault

            1, 284416

            -143 708

            23 246

            -120 462

            Ille-et-Vilaine

            1, 185330

            -24 430

            7 265

            -17 165

            Indre

            0, 504166

            -122 431

            78 396

            -44 035

            Indre-et-Loire

            0, 963364

            -76 867

            26 436

            -50 431

            Isère

            1, 851434

            -231 562

            62 628

            -168 934

            Jura

            0, 641137

            -93 026

            63 383

            -29 643

            Landes

            0, 730123

            -51 617

            71 371

            19 754

            Loir-et-Cher

            0, 591919

            -58 033

            39 013

            -19 020

            Loire

            1, 128339

            -135 981

            168

            -135 813

            Haute-Loire

            0, 597007

            -16 052

            29 228

            13 176

            Loire-Atlantique

            1, 519477

            -48 482

            31 875

            -16 607

            Loiret

            1, 043955

            -127 292

            35 276

            -92 016

            Lot

            0, 594912

            -120 401

            51 719

            -68 682

            Lot-et-Garonne

            0, 496386

            -70 851

            17 758

            -53 093

            Lozère

            0, 396892

            -43 819

            29 769

            -14 050

            Maine-et-Loire

            1, 121979

            -137 640

            79 782

            -57 858

            Manche

            0, 954390

            -198 142

            93 423

            -104 719

            Marne

            0, 920716

            -126 883

            33 098

            -93 785

            Haute-Marne

            0, 578856

            -6 334

            14 057

            7 723

            Mayenne

            0, 552038

            -50 577

            42 848

            -7 729

            Meurthe-et-Moselle

            1, 058866

            -149 428

            5 867

            -143 561

            Meuse

            0, 520337

            -89 781

            15 338

            -74 443

            Morbihan

            0, 945869

            -63 041

            203

            -62 838

            Moselle

            1, 533887

            -357 110

            27 784

            -329 326

            Nièvre

            0, 626316

            -79 328

            3 767

            -75 561

            Nord

            3, 184364

            -295 198

            10 269

            -284 929

            Oise

            1, 087408

            -136 199

            31 108

            -105 091

            Orne

            0, 699346

            -45 035

            7 870

            -37 165

            Pas-de-Calais

            2, 205438

            -230 273

            0

            -230 273

            Puy-de-Dôme

            1, 428256

            -212 802

            78 247

            -134 555

            Pyrénées-Atlantiques

            0, 949559

            -143 599

            45 283

            -98 316

            Hautes-Pyrénées

            0, 561685

            -84 498

            7 399

            -77 099

            Pyrénées-Orientales

            0, 701463

            -37 054

            101

            -36 953

            Bas-Rhin

            1, 384390

            -189 944

            65 989

            -123 955

            Haut-Rhin

            0, 920796

            -37 926

            7 736

            -30 190

            Rhône

            2, 058319

            -188 537

            16 293

            -172 244

            Haute-Saône

            0, 446416

            -89 738

            11 100

            -78 638

            Saône-et-Loire

            1, 061414

            -79 905

            39 699

            -40 206

            Sarthe

            1, 028790

            -62 023

            62 395

            372

            Savoie

            1, 137212

            -90 138

            73 718

            -16 420

            Haute-Savoie

            1, 279974

            -11 350

            21 993

            10 643

            Paris

            2, 421023

            -47 622

            0

            -47 622

            Seine-Maritime

            1, 719260

            -498 298

            15 204

            -483 094

            Seine-et-Marne

            1, 926214

            -17 856

            346 966

            329 110

            Yvelines

            1, 775870

            -369 513

            28 767

            -340 746

            Deux-Sèvres

            0, 654603

            -26 982

            4 244

            -22 738

            Somme

            1, 001759

            -147 116

            25 293

            -121 823

            Tarn

            0, 671249

            -95 578

            0

            -95 578

            Tarn-et-Garonne

            0, 440755

            -164 177

            1 749

            -162 428

            Var

            1, 369057

            -136 040

            110 777

            -25 263

            Vaucluse

            0, 743311

            -143 609

            0

            -143 609

            Vendée

            0, 921723

            -67 852

            28 401

            -39 451

            Vienne

            0, 675277

            -68 834

            4 036

            -64 798

            Haute-Vienne

            0, 623337

            -249 808

            12 078

            -237 730

            Vosges

            0, 756064

            -180 181

            8 072

            -172 109

            Yonne

            0, 739838

            -48 786

            22 927

            -25 859

            Territoire de Belfort

            0, 209547

            -34 551

            63 665

            29 114

            Essonne

            1, 559543

            -165 989

            56 164

            -109 825

            Hauts-de-Seine

            2, 029183

            -225 077

            59 234

            -165 843

            Seine-Saint-Denis

            1, 932643

            -169 124

            24 163

            -144 961

            Val-de-Marne

            1, 508682

            -198 805

            34 344

            -164 461

            Val-d'Oise

            1, 564784

            -486 200

            70 310

            -415 890

            Guadeloupe

            0, 610772

            -183 656

            43 088

            -140 568

            Martinique

            0, 514941

            -416 617

            0

            -416 617

            Guyane

            0, 347685

            -288 046

            0

            -288 046

            La Réunion

            1, 368102

            -315 145

            0

            -315 145

            Total

            100

            -13 319 423

            3 038 983

            -10 280 440

            V.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
            Art. 52


          • I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


            (En euros par hectolitre)



            RÉGIONS

            GAZOLE

            SUPERCARBURANT
            sans plomb

            Alsace

            4,59

            6,49

            Aquitaine

            4,35

            6,16

            Auvergne

            5,63

            7,96

            Bourgogne

            4,05

            5,72

            Bretagne

            4,53

            6,43

            Centre

            4,24

            5,99

            Champagne-Ardenne

            4,72

            6,69

            Corse

            9,35

            13,21

            Franche-Comté

            5,81

            8,22

            Ile-de-France

            11,97

            16,91

            Languedoc-Roussillon

            4,05

            5,73

            Limousin

            7,88

            11,13

            Lorraine

            7,15

            10,10

            Midi-Pyrénées

            4,65

            6,59

            Nord - Pas-de-Calais

            6,72

            9,51

            Basse-Normandie

            5,04

            7,14

            Haute-Normandie

            5,00

            7,07

            Pays de la Loire

            3,95

            5,60

            Picardie

            5,26

            7,45

            Poitou-Charentes

            4,17

            5,90

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            3,90

            5,52

            Rhône-Alpes

            4,10

            5,81


            II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
            2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.
            3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
            4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
            5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
            6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
            7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
            8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
            9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
            10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
            11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
            12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
            13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
            14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
            15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
            16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
            17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
            18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :


            (En euros)



            RÉGIONS

            MONTANT À VERSER

            Alsace

            105 068

            Aquitaine

            0

            Auvergne

            94 025

            Bourgogne

            27 324

            Bretagne

            0

            Centre

            0

            Champagne-Ardenne

            0

            Corse

            0

            Franche-Comté

            47 748

            Ile-de-France

            0

            Languedoc-Roussillon

            0

            Limousin

            0

            Lorraine

            64 210

            Midi-Pyrénées

            82 974

            Nord - Pas-de-Calais

            0

            Basse-Normandie

            0

            Haute-Normandie

            0

            Pays de la Loire

            69 813

            Picardie

            0

            Poitou-Charentes

            0

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            44 654

            Rhône-Alpes

            0

            Total pour la métropole

            535 816


            III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
            Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
            Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :


            (En euros)



            RÉGIONS

            DIMINUTION
            du produit
            versé
            (colonne A)

            MONTANT
            à verser
            (colonne B)

            MONTANT
            à verser
            (colonne C)

            MONTANT
            à verser
            (colonne D)

            MONTANT
            à verser
            (colonne E)

            MONTANT
            à verser
            (colonne F)

            MONTANT
            à verser
            (colonne G)

            MONTANT
            à verser
            (colonne H)

            MONTANT
            à verser
            (colonne I)

            TOTAL

            Alsace

            ― 454 308

             

             

             

             

             

             

             

            29 247

            ― 425 061

            Aquitaine

            ― 688 427

             

            482 423

            1 231 623

            3 058 125

             

             

            31 872

            129 688

            4 245 304

            Auvergne

            ― 427 353

             

            963

             

            1 801 120

             

             

            112 383

            72 339

            1 559 452

            Bourgogne

            ― 349 304

             

            217 337

            801 686

            2 014 601

             

             

            186 927

            47 365

            2 918 612

            Bretagne

            ― 422 025

             

            119 792

            1 548 806

            2 393 751

            100 960

             

            68 347

            71 220

            3 880 851

            Centre

            ― 794 502

             

            349 373

            1 550 688

            2 747 094

             

             

            42 264

            28 450

            3 923 367

            Champagne-Ardenne

            ― 588 773

             

            152 213

            1 208 979

            1 363 092

             

             

             

            61 856

            2 197 367

            Corse

            ― 193 887

             

            13 509

            362 673

            231 574

            33 653

            166 049

             

            244

            613 815

            Franche-Comté

            ― 533 342

            165 532

            66 824

             

            1 280 051

             

             

             

            56 152

            1 035 217

            Ile-de-France

            ― 2 622 513

             

            693 552

            665 952

            5 924 733

             

             

            56 563

            4 244

            4 722 531

            Languedoc-Roussillon

            ― 286 202

             

            0

            810 775

            2 061 984

             

             

            205 341

            34 141

            2 826 039

            Limousin

            ― 487 509

             

            18 179

            309 840

            811 622

             

             

            50 577

            11 185

            713 894

            Lorraine

            ― 829 920

             

            712 093

            3 192 122

            3 001 078

             

             

             

            15 704

            6 091 077

            Midi-Pyrénées

            ― 1 309 941

             

            295 815

            731 656

            2 347 321

             

             

             

            38 152

            2 103 003

            Nord - Pas-de-Calais

            ― 579 901

             

            1 167 079

            1 922 609

            2 275 332

             

             

             

            4 318

            4 789 437

            Basse-Normandie

            ― 426 294

             

            317 075

            690 264

            1 193 511

            33 653

             

             

            74 532

            1 882 741

            Haute-Normandie

            ― 730 288

             

            1 216 460

            3 044 141

            2 083 424

             

             

            149 663

            7 399

            5 770 799

            Pays de la Loire

            ― 751 537

             

            0

             

            2 970 685

            67 307

             

             

            55 569

            2 342 024

            Picardie

            ― 456 602

             

            0

            1 149 053

            1 983 498

             

             

            121 963

            6 863

            2 804 775

            Poitou-Charentes

            ― 362 288

             

            0

            801 041

            2 072 064

            33 653

             

            26 106

            49 173

            2 619 749

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            ― 388 072

             

            1 211 636

            2 596 937

            5 751 768

             

             

            52 212

            80 335

            9 304 816

            Rhône-Alpes

            ― 697 844

             

            2 309 542

            3 644 620

            5 027 212

             

             

            52 212

            45 888

            10 381 630

            Total pour la métropole

            ― 14 380 832

            165 532

            9 343 865

            26 263 465

            52 393 640

            269 226

            166 049

            1 156 430

            924 064

            76 301 439


          • Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.


          • I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.
            II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
            Ce montant est réparti comme suit :
            1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
            2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.

          • I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :

            a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

            b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;

            c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

            d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

            e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

            f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

            g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;

            h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

            i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

            II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
            Art. 53

          • I. - Le compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement" est clos au 31 décembre 2011.

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°89-936 du 29 décembre 1989
            Art. 69

            II. - Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

            1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;

            2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

            III. - Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

            IV. - Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.

            V. - La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement" sur les modalités d'application du II du présent article.



      • I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 22 151

        9 785

         

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements

        11 087

        11 087

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 33 238

        ― 1 302

         

        Recettes non fiscales

        ― 2 067

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 35 305

        ― 1 302

         

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

        2 517

         

         

        Montants nets pour le budget général

        ― 37 822

        ― 1 302

        ― 36 520

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 37 822

        ― 1 302

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

         

         

         

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

         

         

         

        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale

        ― 3 960

        ― 5 156

        1 196

        Comptes de concours financiers

        100

        1 302

        ― 1 202

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 6

        Solde général

         

         

        ― 36 526


        II. ― Pour 2009 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        62,8

        Amortissement de la dette à moyen terme

        47,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,6

        Déficit budgétaire

        140,9

        Total

        252,7

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        165,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


        Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        68,8

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 0,7

        Variation du compte du Trésor

        15,9

        Autres ressources de trésorerie

        3,7

        Total

        252,7



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.
        III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
          III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]


        • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. L821-6-1, Art. L821-5

          III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.


        • Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
          1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
          2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.


        • Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.


        • Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.
          L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.
          L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.
          Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
          Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.
          Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en œuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.
          Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en œuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code sous réserve des articles 453 à 459 du même code.


        • Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement.
          Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.

        • I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).
          Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-122 du 4 février 2009
          Art. 6


        • Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.

        • I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
          Art. 136


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°63-156 du 23 février 1963
          Art. 60

          II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]


        • Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
          Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

        ÉTAT A

        (Art. 8 de la loi)

        Voies et moyens pour 2009 révisés

        I. - BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluation
        pour 2009

        1. Recettes fiscales


        11. Impôt sur le revenu
        ― 1 265 000
        1101
        Impôt sur le revenu
        ― 1 265 000

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        205 000
        1201
        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        205 000

        13. Impôt sur les sociétés
        ― 7 974 000
        1301
        Impôt sur les sociétés
        ― 7 974 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées
        ― 482 283
        1401
        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
        ― 100 000
        1402
        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
        ― 100 000
        1404
        Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
        1 000
        1405
        Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
        21 000
        1406
        Impôt de solidarité sur la fortune
        ― 50 000
        1408
        Prélèvements sur les entreprises d'assurance
        24 000
        1410
        Cotisation minimale de taxe professionnelle
        ― 130 000
        1411
        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
        ― 7 000
        1412
        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
        6 000
        1413
        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
        ― 5 000
        1416
        Taxe sur les surfaces commerciales
        ― 40 000
        1421
        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
        74 717
        1499
        Recettes diverses
        ― 177 000

        15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
        ― 311 227
        1501
        Taxe intérieure sur les produits pétroliers
        ― 311 227

        16. Taxe sur la valeur ajoutée
        ― 10 963 000
        1601
        Taxe sur la valeur ajoutée
        ― 10 963 000

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        ― 1 360 353
        1701
        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
        ― 84 000
        1702
        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
        ― 8 000
        1704
        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
        2 000
        1705
        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
        ― 151 000
        1706
        Mutations à titre gratuit par décès
        ― 49 700
        1711
        Autres conventions et actes civils
        ― 40 000
        1713
        Taxe de publicité foncière
        ― 58 000
        1714
        Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
        ― 470 407
        1721
        Timbre unique
        ― 56 000
        1751
        Droits d'importation
        ― 299 000
        1753
        Autres taxes intérieures
        74 000
        1754
        Autres droits et recettes accessoires
        3 000
        1757
        Cotisation à la production sur les sucres
        ― 2 800
        1769
        Autres droits et recettes à différents titres
        13 000
        1773
        Taxe sur les achats de viande
        18 000
        1774
        Taxe spéciale sur la publicité télévisée
        ― 28 626
        1777
        Taxe sur certaines dépenses de publicité
        28 000
        1780
        Taxe de l'aviation civile
        ― 320
        1782
        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
        7 500
        1785
        Produits des jeux exploités par La Française des jeux
        ― 91 000
        1786
        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
        ― 178 000
        1787
        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
        11 000

        2. Recettes non fiscales


        21. Dividendes et recettes assimilées
        ― 1 653 000
        2110
        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
        ― 444 000
        2111
        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
        59 000
        2116
        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
        ― 1 268 000

        22. Produits du domaine de l'Etat
        ― 68 000
        2201
        Revenus du domaine public non militaire
        1 000
        2202
        Autres revenus du domaine public
        ― 12 000
        2203
        Revenus du domaine privé
        19 000
        2204
        Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
        ― 46 000
        2209
        Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
        ― 5 000
        2211
        Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
        ― 20 000
        2299
        Autres revenus du domaine
        ― 5 000


        23. Produits de la vente de biens et services
        ― 37 000
        2301
        Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
        ― 76 000
        2302
        Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
        90 000
        2303
        Autres frais d'assiette et de recouvrement
        ― 34 000
        2304
        Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
        ― 8 000
        2305
        Produits de la vente de divers biens
        1 000
        2306
        Produits de la vente de divers services
        ― 15 000
        2399
        Autres recettes diverses
        5 000


        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
        588 000
        2401
        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
        ― 547 000
        2403
        Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
        ― 5 000
        2409
        Intérêts des autres prêts et avances
        6 000
        2411
        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
        20 000
        2412
        Autres avances remboursables sous conditions
        2 000
        2413
        Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
        1 115 000
        2499
        Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
        ― 3 000


        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        ― 409 000
        2501
        Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
        ― 99 000
        2502
        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
        138 000
        2503
        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
        ― 192 000
        2505
        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
        ― 206 000
        2510
        Frais de poursuite
        ― 50 000


        26. Divers
        ― 488 035
        2602
        Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
        ― 500 000
        2604
        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
        695 000
        2612
        Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
        ― 1 000
        2613
        Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
        ― 230 000
        2614
        Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
        ― 27 000
        2617
        Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
        1 000
        2620
        Récupération d'indus
        2 000
        2622
        Divers versements des Communautés européennes
        ― 13 000
        2623
        Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
        ― 10 000
        2624
        Intérêts divers (hors immobilisations financières)
        4 000
        2697
        Recettes accidentelles
        ― 408 593
        2699
        Autres produits divers
        ― 442

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
        1 451 757
        3101
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
        50 000
        3102
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
        ― 214 268
        3103
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        4 114
        3105
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
        20 440
        3106
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
        236 000
        3107
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
        2 380
        3109
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
        ― 4 435
        3114
        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

        9 606
        3115
        Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
        6 920
        3119
        Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
        1 341 000

        32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
        1 065 000
        3201
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
        1 065 000

        II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009

        1. Recettes fiscales
        ― 22 150 863
        11
        Impôt sur le revenu
        ― 1 265 000
        12
        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        205 000
        13
        Impôt sur les sociétés
        ― 7 974 000
        14
        Autres impôts directs et taxes assimilées
        ― 482 283
        15
        Taxe intérieure sur les produits pétroliers
        ― 311 227
        16
        Taxe sur la valeur ajoutée
        ― 10 963 000
        17
        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        ― 1 360 353

        2. Recettes non fiscales
        ― 2 067 035
        21
        Dividendes et recettes assimilées
        ― 1 653 000
        22
        Produits du domaine de l'État
        ― 68 000
        23
        Produits de la vente de biens et services
        ― 37 000
        24
        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
        588 000
        25
        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        ― 409 000
        26
        Divers
        ― 488 035

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
        2 516 757
        31
        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
        1 451 757
        32
        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
        1 065 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
        ― 26 734 655

        III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        DÉSIGNATION DES RECETTES
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009

        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
        ― 860 000 000
        01
        Produits de cessions immobilières
        ― 860 000 000

        Gestion et valorisation des ressources tirées
        de l'utilisation du spectre hertzien
        ― 600 000 000
        01
        Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
        ― 600 000 000

        Participations financières de l'Etat
        ― 2 500 000 000
        01
        Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
        ― 2 440 000 000
        06
        Versement du budget général
        ― 60 000 000

        IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)



        NUMÉRO
        de ligne
        DÉSIGNATION DES RECETTES
        RÉVISION
        des évaluations
        pour 2009

        Avances aux collectivités territoriales
        100 000 000
        05
        Recettes
        100 000 000

        ÉTAT B

        (Art. 9 de la loi)

        Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes
        CRÉDITS
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        annulées
        CRÉDITS
        de paiement
        annulés
        Action extérieure de l'Etat
        86 870 000
        86 870 000
        1 655 868
        1 655 868
        Action de la France en Europe et dans le monde
        84 000 000
        84 000 000


        Rayonnement culturel et scientifique
        2 870 000
        2 870 000
        1 545 868
        1 545 868
        dont titre 2


        1 545 868
        1 545 868
        Français à l'étranger et affaires consulaires


        110 000
        110 000
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        45 623 194
        45 623 194
        44 876 902
        49 110 347
        Administration territoriale


        27 080 807
        31 287 619
        dont titre 2


        6 987 194
        6 987 194
        Administration territoriale




        Expérimentations Chorus


        262 148
        329 516
        Vie politique, cultuelle et associative


        16 011 973
        15 971 238
        dont titre 2


        12 000 000
        12 000 000
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        45 623 194
        45 623 194
        1 521 974
        1 521 974
        dont titre 2


        1 521 974
        1 521 974
        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
        638 455 170
        638 455 170


        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
        559 455 170
        559 455 170


        Forêt
        19 000 000
        19 000 000


        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        60 000 000
        60 000 000


        Aide publique au développement
        41 475 000
        64 705 000
        4 588 591
        4 588 591
        Solidarité à l'égard des pays en développement
        41 475 000
        64 705 000
        4 488 591
        4 488 591
        dont titre 2


        4 488 591
        4 488 591
        Développement solidaire et migrations


        100 000
        100 000
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        22 160 775
        21 434 803


        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
        22 160 775
        21 434 803


        Conseil et contrôle de l'Etat


        5 800 000
        5 800 000
        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


        1 300 000
        1 300 000
        Dont titre 2


        1 300 000
        1 300 000
        Cour des comptes et autres juridictions financières


        4 500 000
        4 500 000
        dont titre 2


        4 500 000
        4 500 000
        Culture
        34 046 381
        38 028 933
        4 665 229
        11 285 573
        Patrimoines
        26 153 895
        28 610 447


        Création
        7 788 486
        9 418 486


        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        104 000

        4 665 229
        11 285 573
        dont titre 2


        4 665 229
        4 665 229
        Défense
        128 840 000
        223 000 000


        Environnement et prospective de la politique de défense
        8 300 000



        Préparation et emploi des forces
        500 000



        Soutien de la politique de la défense
        140 000



        Equipement des forces
        119 900 000
        223 000 000


        Direction de l'action du Gouvernement


        620 523
        28 961 279
        Coordination du travail gouvernemental


        620 523
        1 117 506
        dont titre 2


        620 523
        620 523
        Présidence française de l'Union européenne



        27 000 000
        Protection des droits et libertés



        843 773
        Ecologie, développement et aménagement durables
        7 200 000
        7 200 000
        431 715 177
        191 471 690
        Infrastructures et services de transports


        315 000 000
        94 171 094
        Sécurité et circulation routières


        1 137 185
        1 310 000
        Sécurité et affaires maritimes


        23 775 980
        20 630 000
        Météorologie
        3 200 000
        3 200 000


        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


        9 000 000
        11 200 000
        Information géographique et cartographique
        4 000 000
        4 000 000


        Prévention des risques


        19 070 019
        1 732 565
        dont titre 2


        181 542
        181 542
        Energie et après-mines


        3 208 229
        1 904 267
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


        60 523 764
        60 523 764
        dont titre 2


        60 523 764
        60 523 764
        Economie
        104 471 518
        99 626 965
        9 245 641
        10 999 135
        Développement des entreprises et de l'emploi
        80 038 801
        75 778 791


        Tourisme


        1 904 736
        4 074 673
        Statistiques et études économiques


        7 340 905
        6 924 462
        dont titre 2


        6 924 462
        6 924 462
        Stratégie économique et fiscale
        24 432 717
        23 848 174


        Engagements financiers de l'Etat


        5 317 249 243
        5 317 249 243
        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)


        5 311 739 243
        5 311 739 243
        Majoration de rentes


        5 510 000
        5 510 000
        Enseignement scolaire

        7 391 616
        7 494 736
        8 400 000
        Vie de l'élève


        7 494 736
        8 400 000
        Enseignement technique agricole

        7 391 616


        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        42 980 291
        29 500 000
        260 572 040
        47 094 791
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


        22 399 285
        27 216 010
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus


        421 717
        462 058
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        42 980 291
        29 500 000
        5 800 000
        5 800 000
        dont titre 2


        5 800 000
        5 800 000
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière


        18 980 291

        Facilitation et sécurisation des échanges


        4 970 747
        5 616 723
        Fonction publique


        208 000 000
        8 000 000
        Immigration, asile et intégration
        8 000 000
        8 000 000


        Immigration et asile
        8 000 000
        8 000 000


        Justice
        233 228 955
        69 234 424
        102 400 474

        Justice judiciaire
        216 936 345
        69 234 424


        Administration pénitentiaire


        90 764 997

        Accès au droit et à la justice
        16 292 610



        Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus


        11 635 477

        Médias
        22 718 039
        27 565 186
        15 000 000
        15 000 000
        Presse
        7 718 039
        12 565 186


        Soutien à l'expression radiophonique locale
        1 100 000
        1 100 000


        Contribution au financement de l'audiovisuel public


        15 000 000
        15 000 000
        Action audiovisuelle extérieure
        13 900 000
        13 900 000


        Outre-mer
        564 898 033
        567 298 033


        Emploi outre-mer
        519 398 033
        517 298 033


        Conditions de vie outre-mer
        45 500 000
        50 000 000


        Plan de relance de l'économie
        339 500 000
        348 000 000

        348 000 000
        Programme exceptionnel d'investissement public

        175 000 000


        Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
        155 500 000


        348 000 000
        Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
        184 000 000
        173 000 000


        Politique des territoires


        616 218
        5 271 811
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


        616 218
        5 271 811
        dont titre 2


        616 218
        616 218
        Provisions


        2 911 000
        2 911 000
        Dépenses accidentelles et imprévisibles


        2 911 000
        2 911 000
        Recherche et enseignement supérieur


        57 033 158
        92 359 996
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


        30 300 000
        30 300 000
        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


        1 784 142
        1 300 000
        Recherche spatiale


        8 942 084
        8 700 000
        Recherche dans le domaine des risques et des pollutions


        5 307 886
        4 372 046
        Recherche dans le domaine de l'énergie


        2 950 250
        2 236 307
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


        4 331
        38 301 097
        Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat


        3 568 640
        2 974 721
        Recherche culturelle et culture scientifique


        4 175 825
        4 175 825
        dont titre 2


        4 175 825
        4 175 825
        Régimes sociaux et de retraite
        1 400 000
        1 400 000
        47 156 146
        47 156 146
        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


        39 647 146
        39 647 146
        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


        7 400 000
        7 400 000
        Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
        1 400 000
        1 400 000
        109 000
        109 000
        dont titre 2


        109 000
        109 000
        Relations avec les collectivités territoriales
        13 652 083
        19 093 897


        Concours financiers aux départements
        1 349 144
        1 349 144


        Concours financiers aux régions
        5 080 010
        5 080 010


        Concours spécifiques et administration
        7 222 929
        12 664 743


        Remboursements et dégrèvements
        11 086 880 000
        11 086 880 000


        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
        10 351 880 000
        10 351 880 000


        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
        735 000 000
        735 000 000


        Santé
        782 814 983
        863 414 983
        1 379 000
        2 983 000
        Prévention et sécurité sanitaire
        404 300 000
        484 900 000


        Offre de soins et qualité du système de soins


        1 379 000
        2 983 000
        Protection maladie
        378 514 983
        378 514 983


        Sécurité
        30 248 274
        13 588 504
        15 820 000
        15 820 000
        Police nationale
        28 178 274
        11 008 504


        Gendarmerie nationale
        2 070 000
        2 580 000
        15 820 000
        15 820 000
        dont titre 2


        15 820 000
        15 820 000
        Sécurité civile
        68 700 000
        68 700 000


        Intervention des services opérationnels
        8 700 000
        8 700 000


        Coordination des moyens de secours
        60 000 000
        60 000 000


        Solidarité, insertion et égalité des chances
        437 981 936
        437 981 936
        140 189 488
        140 184 467
        Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


        137 985 145
        137 985 145
        Actions en faveur des familles vulnérables
        80 109 420
        80 109 420


        Handicap et dépendance
        344 881 594
        344 881 594


        Egalité entre les hommes et les femmes


        1 282 305
        1 277 284
        dont titre 2


        1 057 176
        1 057 176
        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
        12 990 922
        12 990 922
        922 038
        922 038
        dont titre 2


        922 038
        922 038
        Sport, jeunesse et vie associative
        20 068 436
        16 517 650
        10 116 619
        10 985 725
        Sport
        20 068 436
        16 517 650


        Jeunesse et vie associative


        4 917 789
        4 944 739
        Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative


        5 198 830
        6 040 986
        dont titre 2


        5 000 000
        5 000 000
        Travail et emploi
        970 962 001
        970 962 001
        3 000 000
        138 340 458
        Accès et retour à l'emploi



        135 340 458
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        970 962 001
        970 962 001


        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


        3 000 000
        3 000 000
        dont titre 2


        3 000 000
        3 000 000
        Ville et logement
        600 345 104
        599 010 857
        929 669
        13 885 032
        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
        32 869 015
        32 869 015


        Politique de la ville
        8 771 639
        7 437 392


        Aide à l'accès au logement
        558 704 450
        558 704 450


        Développement et amélioration de l'offre de logement


        929 669
        13 885 032
        dont titre 2


        929 669
        929 669
        Totaux
        16 333 520 173
        16 359 483 152
        6 485 035 722
        6 509 514 152

        ÉTAT C

        (Art. 10 de la loi)

        Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

        COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)


        INTITULÉS DE MISSION
        et de programme
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires ouvertes
        CRÉDITS DE PAIEMENT
        supplémentaires ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement annulées
        CRÉDITS
        de paiement annulés
        Développement agricole et rural
        3 790 000
        3 790 000


        Développement et transfert en agriculture
        590 000
        590 000


        Recherche appliquée et innovation en agriculture
        3 200 000
        3 200 000


        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


        560 000 000
        560 000 000
        Contribution au désendettement de l'Etat


        20 000 000
        20 000 000
        Contribution aux dépenses immobilières


        540 000 000
        540 000 000
        Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien


        600 000 000
        600 000 000
        Optimisation de l'usage du spectre hertzien


        600 000 000
        600 000 000
        Participations financières de l'Etat


        4 000 000 000
        4 000 000 000
        Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat


        4 000 000 000
        4 000 000 000
        Pensions
        300 000
        300 000
        300 000
        300 000
        Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
        300 000
        300 000
        300 000
        300 000
        Dont titre 2
        300 000
        300 000


        Totaux
        4 090 000
        4 090 000
        5 160 300 000
        5 160 300 000

        COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)


        INTITULÉS DE MISSION
        et de programme
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        supplémentaires ouvertes
        CRÉDITS DE PAIEMENT
        supplémentaires ouverts
        AUTORISATIONS
        d'engagement annulées
        CRÉDITS
        de paiement annulés
        Avances aux collectivités territoriales
        1 027 000 000
        1 027 000 000


        Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
        1 027 000 000
        1 027 000 000


        Prêts à des Etats étrangers
        209 520 000
        209 520 000


        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
        209 520 000
        209 520 000


        Totaux
        1 236 520 000
        1 236 520 000



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2009-1674. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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