Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2010

NOR : SASX0930688R

JORF n°0047 du 25 février 2010

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 6)
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE (Articles 7 à 25)
TITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT (Articles 26 à 28)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 30)
- Article 29
- Article 30

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 910 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et L. 811-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 554-5 et L. 554-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 529 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 671-1 et L. 742-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 111 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment ses articles 9 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 février 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 3)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1111-17 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1112-4 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1123-14 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1132-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1234-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1243-6 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L2212-8 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3211-6 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3212-6 (VT)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3221-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3221-4 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3221-5 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4221-10 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5126-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5126-9 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6111-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6112-4 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6112-6 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6112-8 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6147-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6147-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6148-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6154-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6162-8 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Etablissements de santé. (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation rembou... (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation rembou... (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-2-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-6 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
    Modifie LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 46 (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L632-5 (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L633-5 (M)
    Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L529 (VT)
- CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (Articles 4 à 5)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1114-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3131-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3223-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6113-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6113-5 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6113-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6116-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6135-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6142-17 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6143-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6144-6-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6145-14 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6145-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6145-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6145-5 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6145-8-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6146-7 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6151-3 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6154-4 (M)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 (VT)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L233-1 (M)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L233-2 (VT)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (V)
    Abroge Code de justice administrative - art. L554-5 (Ab)
    Modifie Code de justice administrative - art. L554-6 (V)
- CHAPITRE III : COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE (Article 6)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M)
    Abroge Code des juridictions financières - art. L232-6 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5126-1 (VT)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6132-5 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6133-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6133-8 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6134-1 (M)
    Abroge Code de la santé publique - art. L6142-6 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6154-1 (M)
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE (Articles 7 à 25)
- CHAPITRE IER : SANTE PUBLIQUE (Articles 7 à 8)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L. 1334-8-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1110-11 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1121-13 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1123-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1123-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1142-25 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1142-26 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1152-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1152-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1311-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1321-2-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1321-5 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1321-7 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1321-9 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1322-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1322-4 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1331-17 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1332-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1332-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1332-5 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1332-7 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-10 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-11 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-14 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-17 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1334-4 (V)
    Abroge Code de la santé publique - art. L1411-10 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1411-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1411-8 (M)
    Abroge Code de la santé publique - art. L1411-9 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1413-14 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1413-15 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1416-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1417-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1424-1 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L1432-7-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L2132-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L2212-10 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L2212-3 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3121-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3213-8 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3222-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3331-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3335-10 (VT)
    Abroge Code de la santé publique - art. L3335-9 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3411-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3412-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3412-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3412-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 22 (Ab)
    Modifie Code de la santé publique - art. L2325-3 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-9 (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-37 (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L541-3 (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L831-1 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L125-1 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L222-1 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L541-13 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L542-13 (M)
- CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 9 à 11)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6113-8, Art. L6113-5
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6113-9
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6113-12
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6122-14-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L1142-8, Art. L1142-21
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L1110-7
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L1112-3, Art. L2131-2, Art. L6113-6, Art. L6114-1, Art. L6117-2, Art. L6122-3, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-14-1, Art. L6161-2, Art. L6161-3, Art. L2142-2, Art. L6122-1, Art. L6122-9
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6113-6
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6114-3
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6122-9
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6122-12
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L6141-5, Art. L6145-1
    -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
    Art. 40
    III.-Les accords conclus en application de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 111 (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L235-1 (VT)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1524-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-5 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-17 (VT)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 ter (M)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1511-8 (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L632-6 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1434-7 (VD)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (V)
- CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS (Articles 12 à 17)
  - SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (Articles 12 à 13)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L1411-3 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6121-11 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-10 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-12 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-13 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-14-1 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-8 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-9 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
    - Article 13
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L351-2
      II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
  - SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE (Articles 14 à 16)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 44 (M)
      Modifie Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 75 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4333-1 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4371-5 (M)
      Modifie Code de l'éducation - art. L633-3 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4113-14 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4122-3 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4123-10 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4123-11 (Ab)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4124-11 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4124-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4211-3 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4211-5 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4221-18 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4232-5 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4232-6 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4233-3 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4234-10 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4311-18 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4311-26 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4312-5 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4333-1 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4351-10 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
      Abroge Code de la santé publique - art. L4362-5 (Ab)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4371-5 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4383-1 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L4383-3 (V)
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la santé publique - art. L5124-4 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-1 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-1-1 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-15 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-16 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-18 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-19 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-21 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-22 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-4 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-6 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5125-7 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5126-10 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5126-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5126-3 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5126-6 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (VT)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5126-7 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L5424-19 (V)
    - Article 16
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6325-1 (V)
  - SECTION 3 : SCHEMA REGIONAL DE L'ORGANISATION DES SOINS ET REGIME DES AUTORISATIONS (Article 17)
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de la santé publique - art. L1234-3-1 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L1243-8 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L3211-11 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L3221-1 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6112-7 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-10 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-10-1 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-12 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-18 (Ab)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-2 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-6 (V)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-8 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6122-9 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6147-7 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6147-8 (M)
      Modifie Code de la santé publique - art. L6148-4 (V)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
- CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX (Article 18)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VT)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (VD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (VD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (VD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (VD)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
    Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L322-7 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
    Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L343-2 (Ab)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (M)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-3 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (M)
- CHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLE (Articles 19 à 20)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
    Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de ... (V)
    Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de ... (V)
    Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles déontologiques (V)
    Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Services centraux et inspection (V)
    Crée Code de la santé publique - Titre IV : Conseils et commissions (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1112-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1312-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1332-5 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1333-17 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1337-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1418-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1421-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)
    Transfert Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (T)
    Transfert Code de la santé publique - art. L1421-3-2 (T)
    Transfert Code de la santé publique - art. L1426-2 (T)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L1441-1 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L1441-2 (V)
    Crée Code de la santé publique - art. L1442-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L3115-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4163-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4222-7 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4314-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4323-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4344-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5127-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5127-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5127-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5127-4 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5127-5 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5127-6 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5146-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5146-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5313-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5411-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5411-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5411-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5413-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5414-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5431-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L5462-1 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6116-1 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6116-2 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 9 (V)
    Modifie Code de la consommation - art. L115-31 (V)
    Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (V)
    Modifie Code de la consommation - art. L216-3 (VT)
    Modifie Code rural - art. L671-1 (V)
    Modifie Code du tourisme. - art. L412-2 (M)
    Modifie Code de l'environnement - art. L226-2 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
- CHAPITRE VI : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MEDICALES (Article 21)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
- CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 22 à 23)
  - Article 22
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-12-17
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20
    II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.
  - Article 23
    I.-modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L1435-4-1
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L1411-8
    II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
- CHAPITRE VIII : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Article 24)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
    Modifie LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 129 (V)
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L215-4-1 (VD)
    Transfert Code de la sécurité sociale. - art. L215-5-1 (MMN)
    Modifie Code rural - art. L742-3 (V)
    Modifie Code de la santé publique - art. L4132-9 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de... (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions générales. (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Attributions des caisses d'assu... (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L143-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L151-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-10 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-11 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-4 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L215-3 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L215-6 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L222-1 (V)
    Crée Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L222-3 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L227-3 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-6-1 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-7 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-4 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-5 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L421-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L421-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L422-1 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L422-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L422-3 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L452-5 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L455-2 (V)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L455-3 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-11 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-2 (M)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)
    Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (V)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 25)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V)
    Abroge Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 68 (Ab)
    Modifie LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT (Articles 26 à 28)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1411-13 (VD)
  Transfert Code de la santé publique - art. L1411-19 (VT)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1110-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1112-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1114-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1123-14 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1222-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1245-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1324-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-22 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-23 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-24 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-25 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (VT)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-27 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (VT)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-28-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1331-29 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-11 (VT)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-18 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1333-21 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1334-13 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1413-12 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1413-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1417-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1418-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3211-3 (V)
  Abroge Code de la santé publique - art. L3221-3 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. L3222-3 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3222-4 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3322-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3332-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3332-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3352-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L3813-20 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4131-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4133-6 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4232-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4311-6 (V)
  Abroge Code de la santé publique - art. L4321-5 (Ab)
  Abroge Code de la santé publique - art. L4362-6 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-14-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-17 (VT)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-18 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5121-9-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5124-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5124-13 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5124-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5125-9 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5126-9 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5131-10 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5131-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5131-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5131-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5131-9 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5132-9 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5139-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-10 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-10-1 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-15 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-5 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-5-4 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-8 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5141-9 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5142-7 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5211-5-2 (VT)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5221-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5321-2 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5424-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5431-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5431-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L5431-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6113-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6113-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6113-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6113-6 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6121-7 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-10-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-3 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-7 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6146-11 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6147-9 (M)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6152-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6161-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3 (M)
  Abroge Code de la santé publique - art. L6162-6 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
  Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50-1 (V)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISAT... (V)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. (V)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES D... (V)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME... (V)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 13 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 15 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 17 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 18 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 7 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACTURAT... (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISS... (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 1 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 8 (Ab)
  Abroge Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 9 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1522-6 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (Ab)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3213-7 (Ab)
  Modifie Code civil - art. 910 (V)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de d... (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L174-17 (Ab)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (V)
  Modifie LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4133-3 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4143-3 (Ab)
  Modifie Code de la santé publique - art. L4153-3 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-40 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-15 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 30)
- Article 29
  
  I. - Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi.
  II. - Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.
- Article 30
  
  Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010.

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Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 6)

CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 3)

CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE (Articles 4 à 5)

CHAPITRE III : COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE (Article 6)

TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE (Articles 7 à 25)

CHAPITRE IER : SANTE PUBLIQUE (Articles 7 à 8)

CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 9 à 11)

CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS (Articles 12 à 17)

SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE (Articles 12 à 13)

SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE (Articles 14 à 16)

SECTION 3 : SCHEMA REGIONAL DE L'ORGANISATION DES SOINS ET REGIME DES AUTORISATIONS (Article 17)

CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX (Article 18)

CHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLE (Articles 19 à 20)

CHAPITRE VI : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MEDICALES (Article 21)

CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 22 à 23)

CHAPITRE VIII : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Article 24)

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 25)

TITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT (Articles 26 à 28)

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 30)