LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2010

NOR : ECEX0913475L

JORF n°0034 du 10 février 2010

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Dossier Législatif : LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales / Échéancier d'application

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM (Articles 1 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 33)
- Article 32
- Article 33

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM (Articles 1 à 17)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 6 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 9 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 10 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 11 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 23 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-4 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-6 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-3 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 48 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1 (VT)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 12 (VD)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 14 (VT)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 15 (VT)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 19 (VT)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 20 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 24 (VT)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 25 (VT)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 26 (VT)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 27 (VD)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 28 (VT)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 bis (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-3 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33-1 (VD)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 34 (VD)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 36 (VT)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (VT)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 4 (VD)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 40 (VT)
  Abroge Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 7 (VT)
  Modifie Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L323-2 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L1 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L2-1 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L2-2 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L3 (VD)
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L3-2 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. L3-4 (VT)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L5-7-1 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L17 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L18 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L29 (VD)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 33)
- Article 32
  
  Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.
- Article 33
  Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi

(1) Loi n° 2010-123. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission de l'économie, n° 50 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 51 (2009-2010) ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 novembre 2009 (TA n° 16, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2060 ; Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2138 ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2009 et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 388). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (2009-2010) ; Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 192 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 51, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2209 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2010 (TA n° 392). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM (Articles 1 à 17)

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Articles 18 à 31)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 33)