Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2014

NOR : AGRS0918812R

JORF n°0024 du 29 janvier 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 janvier 2010


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment ses articles 69 et 78 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 28 janvier 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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