Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2010

NOR : MENE0929852D

JORF n°0023 du 28 janvier 2010

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Version en vigueur au 29 janvier 2010

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-1, L. 421-5, L. 421-7 et L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - art. D421-2-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-9 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-20 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-41 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-42 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-43 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-44 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-45 (V)
Article 11

I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel

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