Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

NOR : SASX0928345R

JORF n°0006 du 8 janvier 2010

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

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Version en vigueur au 01 juillet 2010

Voir les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 2 juillet 1935 - art. 2 (VD)
- Modifie Loi du 2 juillet 1935 - art. 6 (VD)
- Modifie Loi du 2 juillet 1935 - art. 7 (VD)
- Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (VD)
- Abroge Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 10 (VT)
- Abroge Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 13 (VT)
- Abroge Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 4 (VT)
- Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130 (VD)
- Modifie LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 42 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L214-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L221-10 (VD)
- Abroge Code rural - Chapitre unique : Missions, organisation et fon... (VT)
- Abroge Code rural - Titre VI : L'agence française de sécurité sanit... (VT)
- Modifie Code rural - art. L211-27 (VD)
- Modifie Code rural - art. L223-9 (VD)
- Modifie Code rural - art. L234-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L253-4 (VD)
- Abroge Code rural - art. L261-1 (VT)
- Abroge Code rural - art. L261-2 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Agence française de sécurité san... (VT)
- Abroge Code de la santé publique - Chapitre VI : Agence française de sécurité sani... (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1125-2 (VD)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-10 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-11 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-2 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-3 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-4 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-5 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-6 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-7 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-8 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1324-5 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1336-1 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1336-2 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1336-3 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1336-4 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1336-5 (VT)
- Abroge Code de la santé publique - art. L1336-6 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1413-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2133-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5138-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5139-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-10 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-10-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-12 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-12-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-16 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-5 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-5-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-5-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-8 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5141-9 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5142-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5142-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5142-3-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5142-5-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5142-7 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5142-8 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5143-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5143-10 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5143-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5143-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5143-6 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5144-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5144-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5144-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5145-2-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5146-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5146-2 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5146-4 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5231-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5441-15 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L221-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L221-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L222-7 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L223-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
Article 4

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce temporairement les fonctions de directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail jusqu'à la nomination de ce dernier.
Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les délibérations nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement sont adoptées par la réunion des membres des conseils d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

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