Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : DEFD0923100R

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2010


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants en date du 17 juin 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 25 décembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco

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