LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0924140L

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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Dossier Législatif : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 01 janvier 2010

Voir les articles et les sections abrogés

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 8)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 7)
  - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 7)
    - A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 1 à 4)
      Article 1
      Article 2
      Article 3
      Article 4
    - B. ― Autres dispositions (Articles 5 à 7)
      Article 5
      Article 6
      Article 7
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)
  - Article 8
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 9 à Annexe)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 8)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 7)

RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 7)

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 1 à 4)

Article 1

I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENTS	MONTANTS À VERSER
Ain	18 971
Aisne	0
Allier	97 515
Alpes-de-Haute-Provence	2 656
Hautes-Alpes	11 383
Alpes-Maritimes	489 599
Ardèche	8 636
Ardennes	153 102
Ariège	10 239
Aube	118 961
Aude	147 881
Aveyron	26 267
Bouches-du-Rhône	622 394
Calvados	0
Cantal	126 428
Charente	71 505
Charente-Maritime	246 278
Cher	62 832
Corrèze	16 968
Corse-du-Sud	59 277
Haute-Corse	153 572
Côte-d'Or	99 633
Côtes-d'Armor	122 918
Creuse	14 222
Dordogne	13 875
Doubs	43 571
Drôme	148 284
Eure	68 243
Eure-et-Loir	39 401
Finistère	225 002
Gard	161 458
Haute-Garonne	83 698
Gers	68 515
Gironde	215 628
Hérault	138 824
Ille-et-Vilaine	273 223
Indre	337 714
Indre-et-Loire	14 228
Isère	0
Jura	7 262
Landes	54 869
Loir-et-Cher	59 942
Loire	272 976
Haute-Loire	108 032
Loire-Atlantique	168 477
Loiret	93 948
Lot	78 054
Lot-et-Garonne	40 393
Lozère	56 163
Maine-et-Loire	164 657
Manche	68 061
Marne	403 325
Haute-Marne	161 810
Mayenne	70 066
Meurthe-et-Moselle	11 383
Meuse	130 101
Morbihan	51 759
Moselle	103 520
Nièvre	5 616
Nord	178 516
Oise	108 863
Orne	0
Pas-de-Calais	201 257
Puy-de-Dôme	140 483
Pyrénées-Atlantiques	123 969
Hautes-Pyrénées	0
Pyrénées-Orientales	34 560
Bas-Rhin	84 054
Haut-Rhin	69 306
Rhône	42 428
Haute-Saône	53 733
Saône-et-Loire	26 827
Sarthe	244 778
Savoie	0
Haute-Savoie	25 684
Paris	1 150 705
Seine-Maritime	0
Seine-et-Marne	431 516
Yvelines	698 278
Deux-Sèvres	210 107
Somme	91 760
Tarn	195 153
Tarn-et-Garonne	0
Var	361 313
Vaucluse	65 609
Vendée	105 826
Vienne	0
Haute-Vienne	17 511
Vosges	0
Yonne	1 588
Territoire de Belfort	0
Essonne	539 458
Hauts-de-Seine	204 937
Seine-Saint-Denis	521 760
Val-de-Marne	62 112
Val-d'Oise	250 306
Guadeloupe	122 900
Martinique	56 258
Guyane	102 443
La Réunion	0
Total	13 147 312

III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

	FRACTION (en %) (colonne A)	DIMINUTION du produit versé (en euros) (colonne B)	MONTANT à verser (en euros) (colonne C)	TOTAL (en euros)
Ain	1, 044480	-49 020	46 161	-2 859
Aisne	0, 931249	-95 482	29 688	-65 794
Allier	0, 752593	-80 323	71 926	-8 397
Alpes-de-Haute-Provence	0, 535336	-62 332	36 937	-25 395
Hautes-Alpes	0, 379866	-41 491	8 005	-33 486
Alpes-Maritimes	1, 638449	-116 895	145	-116 750
Ardèche	0, 752398	-18 990	12 383	-6 607
Ardennes	0, 652105	-77 183	64 931	-12 252
Ariège	0, 388121	-35 267	24 724	-10 543
Aube	0, 726213	-157 396	65 671	-91 725
Aude	0, 753383	-39 053	0	-39 053
Aveyron	0, 737866	-124 335	4 235	-120 100
Bouches-du-Rhône	2, 387100	-189 933	0	-189 933
Calvados	1, 049010	-160 006	39 349	-120 657
Cantal	0, 459967	-58 330	19 306	-39 024
Charente	0, 631937	-89 340	22 668	-66 672
Charente-Maritime	1, 009128	-193 162	834	-192 328
Cher	0, 623887	-33 040	28 685	-4 355
Corrèze	0, 739626	-160 719	7 758	-152 961
Corse-du-Sud	0, 200664	-151 130	18 027	-133 103
Haute-Corse	0, 210537	-428	0	-428
Côte-d'Or	1, 143575	-149 686	37 752	-111 934
Côtes-d'Armor	0, 932880	-150 543	7 871	-142 672
Creuse	0, 402109	-98 223	3 969	-94 254
Dordogne	0, 751093	-91 306	18 434	-72 872
Doubs	0, 885551	-125 790	3 767	-122 023
Drôme	0, 853688	-110 470	7 401	-103 069
Eure	0, 980630	-83 571	89 104	5 533
Eure-et-Loir	0, 792932	-144 309	13 110	-131 199
Finistère	1, 053761	-108 752	0	-108 752
Gard	1, 070896	-134 639	0	-134 639
Haute-Garonne	1, 662929	-458 091	27 977	-430 114
Gers	0, 470788	-69 984	0	-69 984
Gironde	1, 833090	-357 707	5 785	-351 922
Hérault	1, 284416	-143 708	23 246	-120 462
Ille-et-Vilaine	1, 185330	-24 430	7 265	-17 165
Indre	0, 504166	-122 431	78 396	-44 035
Indre-et-Loire	0, 963364	-76 867	26 436	-50 431
Isère	1, 851434	-231 562	62 628	-168 934
Jura	0, 641137	-93 026	63 383	-29 643
Landes	0, 730123	-51 617	71 371	19 754
Loir-et-Cher	0, 591919	-58 033	39 013	-19 020
Loire	1, 128339	-135 981	168	-135 813
Haute-Loire	0, 597007	-16 052	29 228	13 176
Loire-Atlantique	1, 519477	-48 482	31 875	-16 607
Loiret	1, 043955	-127 292	35 276	-92 016
Lot	0, 594912	-120 401	51 719	-68 682
Lot-et-Garonne	0, 496386	-70 851	17 758	-53 093
Lozère	0, 396892	-43 819	29 769	-14 050
Maine-et-Loire	1, 121979	-137 640	79 782	-57 858
Manche	0, 954390	-198 142	93 423	-104 719
Marne	0, 920716	-126 883	33 098	-93 785
Haute-Marne	0, 578856	-6 334	14 057	7 723
Mayenne	0, 552038	-50 577	42 848	-7 729
Meurthe-et-Moselle	1, 058866	-149 428	5 867	-143 561
Meuse	0, 520337	-89 781	15 338	-74 443
Morbihan	0, 945869	-63 041	203	-62 838
Moselle	1, 533887	-357 110	27 784	-329 326
Nièvre	0, 626316	-79 328	3 767	-75 561
Nord	3, 184364	-295 198	10 269	-284 929
Oise	1, 087408	-136 199	31 108	-105 091
Orne	0, 699346	-45 035	7 870	-37 165
Pas-de-Calais	2, 205438	-230 273	0	-230 273
Puy-de-Dôme	1, 428256	-212 802	78 247	-134 555
Pyrénées-Atlantiques	0, 949559	-143 599	45 283	-98 316
Hautes-Pyrénées	0, 561685	-84 498	7 399	-77 099
Pyrénées-Orientales	0, 701463	-37 054	101	-36 953
Bas-Rhin	1, 384390	-189 944	65 989	-123 955
Haut-Rhin	0, 920796	-37 926	7 736	-30 190
Rhône	2, 058319	-188 537	16 293	-172 244
Haute-Saône	0, 446416	-89 738	11 100	-78 638
Saône-et-Loire	1, 061414	-79 905	39 699	-40 206
Sarthe	1, 028790	-62 023	62 395	372
Savoie	1, 137212	-90 138	73 718	-16 420
Haute-Savoie	1, 279974	-11 350	21 993	10 643
Paris	2, 421023	-47 622	0	-47 622
Seine-Maritime	1, 719260	-498 298	15 204	-483 094
Seine-et-Marne	1, 926214	-17 856	346 966	329 110
Yvelines	1, 775870	-369 513	28 767	-340 746
Deux-Sèvres	0, 654603	-26 982	4 244	-22 738
Somme	1, 001759	-147 116	25 293	-121 823
Tarn	0, 671249	-95 578	0	-95 578
Tarn-et-Garonne	0, 440755	-164 177	1 749	-162 428
Var	1, 369057	-136 040	110 777	-25 263
Vaucluse	0, 743311	-143 609	0	-143 609
Vendée	0, 921723	-67 852	28 401	-39 451
Vienne	0, 675277	-68 834	4 036	-64 798
Haute-Vienne	0, 623337	-249 808	12 078	-237 730
Vosges	0, 756064	-180 181	8 072	-172 109
Yonne	0, 739838	-48 786	22 927	-25 859
Territoire de Belfort	0, 209547	-34 551	63 665	29 114
Essonne	1, 559543	-165 989	56 164	-109 825
Hauts-de-Seine	2, 029183	-225 077	59 234	-165 843
Seine-Saint-Denis	1, 932643	-169 124	24 163	-144 961
Val-de-Marne	1, 508682	-198 805	34 344	-164 461
Val-d'Oise	1, 564784	-486 200	70 310	-415 890
Guadeloupe	0, 610772	-183 656	43 088	-140 568
Martinique	0, 514941	-416 617	0	-416 617
Guyane	0, 347685	-288 046	0	-288 046
La Réunion	1, 368102	-315 145	0	-315 145
Total	100	-13 319 423	3 038 983	-10 280 440

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

Article 2

I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGIONS	GAZOLE	SUPERCARBURANT sans plomb
Alsace	4,59	6,49
Aquitaine	4,35	6,16
Auvergne	5,63	7,96
Bourgogne	4,05	5,72
Bretagne	4,53	6,43
Centre	4,24	5,99
Champagne-Ardenne	4,72	6,69
Corse	9,35	13,21
Franche-Comté	5,81	8,22
Ile-de-France	11,97	16,91
Languedoc-Roussillon	4,05	5,73
Limousin	7,88	11,13
Lorraine	7,15	10,10
Midi-Pyrénées	4,65	6,59
Nord - Pas-de-Calais	6,72	9,51
Basse-Normandie	5,04	7,14
Haute-Normandie	5,00	7,07
Pays de la Loire	3,95	5,60
Picardie	5,26	7,45
Poitou-Charentes	4,17	5,90
Provence-Alpes-Côte d'Azur	3,90	5,52
Rhône-Alpes	4,10	5,81

II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.
3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONS	MONTANT À VERSER
Alsace	105 068
Aquitaine	0
Auvergne	94 025
Bourgogne	27 324
Bretagne	0
Centre	0
Champagne-Ardenne	0
Corse	0
Franche-Comté	47 748
Ile-de-France	0
Languedoc-Roussillon	0
Limousin	0
Lorraine	64 210
Midi-Pyrénées	82 974
Nord - Pas-de-Calais	0
Basse-Normandie	0
Haute-Normandie	0
Pays de la Loire	69 813
Picardie	0
Poitou-Charentes	0
Provence-Alpes-Côte d'Azur	44 654
Rhône-Alpes	0
Total pour la métropole	535 816

III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONS	DIMINUTION du produit versé (colonne A)	MONTANT à verser (colonne B)	MONTANT à verser (colonne C)	MONTANT à verser (colonne D)	MONTANT à verser (colonne E)	MONTANT à verser (colonne F)	MONTANT à verser (colonne G)	MONTANT à verser (colonne H)	MONTANT à verser (colonne I)	TOTAL
Alsace	― 454 308								29 247	― 425 061
Aquitaine	― 688 427		482 423	1 231 623	3 058 125			31 872	129 688	4 245 304
Auvergne	― 427 353		963		1 801 120			112 383	72 339	1 559 452
Bourgogne	― 349 304		217 337	801 686	2 014 601			186 927	47 365	2 918 612
Bretagne	― 422 025		119 792	1 548 806	2 393 751	100 960		68 347	71 220	3 880 851
Centre	― 794 502		349 373	1 550 688	2 747 094			42 264	28 450	3 923 367
Champagne-Ardenne	― 588 773		152 213	1 208 979	1 363 092				61 856	2 197 367
Corse	― 193 887		13 509	362 673	231 574	33 653	166 049		244	613 815
Franche-Comté	― 533 342	165 532	66 824		1 280 051				56 152	1 035 217
Ile-de-France	― 2 622 513		693 552	665 952	5 924 733			56 563	4 244	4 722 531
Languedoc-Roussillon	― 286 202		0	810 775	2 061 984			205 341	34 141	2 826 039
Limousin	― 487 509		18 179	309 840	811 622			50 577	11 185	713 894
Lorraine	― 829 920		712 093	3 192 122	3 001 078				15 704	6 091 077
Midi-Pyrénées	― 1 309 941		295 815	731 656	2 347 321				38 152	2 103 003
Nord - Pas-de-Calais	― 579 901		1 167 079	1 922 609	2 275 332				4 318	4 789 437
Basse-Normandie	― 426 294		317 075	690 264	1 193 511	33 653			74 532	1 882 741
Haute-Normandie	― 730 288		1 216 460	3 044 141	2 083 424			149 663	7 399	5 770 799
Pays de la Loire	― 751 537		0		2 970 685	67 307			55 569	2 342 024
Picardie	― 456 602		0	1 149 053	1 983 498			121 963	6 863	2 804 775
Poitou-Charentes	― 362 288		0	801 041	2 072 064	33 653		26 106	49 173	2 619 749
Provence-Alpes-Côte d'Azur	― 388 072		1 211 636	2 596 937	5 751 768			52 212	80 335	9 304 816
Rhône-Alpes	― 697 844		2 309 542	3 644 620	5 027 212			52 212	45 888	10 381 630
Total pour la métropole	― 14 380 832	165 532	9 343 865	26 263 465	52 393 640	269 226	166 049	1 156 430	924 064	76 301 439

Article 3

Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (M)

B. ― Autres dispositions (Articles 5 à 7)
- Article 5
  
  I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l'Etat avant le 11 janvier 2010.
  II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d'un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l'Etat et qui sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
  Ce montant est réparti comme suit :
  1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
  2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.
- Article 6
  I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes :
  a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
  b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
  c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
  e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
  f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
  g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ;
  h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
  i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
  Art. 53
- Article 7
  I. - Le compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement" est clos au 31 décembre 2011.
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Loi n°89-936 du 29 décembre 1989
  Art. 69
  II. - Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :
  1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l'équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ;
  2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.
  III. - Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d'avance, au 30 juin de l'année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.
  IV. - Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2011.
  V. - La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement" sur les modalités d'application du II du présent article.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)

Article 8

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 22 151	9 785
A déduire : Remboursements et dégrèvements	11 087	11 087
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 33 238	― 1 302
Recettes non fiscales	― 2 067
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 35 305	― 1 302
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	2 517
Montants nets pour le budget général	― 37 822	― 1 302	― 36 520
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 37 822	― 1 302
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	― 3 960	― 5 156	1 196
Comptes de concours financiers	100	1 302	― 1 202
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			― 6
Solde général			― 36 526

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	62,8
Amortissement de la dette à moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,6
Déficit budgétaire	140,9
Total	252,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	165,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	68,8
Variation des dépôts des correspondants	― 0,7
Variation du compte du Trésor	15,9
Autres ressources de trésorerie	3,7
Total	252,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 9 à Annexe)

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 (Articles 9 à 10)
- CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 9 à 10)
  - Article 9
    
    I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  - Article 10
    
    I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
    II. ― Il est annulé, au titre des comptes d'affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
    III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE (Article 11)
- Article 11
  
  Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 12 à Annexe)

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 97)
- A. ― Lutter contre la fraude (Articles 12 à 21)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (V)
  - Article 16
    I. A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 59 quater
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L135 L
    II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L99 (V)
    Modifie Code du travail - art. L5427-2 (V)
  - Article 18
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
    -Livre des procédures fiscales
    Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
    IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents
    
    Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées
    
    Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
  - Article 19
    
    I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L63
    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L76 A bis
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1740 B
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L16-0 BA
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L252 B
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1758
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-6
    XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier : Mise sous condition des avantage... (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1762 decies (V)
    Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21
    II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.
    Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.
    2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
    3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
    4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
    5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
    III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.
- B. ― Lutter contre les paradis fiscaux (Articles 22 à 23)
  - Article 22
    
    I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 54 quater
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L13 AA
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1735 ter
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L13 AB
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1783 A
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L13 B, Art. L80 E
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-7
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L511-45
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 238-0 A
    V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
    VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
    VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
    2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
    3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
    4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
    5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Livre des procédures fiscales - art. L188 B (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L50 (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
- C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers (Articles 24 à 32)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (V)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des douanes - Chapitre M : Procédure préalable à la prise de ... (V)
    Crée Code des douanes - art. 67 A (M)
    Crée Code des douanes - art. 67 B (M)
    Crée Code des douanes - art. 67 C (M)
    Crée Code des douanes - art. 67 D (M)
  - Article 26
    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 289 C
    - Code des douanes
    Art. 467
    
    III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
  - Article 27
    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 242 ter, Art. 242 ter B
    III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 28
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 89 A
    II. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 29
    I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA
    modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1681 sexies
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1649 quater B quater
    VI.-Les I à V s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.
    VII.-Le montant : " 500 000 euros " mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : " 230 000 euros " pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011.
  - Article 30
    
    I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :
    1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du code général des impôts qu'elle remplace ;
    2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
    II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 15 (V)
  - Article 32
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis
    II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l'article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.
- D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 33 à 36)
  - Article 33
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L
    XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
    2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008.
    Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article.
    3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix.
    Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix.
    Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses.
    La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants.
    Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices.
    XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
  - Article 34
    I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies
    VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
  - Article 35
    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 238 bis
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A
    IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 36
    
    I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 O, Art. 302 P
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 M bis
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 H ter, Art. 302 H quater
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 L, Art. 302 M
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 M ter
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 Q, Art. 302 R
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 575 E bis, Art. 1613 bis
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1798 ter
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L36 A
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 131 bis
    - Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
    Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L245-8
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 465 bis, Art. 564 undecies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 J
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 K
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter
    V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
- E. ― Autres mesures (Articles 37 à 97)
  - Article 37
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L173
    II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
  - Article 39
    
    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 tervicies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 239 nonies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
    
    IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 40
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 208 C
    II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 41
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 208 C
    II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 42
    
    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 210 E, Art. 210-0 A
    
    III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 718 bis (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VT)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)
  - Article 45
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1639 A bis
    
    II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (V)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (V)
  - Article 50
    
    I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du cinéma et de l'image animée
    Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1464 A
    
    II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
  - Article 51
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)
  - Article 52
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 terdecies (Ab)
  - Article 53
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
  - Article 54
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P
    
    II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.
    III. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
    IV. - Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
  - Article 55
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L213-14-2 (V)
  - Article 56
    
    Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
  - Article 57
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 undecies D
    II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
  - Article 58
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 200 quater
    II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 59
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A (VT)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 undecies (P)
  - Article 60
    
    L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
  - Article 61
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 X (V)
  - Article 64
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
  - Article 65
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 244 quater B
    II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 66
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R (V)
  - Article 67
    
    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
    Art. 89
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1601
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1601 A
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1601 B
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
    Art. 2
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
    Art. 19
    
    V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.
  - Article 68
    
    I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
    Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
    II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 69
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V)
  - Article 70
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V)
  - Article 71
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (M)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
  - Article 72
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1002 (Ab)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1004 (V)
    Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1004 bis (Ab)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
  - Article 73
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
  - Article 74
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
  - Article 75
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
  - Article 76
    I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
    Le montant du remboursement s'élève respectivement à :
    - 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
    - 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;
    - 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
    Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 265
  - Article 77
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies (V)
  - Article 78
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L224 (V)
  - Article 79
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du cinéma et de l'image animée
    Art. L115-16, Art. L115-17
    II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 92 (VD)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 238 (V)
  - Article 82
    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
  - Article 83
    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 266 octies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L541-10-1
    - Code des douanes
    Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
    
    III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi.L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.
  - Article 84
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
  - Article 85
    
    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C
    V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable.
    VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
    VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
    VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.
    IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.
  - Article 86
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 71
    II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
  - Article 87
    
    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 93, Art. 244 quater B
    
    III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.
  - Article 88
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 298 nonies
    II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 89
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (V)
  - Article 90
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément d... (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis O (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis R (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis T (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis W (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WA (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WC (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WE (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WF (V)
    Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WG (V)
    Modifie Code rural - art. L236-2 (V)
  - Article 91
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)
  - Article 92
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L642-13
    
    II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009.
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)
    Modifie Code forestier - art. L221-9 (V)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 31 (V)
    Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 60 (V)
    Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (V)
    Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 (V)
  - Article 95
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
    
    II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (VD)
II. ― AUTRES MESURES (Articles 98 à 118)
- Article 98
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
- Article 99
  
  I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. L821-6-1, Art. L821-5
  
  III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.
- Article 100
  I. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 964
  - Code de l'environnement
  Art. L423-10
  
  II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
- Article 101
  
  Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes :
  1° La garantie de l'Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
  2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.
- Article 102
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (M)
- Article 103
  
  Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- Article 104
  Abrogé par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 86
  
  Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.
  L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.
  L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.
  Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
  Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.
  Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en œuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.
  Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en œuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code sous réserve des articles 453 à 459 du même code.
- Article 105
  
  Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement.
  Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.
- Article 106
  I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).
  Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2009-122 du 4 février 2009
  Art. 6
- Article 107
  
  Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.
- Article 108
  I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
  Art. 136
- Article 109
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°63-156 du 23 février 1963
  Art. 60
  
  II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
- Article 110
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]
- Article 111
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
- Article 112
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)
- Article 113
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
  Crée Livre des procédures fiscales - art. L158 A (V)
- Article 114
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
- Article 115
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- Article 116
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 63 (M)
- Article 117
  
  Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.
  Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
- Article 118
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (M)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (M)

Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 8 de la loi)

Voies et moyens pour 2009 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluation pour 2009
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 1 265 000
1101	Impôt sur le revenu	― 1 265 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	205 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	205 000
	13. Impôt sur les sociétés	― 7 974 000
1301	Impôt sur les sociétés	― 7 974 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	― 482 283
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	― 100 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	― 100 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	1 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	21 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	― 50 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	24 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	― 130 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	― 7 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	6 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	― 5 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	― 40 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	74 717
1499	Recettes diverses	― 177 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 311 227
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 311 227
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	― 10 963 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	― 10 963 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 1 360 353
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	― 84 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	― 8 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	2 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	― 151 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	― 49 700
1711	Autres conventions et actes civils	― 40 000
1713	Taxe de publicité foncière	― 58 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	― 470 407
1721	Timbre unique	― 56 000
1751	Droits d'importation	― 299 000
1753	Autres taxes intérieures	74 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	3 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	― 2 800
1769	Autres droits et recettes à différents titres	13 000
1773	Taxe sur les achats de viande	18 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	― 28 626
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	28 000
1780	Taxe de l'aviation civile	― 320
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	7 500
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	― 91 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	― 178 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	11 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	― 1 653 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	― 444 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	59 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	― 1 268 000
	22. Produits du domaine de l'Etat	― 68 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	1 000
2202	Autres revenus du domaine public	― 12 000
2203	Revenus du domaine privé	19 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	― 46 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	― 5 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	― 20 000
2299	Autres revenus du domaine	― 5 000
	23. Produits de la vente de biens et services	― 37 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	― 76 000
2302	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	90 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	― 34 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	― 8 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2306	Produits de la vente de divers services	― 15 000
2399	Autres recettes diverses	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	588 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	― 547 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	― 5 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	6 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	20 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	2 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	1 115 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	― 3 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	― 409 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	― 99 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	138 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	― 192 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	― 206 000
2510	Frais de poursuite	― 50 000
	26. Divers	― 488 035
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	― 500 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	695 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	― 1 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	― 230 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	― 27 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	1 000
2620	Récupération d'indus	2 000
2622	Divers versements des Communautés européennes	― 13 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	― 10 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 000
2697	Recettes accidentelles	― 408 593
2699	Autres produits divers	― 442
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	1 451 757
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	50 000
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	― 214 268
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 114
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	20 440
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	236 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 380
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	― 4 435
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	9 606
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	6 920
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée	1 341 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	1 065 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	1 065 000

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	1. Recettes fiscales	― 22 150 863
11	Impôt sur le revenu	― 1 265 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	205 000
13	Impôt sur les sociétés	― 7 974 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	― 482 283
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 311 227
16	Taxe sur la valeur ajoutée	― 10 963 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	― 1 360 353
	2. Recettes non fiscales	― 2 067 035
21	Dividendes et recettes assimilées	― 1 653 000
22	Produits du domaine de l'État	― 68 000
23	Produits de la vente de biens et services	― 37 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	588 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	― 409 000
26	Divers	― 488 035
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	2 516 757
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	1 451 757
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	1 065 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	― 26 734 655

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2009
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	― 860 000 000
01	Produits de cessions immobilières	― 860 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	― 600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	― 600 000 000
	Participations financières de l'Etat	― 2 500 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	― 2 440 000 000
06	Versement du budget général	― 60 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2009
	Avances aux collectivités territoriales	100 000 000
05	Recettes	100 000 000

ÉTAT B

(Art. 9 de la loi)

Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat	86 870 000	86 870 000	1 655 868	1 655 868
Action de la France en Europe et dans le monde	84 000 000	84 000 000
Rayonnement culturel et scientifique	2 870 000	2 870 000	1 545 868	1 545 868
dont titre 2			1 545 868	1 545 868
Français à l'étranger et affaires consulaires			110 000	110 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	45 623 194	45 623 194	44 876 902	49 110 347
Administration territoriale			27 080 807	31 287 619
dont titre 2			6 987 194	6 987 194
Administration territoriale
Expérimentations Chorus			262 148	329 516
Vie politique, cultuelle et associative			16 011 973	15 971 238
dont titre 2			12 000 000	12 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	45 623 194	45 623 194	1 521 974	1 521 974
dont titre 2			1 521 974	1 521 974
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	638 455 170	638 455 170
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	559 455 170	559 455 170
Forêt	19 000 000	19 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	60 000 000	60 000 000
Aide publique au développement	41 475 000	64 705 000	4 588 591	4 588 591
Solidarité à l'égard des pays en développement	41 475 000	64 705 000	4 488 591	4 488 591
dont titre 2			4 488 591	4 488 591
Développement solidaire et migrations			100 000	100 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	22 160 775	21 434 803
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	22 160 775	21 434 803
Conseil et contrôle de l'Etat			5 800 000	5 800 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			1 300 000	1 300 000
Dont titre 2			1 300 000	1 300 000
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 500 000	4 500 000
dont titre 2			4 500 000	4 500 000
Culture	34 046 381	38 028 933	4 665 229	11 285 573
Patrimoines	26 153 895	28 610 447
Création	7 788 486	9 418 486
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	104 000		4 665 229	11 285 573
dont titre 2			4 665 229	4 665 229
Défense	128 840 000	223 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense	8 300 000
Préparation et emploi des forces	500 000
Soutien de la politique de la défense	140 000
Equipement des forces	119 900 000	223 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			620 523	28 961 279
Coordination du travail gouvernemental			620 523	1 117 506
dont titre 2			620 523	620 523
Présidence française de l'Union européenne				27 000 000
Protection des droits et libertés				843 773
Ecologie, développement et aménagement durables	7 200 000	7 200 000	431 715 177	191 471 690
Infrastructures et services de transports			315 000 000	94 171 094
Sécurité et circulation routières			1 137 185	1 310 000
Sécurité et affaires maritimes			23 775 980	20 630 000
Météorologie	3 200 000	3 200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			9 000 000	11 200 000
Information géographique et cartographique	4 000 000	4 000 000
Prévention des risques			19 070 019	1 732 565
dont titre 2			181 542	181 542
Energie et après-mines			3 208 229	1 904 267
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire			60 523 764	60 523 764
dont titre 2			60 523 764	60 523 764
Economie	104 471 518	99 626 965	9 245 641	10 999 135
Développement des entreprises et de l'emploi	80 038 801	75 778 791
Tourisme			1 904 736	4 074 673
Statistiques et études économiques			7 340 905	6 924 462
dont titre 2			6 924 462	6 924 462
Stratégie économique et fiscale	24 432 717	23 848 174
Engagements financiers de l'Etat			5 317 249 243	5 317 249 243
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			5 311 739 243	5 311 739 243
Majoration de rentes			5 510 000	5 510 000
Enseignement scolaire		7 391 616	7 494 736	8 400 000
Vie de l'élève			7 494 736	8 400 000
Enseignement technique agricole		7 391 616
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	42 980 291	29 500 000	260 572 040	47 094 791
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			22 399 285	27 216 010
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus			421 717	462 058
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	42 980 291	29 500 000	5 800 000	5 800 000
dont titre 2			5 800 000	5 800 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			18 980 291
Facilitation et sécurisation des échanges			4 970 747	5 616 723
Fonction publique			208 000 000	8 000 000
Immigration, asile et intégration	8 000 000	8 000 000
Immigration et asile	8 000 000	8 000 000
Justice	233 228 955	69 234 424	102 400 474
Justice judiciaire	216 936 345	69 234 424
Administration pénitentiaire			90 764 997
Accès au droit et à la justice	16 292 610
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus			11 635 477
Médias	22 718 039	27 565 186	15 000 000	15 000 000
Presse	7 718 039	12 565 186
Soutien à l'expression radiophonique locale	1 100 000	1 100 000
Contribution au financement de l'audiovisuel public			15 000 000	15 000 000
Action audiovisuelle extérieure	13 900 000	13 900 000
Outre-mer	564 898 033	567 298 033
Emploi outre-mer	519 398 033	517 298 033
Conditions de vie outre-mer	45 500 000	50 000 000
Plan de relance de l'économie	339 500 000	348 000 000		348 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public		175 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	155 500 000			348 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	184 000 000	173 000 000
Politique des territoires			616 218	5 271 811
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			616 218	5 271 811
dont titre 2			616 218	616 218
Provisions			2 911 000	2 911 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			2 911 000	2 911 000
Recherche et enseignement supérieur			57 033 158	92 359 996
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			30 300 000	30 300 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			1 784 142	1 300 000
Recherche spatiale			8 942 084	8 700 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions			5 307 886	4 372 046
Recherche dans le domaine de l'énergie			2 950 250	2 236 307
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			4 331	38 301 097
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat			3 568 640	2 974 721
Recherche culturelle et culture scientifique			4 175 825	4 175 825
dont titre 2			4 175 825	4 175 825
Régimes sociaux et de retraite	1 400 000	1 400 000	47 156 146	47 156 146
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			39 647 146	39 647 146
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			7 400 000	7 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 400 000	1 400 000	109 000	109 000
dont titre 2			109 000	109 000
Relations avec les collectivités territoriales	13 652 083	19 093 897
Concours financiers aux départements	1 349 144	1 349 144
Concours financiers aux régions	5 080 010	5 080 010
Concours spécifiques et administration	7 222 929	12 664 743
Remboursements et dégrèvements	11 086 880 000	11 086 880 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	10 351 880 000	10 351 880 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	735 000 000	735 000 000
Santé	782 814 983	863 414 983	1 379 000	2 983 000
Prévention et sécurité sanitaire	404 300 000	484 900 000
Offre de soins et qualité du système de soins			1 379 000	2 983 000
Protection maladie	378 514 983	378 514 983
Sécurité	30 248 274	13 588 504	15 820 000	15 820 000
Police nationale	28 178 274	11 008 504
Gendarmerie nationale	2 070 000	2 580 000	15 820 000	15 820 000
dont titre 2			15 820 000	15 820 000
Sécurité civile	68 700 000	68 700 000
Intervention des services opérationnels	8 700 000	8 700 000
Coordination des moyens de secours	60 000 000	60 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	437 981 936	437 981 936	140 189 488	140 184 467
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			137 985 145	137 985 145
Actions en faveur des familles vulnérables	80 109 420	80 109 420
Handicap et dépendance	344 881 594	344 881 594
Egalité entre les hommes et les femmes			1 282 305	1 277 284
dont titre 2			1 057 176	1 057 176
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	12 990 922	12 990 922	922 038	922 038
dont titre 2			922 038	922 038
Sport, jeunesse et vie associative	20 068 436	16 517 650	10 116 619	10 985 725
Sport	20 068 436	16 517 650
Jeunesse et vie associative			4 917 789	4 944 739
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 198 830	6 040 986
dont titre 2			5 000 000	5 000 000
Travail et emploi	970 962 001	970 962 001	3 000 000	138 340 458
Accès et retour à l'emploi				135 340 458
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	970 962 001	970 962 001
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			3 000 000	3 000 000
dont titre 2			3 000 000	3 000 000
Ville et logement	600 345 104	599 010 857	929 669	13 885 032
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	32 869 015	32 869 015
Politique de la ville	8 771 639	7 437 392
Aide à l'accès au logement	558 704 450	558 704 450
Développement et amélioration de l'offre de logement			929 669	13 885 032
dont titre 2			929 669	929 669
Totaux	16 333 520 173	16 359 483 152	6 485 035 722	6 509 514 152

ÉTAT C

(Art. 10 de la loi)

Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION et de programme	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS DE PAIEMENT supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Développement agricole et rural	3 790 000	3 790 000
Développement et transfert en agriculture	590 000	590 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	3 200 000	3 200 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat			560 000 000	560 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat			20 000 000	20 000 000
Contribution aux dépenses immobilières			540 000 000	540 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien			600 000 000	600 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien			600 000 000	600 000 000
Participations financières de l'Etat			4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat			4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	300 000	300 000	300 000	300 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	300 000	300 000	300 000	300 000
Dont titre 2	300 000	300 000
Totaux	4 090 000	4 090 000	5 160 300 000	5 160 300 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION et de programme	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS DE PAIEMENT supplémentaires ouverts
Avances aux collectivités territoriales	1 027 000 000	1 027 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	1 027 000 000	1 027 000 000
Prêts à des Etats étrangers	209 520 000	209 520 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	209 520 000	209 520 000
Totaux	1 236 520 000	1 236 520 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

(1) Loi n° 2009-1674. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 8)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 7)

RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 7)

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 1 à 4)

B. ― Autres dispositions (Articles 5 à 7)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 9 à Annexe)

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 (Articles 9 à 10)

CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 9 à 10)

TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE (Article 11)

TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 12 à Annexe)

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 97)

A. ― Lutter contre la fraude (Articles 12 à 21)

B. ― Lutter contre les paradis fiscaux (Articles 22 à 23)

C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers (Articles 24 à 32)

D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 33 à 36)

E. ― Autres mesures (Articles 37 à 97)

II. ― AUTRES MESURES (Articles 98 à 118)