Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 522-1 et suivants ainsi que ses articles R. 321-1 et suivants, R. 327-1, R. 351-56, R. 362-1 et suivants et D.* 522-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :