LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : BCFX0922820L

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

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Version en vigueur au 28 décembre 2009
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
      1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES

      DÉPENSES

      SOLDE

      Maladie

      164,0

      168,1

      ― 4,1

      Vieillesse

      175,3

      180,9

      ― 5,6

      Famille

      57,7

      58,0

      ― 0,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      12,3

      12,1

      0,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      404,2

      414,0

      ― 9,7


      2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES

      DÉPENSES

      SOLDE

      Maladie

      140,7

      145,2

      ― 4,4

      Vieillesse

      89,5

      95,1

      ― 5,6

      Famille

      57,2

      57,5

      ― 0,3

      Accidents du travail et maladies professionnelles

      10,8

      10,5

      0,2

      Toutes branches (hors transferts entre branches)

      293,1

      303,3

      ― 10,2


      3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES

      DÉPENSES

      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse

      15,4

      14,5

      0,8

      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      22,1

      16,8

      5,3


      4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
      5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
      6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.


    • Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.


      • Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
        1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        OBJECTIFS
        de dépenses

        SOLDE

        Maladie

        162,3

        173,8

        ― 11,5

        Vieillesse

        178,4

        187,9

        ― 9,5

        Famille

        56,6

        59,7

        ― 3,1

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        12,1

        12,6

        ― 0,5

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        403,8

        428,4

        ― 24,6


        2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        OBJECTIFS
        de dépenses

        SOLDE

        Maladie

        139,3

        150,8

        ― 11,5

        Vieillesse

        90,7

        98,9

        ― 8,2

        Famille

        56,1

        59,2

        ― 3,1

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        10,5

        11,2

        ― 0,6

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        291,2

        314,6

        ― 23,4


        3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        PRÉVISIONS
        de dépenses

        SOLDE

        Fonds de solidarité vieillesse

        12,9

        16,0

        ― 3,0


      • I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
        II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.


      • I. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Maladie

        173,8

        Vieillesse

        187,9

        Famille

        59,7

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        12,6

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        428,4


        II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Maladie

        150,8

        Vieillesse

        98,9

        Famille

        59,2

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        11,2

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        314,6


      • Au titre de l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Dépenses de soins de ville

        73,5

        Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

        50,9

        Autres dépenses relatives aux établissements de santé

        18,7

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

        6,3

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

        7,7

        Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

        0,9

        Total

        157,9


    • Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.


      • Pour l'année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS DE RECETTES

        Maladie

        164,6

        Vieillesse

        182,4

        Famille

        50,1

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        12,1

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        403,7


        2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS DE RECETTES

        Maladie

        141,2

        Vieillesse

        92,1

        Famille

        49,6

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        10,6

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        288,1


        3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS DE RECETTES

        Fonds de solidarité vieillesse

        12,9


      • Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        OBJECTIFS
        de dépenses

        SOLDE

        Maladie

        164,6

        179,1

        ― 14,5

        Vieillesse

        182,4

        195,0

        ― 12,6

        Famille

        50,1

        54,5

        ― 4,4

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        12,1

        12,9

        ― 0,7

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        403,7

        435,9

        ― 32,2


      • Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        OBJECTIFS
        de dépenses

        SOLDE

        Maladie

        141,2

        155,7

        ― 14,5

        Vieillesse

        92,1

        102,9

        ― 10,7

        Famille

        49,6

        54,1

        ― 4,4

        Accidents du travail et maladies professionnelles

        10,6

        11,4

        ― 0,8

        Toutes branches (hors transferts entre branches)

        288,1

        318,5

        ― 30,5


      • Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS
        de recettes

        PRÉVISIONS
        de charges

        SOLDE

        Fonds de solidarité vieillesse

        12,9

        17,4

        ― 4,5


      • I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
        II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS DE RECETTES

        Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

        1,5

        Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés


        Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse


        Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence


        Revenus exceptionnels (privatisations)


        Autres recettes affectées


        Total

        1,5

      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L815-29, Art. L821-5

        II.-Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.



      • Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


        (En millions d'euros)




        MONTANTS LIMITES

        Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale

        65 000

        Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

        3 500

        Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

        350

        Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

        90

        Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

        750

        Caisse nationale des industries électriques et gazières

        600

        Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

        1 700

        Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

        50


      • En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

      • I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-1-14, Art. L162-1-15

        III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.


      • I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L182-2-4, Art. L162-5

        III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.


      • I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L322-5-5
        -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
        Art. 64

        III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.



      • Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé.
        Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses de médicaments occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression supérieure à ce taux, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments, d'une durée de trois ans.
        Ce contrat est conforme à un contrat-type élaboré selon les modalités définies à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique et comporte notamment :
        1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments de l'établissement en lien avec le taux d'évolution des dépenses de médicaments fixé nationalement et actualisé annuellement par avenant ;
        2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de prescription de médicaments.
        En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de santé lui enjoint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.
        Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments, et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif.
        Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté que des économies ont été réalisées par rapport à l'objectif, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'organisme local d'assurance maladie de verser à l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.
        Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]

      • I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la santé publique
        Art. L5126-1
        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L312-7

        III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


      • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5

        IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.



      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi qu'à une participation au titre d'actions de prévention, fixées au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite, en année pleine, de 173 millions d'euros pour les dépenses en personnel et de 40 millions d'euros pour les actions de prévention. Elle est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.


      • I. ― Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 228 millions d'euros pour l'année 2010.
        II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 264 millions d'euros pour l'année 2010.
        III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2010.
        IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 44 millions d'euros pour l'année 2010.
        V. ― Pour l'année 2010, une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'intérieur, contribue au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique dans les établissements de santé autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente conformément au premier alinéa du même article L. 6311-2.


      • Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,1 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,7 milliards d'euros.


      • Pour l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Dépenses de soins de ville

        75,2

        Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

        52,4

        Autres dépenses relatives aux établissements de santé

        18,8

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

        7,0

        Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

        7,9

        Autres prises en charge

        1,0

        Total

        162,4

      • I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L351-4

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L351-5


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L643-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L643-1-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L723-10-1-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
        Art. 9

        VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

        IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.

        Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

        X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.


      • I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L341-14-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L341-16

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L341-16

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L732-36

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L342-1

        V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.


      • I.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L135-2

        II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.



      • I.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
        Art. 34

        III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.


      • I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L722-18

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L732-52

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L742-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L742-6, Art. L742-7

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2

        III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.



      • Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d'euros.


      • I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros pour l'année 2010.
        II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros pour l'année 2010.


      • Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.


      • Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


      • Pour l'année 2010, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
        1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 54,5 milliards d'euros ;
        2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 54,1 milliards d'euros.


      • Pour l'année 2010, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        PRÉVISIONS DE CHARGES

        Fonds de solidarité vieillesse

        17,4

      • I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L262-52, Art. L262-53

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L114-17, Art. L114-15

        IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.



      • Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.
        I. - L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et le contrôle des heures de sortie autorisées, tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du même code.
        Toute personne mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l'expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire. La caisse informe l'administration lorsque la personne qui doit faire l'objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.
        Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration. L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.
        Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.
        La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
        II. - En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.
        En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.
        En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical.
        III. - Le comité médical compétent peut être saisi par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical.
        Les décisions prises par l'administration en application du II peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
        IV. - L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I, pour une durée de deux ans. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.
        V. - L'expérimentation prévue au présent article s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 58 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.
        La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimal de fonctionnaires devant être employés par les collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
        Des conventions locales, signées entre les caisses et collectivités territoriales expérimentatrices, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention-cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
        L'expérimentation s'applique dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par dérogation à l'article 42 de la même loi, dès lors qu'elles relèvent d'un établissement public de santé volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.
        La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimal de fonctionnaires devant être employés par les établissements publics de santé volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
        Des conventions locales, signées entre les caisses et établissements publics de santé expérimentateurs, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention-cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-1-14

        II. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-1-14-2

        III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.



    • RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008
      I. - S'agissant du régime général :
      Les comptes du régime général ont été déficitaires de 10,2 milliards d'euros en 2008. La branche Maladie a enregistré un déficit de 4,4 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 5,6 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 0,3 milliard d'euros. Seule la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a présenté un résultat excédentaire de 0,2 milliard d'euros.
      L'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que la Caisse d'amortissement de la dette sociale couvrirait les déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches Maladie et Vieillesse du régime général ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans la limite de 27 milliards d'euros.
      Les modalités du transfert ont été fixées par deux décrets successifs (décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 et n° 2009-927 du 28 juillet 2009). Un premier versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de 10 milliards d'euros a été effectué en décembre 2008. Deux versements ont eu lieu les 6 février et 6 mars 2009 pour un montant de 16,9 milliards d'euros. Un dernier versement de régularisation a été effectué le 4 août 2009 pour 100 millions d'euros.
      Compte tenu des précédentes opérations de reprise de dette ainsi que des affectations des résultats excédentaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), les déficits concernés se sont élevés au total à 27,01 milliards d'euros, dont 13,9 milliards d'euros pour la CNAV, 9,1 milliards d'euros pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et 4,0 milliards d'euros pour le FSV. Comme le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) était plafonné à 27 milliards d'euros, les règles de priorité définies par la loi ont été appliquées : le montant transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a en conséquence été réduit de 9 millions d'euros.
      Conformément à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de niveau organique, des ressources additionnelles ont été transférées à la CADES, sous la forme d'une fraction de 0,2 point de contribution sociale généralisée (CSG) (en provenance du Fonds de solidarité vieillesse), afin de garantir que la durée d'amortissement de la dette portée par la caisse ne soit pas allongée du fait de cette opération.
      Le déficit de la branche Famille qui n'entrait pas dans le champ de l'article 10 est couvert par les excédents cumulés de la branche (soit 2,4 milliards d'euros depuis la reprise de dette de 1998). D'un point de vue financier, il est à noter que l'ensemble de ces sommes sont gérées simultanément au sein de la trésorerie centrale de l'ACOSS même si les résultats de chaque branche restent isolés dans les écritures de l'agence. A cet égard, le solde du compte bancaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) auprès de l'ACOSS reste positif, à hauteur de 2,1 milliards d'euros au 31 décembre 2008.
      L'excédent de la branche AT-MP est resté acquis à cette branche.
      II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :
      1. Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :
      Le FFIPSA a enregistré un déficit de 2,7 milliards d'euros pour l'exercice 2008 : 1,5 milliard d'euros pour la branche Maladie et 1,2 milliard d'euros pour la branche Vieillesse.
      L'article 17 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée a supprimé le FFIPSA. L'article 61 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour sa part prévu la reprise de la dette cumulée du fonds par l'Etat. Le régime a ainsi perçu fin décembre 2008 7,9 milliards d'euros correspondant aux déficits cumulés prévisionnels de la branche Maladie et de la branche Vieillesse.
      Ce montant étant finalement surévalué de 0,4 milliard d'euros, il a été transféré à titre transitoire à la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles géré depuis le 1er janvier 2009 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait affecter cette somme à l'apurement des dettes de l'Etat vis-à-vis de la CCMSA.
      2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :
      Le FSV a été excédentaire en 2008 pour la deuxième année consécutive (+ 0,8 milliard d'euros). Cependant, ses déficits cumulés représentaient 4,0 milliards d'euros à fin 2008.
      Comme pour les branches Maladie et Vieillesse du régime général, les déficits cumulés du fonds au 31 décembre 2008 ont été transférés à la CADES conformément à l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée.

    • RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR


      Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2010-2013

      (En pourcentage)




      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      Produit intérieur brut en volume

      ― 2,25

      0,8

      2,50

      2,50

      2,50

      Masse salariale privée

      ― 2,00

      ― 0,40

      5,00

      5,00

      5,00

      Inflation

      0,40

      1,20

      1,75

      1,75

      1,75

      Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur)

      3,4

      3,0

      3,0

      3,0

      3,0

      Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l'hypothèse d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance.

      A ce stade, en l'absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté.

      La crise économique éloigne l'horizon de retour à l'équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L'action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d'une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à la fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l'objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l'assiette des cotisations et contributions sociales.


      Des recettes affectées durablement par la crise économique

      Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d'activité et font l'objet d'une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d'activité.

      La perte de recettes imputable à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d'euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010.

      Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l'effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier...

      Compte tenu de l'écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde.

      Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans la présente loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d'évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables.


      La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses

      L'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 3 % par an, doit se prolonger sur toute la période. C'est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d'euros d'économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l'ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l'assurance maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d'améliorer l'efficacité du système de soins.

      En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l'arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l'allongement de l'espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d'assurance vieillesse rend d'autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l'équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l'âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes... Le Conseil d'orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d'une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de comptes notionnels .

      En matière d'assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d'être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, la présente loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, ou d'invalidité, qui sont aujourd'hui prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d'euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

      La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d'inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d'accroître tendanciellement les dépenses, notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l'équilibre structurel de la branche.


      Régime général

      (En milliards d'euros)




      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      Maladie

      Recettes

      135,4

      140,7

      139,3

      141,2

      147,4

      154,1

      160,6

      Dépenses

      140,0

      145,2

      150,8

      155,7

      160,9

      166,3

      171,9

      Solde

      ― 4,6

      ― 4,4

      ― 11,5

      ― 14,5

      ― 13,5

      ― 12,2

      ― 11,3

      Accidents du travail, maladies professionnelles

      Recettes

      10,2

      10,8

      10,5

      10,6

      11,2

      11,7

      12,2

      Dépenses

      10,7

      10,5

      11,2

      11,4

      11,7

      11,9

      12,2

      Solde

      ― 0,5

      0,2

      ― 0,6

      ― 0,8

      ― 0,5

      ― 0,2

      0,0

      Famille

      Recettes

      54,9

      57,2

      56,1

      49,6

      51,8

      54,0

      56,3

      Dépenses

      54,8

      57,5

      59,2

      54,1

      56,1

      57,8

      59,4

      Solde

      0,2

      ― 0,3

      ― 3,1

      ― 4,4

      ― 4,3

      ― 3,8

      ― 3,2

      Vieillesse

      Recettes

      85,8

      89,5

      90,7

      92,1

      96,4

      100,2

      104,2

      Dépenses

      90,4

      95,1

      98,9

      102,9

      108,0

      113,2

      118,7

      Solde

      ― 4,6

      ― 5,6

      ― 8,2

      ― 10,7

      ― 11,6

      ― 13,0

      ― 14,5

      Toutes branches consolidé

      Recettes

      281,6

      293,1

      291,2

      288,1

      301,1

      314,4

      327,5

      Dépenses

      291,1

      303,3

      314,6

      318,5

      331,1

      343,6

      356,4

      Solde

      ― 9,5

      ― 10,2

      ― 23,4

      ― 30,5

      ― 29,9

      ― 29,2

      ― 28,9

      Ensemble des régimes obligatoires de base

      (En milliards d'euros)




      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      Maladie

      Recettes

      157,4

      164,0

      162,3

      164,6

      171,4

      178,8

      186,0

      Dépenses

      162,4

      168,1

      173,8

      179,1

      184,9

      191,0

      197,3

      Solde

      ― 5,0

      ― 4,1

      ― 11,5

      ― 14,5

      ― 13,5

      ― 12,2

      ― 11,3

      Accidents du travail, maladies professionnelles

      Recettes

      11,7

      12,3

      12,1

      12,1

      12,7

      13,2

      13,8

      Dépenses

      12,1

      12,1

      12,6

      12,9

      13,1

      13,4

      13,6

      Solde

      ― 0,4

      0,2

      ― 0,5

      ― 0,7

      ― 0,4

      ― 0,1

      0,2

      Famille

      Recettes

      55,4

      57,7

      56,6

      50,1

      52,3

      54,5

      56,8

      Dépenses

      55,2

      58,0

      59,7

      54,5

      56,6

      58,2

      59,9

      Solde

      0,2

      ― 0,3

      ― 3,1

      ― 4,4

      ― 4,3

      ― 3,7

      ― 3,1

      Vieillesse

      Recettes

      169,1

      175,3

      178,4

      182,4

      189,2

      195,9

      202,9

      Dépenses

      173,0

      180,9

      187,9

      195,0

      202,6

      210,7

      219,0

      Solde

      ― 3,9

      ― 5,6

      ― 9,5

      ― 12,6

      ― 13,4

      ― 14,8

      ― 16,1

      Toutes branches consolidé

      Recettes

      388,7

      404,2

      403,8

      403,7

      419,8

      436,6

      453,5

      Dépenses

      397,9

      414,0

      428,4

      435,9

      451,4

      467,5

      483,8

      Solde

      ― 9,1

      ― 9,7

      ― 24,6

      ― 32,2

      ― 31,6

      ― 30,8

      ― 30,4


      Fonds de solidarité vieillesse

      (En milliards d'euros)




      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      Recettes

      14,4

      15,4

      12,9

      12,9

      14,2

      14,7

      15,3

      Dépenses

      14,3

      14,5

      16,0

      17,4

      18,2

      18,4

      18,5

      Solde

      0,2

      0,8

      ― 3,0

      ― 4,5

      ― 4,0

      ― 3,7

      ― 3,1


      Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

      (En milliards d'euros)




      2008

      Recettes

      22,1

      Dépenses

      16,8

      Solde

      5,3

    • ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

      1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      Exercice 2008


      (En milliards d'euros)





      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail,

      maladies

      professionnelles

      TOTAL

      par catégorie

      Cotisations effectives

      73,9

      94,7

      32,4

      8,9

      209,8

      Cotisations fictives

      1,0

      36,5

      0,1

      0,3

      38,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      1,9

      1,7

      0,8

      0,0

      4,5

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

      1,4

      0,0

      0,3

      0,0

      1,7

      Autres contributions publiques

      0,4

      6,2

      6,8

      0,1

      13,5

      Impôts et taxes affectés

      79,3

      14,3

      16,5

      2,2

      112,2

      Dont contribution sociale généralisée

      59,4

      0,0

      12,2

      0,0

      71,5

      Transferts reçus

      1,5

      19,5

      0,0

      0,1

      16,0

      Revenus des capitaux

      0,1

      0,3

      0,1

      0,0

      0,5

      Autres ressources

      2,5

      0,8

      0,4

      0,7

      4,3

      Total par branche

      164,0

      175,3

      57,7

      12,3

      404,2


      Exercice 2009 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail,

      maladies

      professionnelles

      TOTAL

      par catégorie

      Cotisations effectives

      73,4

      94,5

      31,9

      8,7

      208,5

      Cotisations fictives

      1,0

      38,4

      0,1

      0,3

      39,9

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      1,7

      1,4

      0,7

      0,0

      3,8

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

      1,2

      0,0

      0,4

      0,0

      1,5

      Autres contributions publiques

      0,4

      6,3

      6,7

      0,1

      13,6

      Impôts et taxes affectés

      79,8

      15,5

      16,1

      2,1

      113,6

      Dont contribution sociale généralisée

      57,8

      0,0

      11,9

      0,0

      69,7

      Transferts reçus

      2,1

      21,0

      0,0

      0,1

      17,6

      Revenus des capitaux

      0,0

      0,3

      0,0

      0,0

      0,3

      Autres ressources

      2,7

      0,9

      0,7

      0,7

      5,0

      Total par branche

      162,3

      178,4

      56,6

      12,1

      403,8


      Exercice 2010 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail,

      maladies

      professionnelles

      TOTAL

      par catégorie

      Cotisations effectives

      73,9

      95,5

      31,9

      8,8

      210,1

      Cotisations fictives

      1,1

      39,9

      0,1

      0,4

      41,5

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      1,7

      1,4

      0,7

      0,0

      3,8

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

      1,3

      0,0

      0,4

      0,0

      1,7

      Autres contributions publiques

      0,4

      6,5

      0,0

      0,1

      7,0

      Impôts et taxes affectés

      81,4

      15,4

      16,3

      2,2

      115,3

      Dont contribution sociale généralisée

      58,2

      0,0

      12,0

      0,0

      70,2

      Transferts reçus

      2,0

      22,6

      0,0

      0,1

      19,0

      Revenus des capitaux

      0,0

      0,2

      0,0

      0,0

      0,3

      Autres ressources

      2,8

      0,8

      0,7

      0,6

      4,9

      Total par branche

      164,6

      182,4

      50,1

      12,1

      403,7


      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

      2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :


      Exercice 2008


      (En milliards d'euros)





      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail,

      maladies

      professionnelles

      TOTAL

      par catégorie

      Cotisations effectives

      66,0

      60,7

      32,0

      8,2

      167,0

      Cotisations fictives

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      1,8

      1,4

      0,8

      0,0

      4,0

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

      1,4

      0,0

      0,3

      0,0

      1,7

      Autres contributions publiques

      0,4

      0,0

      6,8

      0,0

      7,2

      Impôts et taxes affectés

      66,8

      9,6

      16,4

      2,0

      94,8

      Dont contribution sociale généralisée

      52,2

      0,0

      12,2

      0,0

      64,4

      Transferts reçus

      1,7

      17,4

      0,0

      0,0

      14,1

      Revenus des capitaux

      0,0

      0,0

      0,1

      0,0

      0,1

      Autres ressources

      2,3

      0,2

      0,4

      0,5

      3,3

      Total par branche

      140,7

      89,5

      57,2

      10,8

      293,1


      Exercice 2009 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail,

      maladies

      professionnelles

      TOTAL

      par catégorie

      Cotisations effectives

      65,4

      60,4

      31,6

      8,0

      165,4

      Cotisations fictives

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      1,5

      1,2

      0,6

      0,0

      3,4

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

      1,2

      0,0

      0,4

      0,0

      1,5

      Autres contributions publiques

      0,4

      0,0

      6,7

      0,0

      7,1

      Impôts et taxes affectés

      66,0

      9,9

      16,0

      2,0

      93,9

      Dont contribution sociale généralisée

      50,3

      0,0

      11,9

      0,0

      62,2

      Transferts reçus

      2,4

      19,0

      0,0

      0,0

      16,0

      Revenus des capitaux

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Autres ressources

      2,5

      0,2

      0,6

      0,5

      3,8

      Total par branche

      139,3

      90,7

      56,1

      10,5

      291,2


      Exercice 2010 (prévisions)


      (En milliards d'euros)





      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail,

      maladies

      professionnelles

      TOTAL

      par catégorie

      Cotisations effectives

      65,9

      60,4

      31,7

      8,1

      166,0

      Cotisations fictives

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      1,5

      1,2

      0,7

      0,0

      3,4

      Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

      1,3

      0,0

      0,4

      0,0

      1,7

      Autres contributions publiques

      0,4

      0,0

      0,0

      0,0

      0,4

      Impôts et taxes affectés

      67,1

      9,6

      16,3

      2,1

      95,0

      Dont contribution sociale généralisée

      50,4

      0,0

      12,0

      0,0

      62,4

      Transferts reçus

      2,5

      20,6

      0,0

      0,0

      17,7

      Revenus des capitaux

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Autres ressources

      2,6

      0,2

      0,6

      0,5

      3,9

      Total par branche

      141,2

      92,1

      49,6

      10,6

      288,1


      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

      3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :



      Exercice 2008


      (En milliards d'euros)




      FONDS

      de solidarité

      vieillesse

      FONDS DE FINANCEMENT

      des prestations sociales

      des non-salariés agricoles

      Cotisations effectives

      0,0

      1,7

      Cotisations fictives

      0,0

      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      0,0

      0,0

      Autres contributions publiques

      0,0

      0,0

      Impôts et taxes affectés

      13,0

      6,5

      Dont contribution sociale généralisée

      11,6

      1,0

      Transferts reçus

      2,4

      5,6

      Revenus des capitaux

      0,0

      0,0

      Autres ressources

      0,0

      8,2

      Total par organisme

      15,4

      22,1


      Exercice 2009 (prévisions)


      (En milliards d'euros)




      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives

      0,0

      Cotisations fictives

      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      0,0

      Autres contributions publiques

      0,0

      Impôts et taxes affectés

      10,0

      Dont contribution sociale généralisée

      9,1

      Transferts reçus

      2,9

      Revenus des capitaux

      0,0

      Autres ressources

      0,0

      Total par organisme

      12,9


      Exercice 2010 (prévisions)


      (En milliards d'euros)




      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Cotisations effectives

      0,0

      Cotisations fictives

      0,0

      Cotisations prises en charge par l'Etat

      0,0

      Autres contributions publiques

      0,0

      Impôts et taxes affectés

      9,3

      Dont contribution sociale généralisée

      9,2

      Transferts reçus

      3,6

      Revenus des capitaux

      0,0

      Autres ressources

      0,0

      Total par organisme

      12,9

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

(1) Loi n° 2009-1646. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1976 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Isabelle Vasseur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1994 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1995 ; Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1985 ; Discussion les 27, 28, 29 et 30 octobre 2009 et adoption le 3 novembre 2009, TA n° 358. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 90 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 91 (2008-2009) ; Discussion les 9, 10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009 et adoption le 15 novembre 2009 (TA n° 38, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2071 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2092 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2009 (TA n° 371). Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 26 novembre 2009 (TA n° 26, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

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