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- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUE (Article 1)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES (Articles 2 à 7)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES (Articles 8 à 24)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 25 à 26)
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le I de son article 70 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration de prestation de services (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4111-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4111-2 (VT)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4111-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4112-1 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4112-2 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4112-3 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4112-4 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4112-5 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4112-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4112-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4112-8 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Déclaration de prestation de services (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-5 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4222-10 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-2 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-3 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-4 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-5 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-6 (M)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-7 (V)
- Déplace Code de la santé publique - art. L4222-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4222-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-16 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4241-16-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-17 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4241-8 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4322-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4331-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4332-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4341-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4342-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4351-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4361-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4362-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-4 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4322-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4331-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4332-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4341-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4342-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4351-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4361-9 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4362-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-7 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4351-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4351-3-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4351-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4351-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4352-2 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4371-3-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4371-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4371-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4371-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Auxiliaires de puériculture (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Ambulanciers (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions pénales (V)
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Aides-soignants (V)
- Modifie Code de la santé publique - Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puér... (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4391-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4391-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4391-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4391-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4391-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4391-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4392-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4392-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4392-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4392-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4392-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4392-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-6 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4393-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4394-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4394-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4394-3 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4112-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4123-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4151-5-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4343-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4381-1-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4381-4 (M)
Versions
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009.