Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

NOR : SASV0918791D

JORF n°0275 du 27 novembre 2009

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Version en vigueur au 28 novembre 2009
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-6, L. 717-1, L. 719-5 et L. 719-9 ;
Vu le code du sport, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en date du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et du sport en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en date du 8 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


    • Les biens, droits et obligations de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont transférés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents précédemment affectés à l'Institut national du sport et de l'éducation physique sont affectés au nouvel établissement à cette même date.


    • Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions dévolues au directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance jusqu'à la nomination de ce dernier.
      Le secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions dévolues au directeur général adjoint de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance chargé de la gestion jusqu'à la nomination de ce dernier.
      L'agent comptable de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance jusqu'à la nomination de ce dernier.
      Le conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonction et continue d'exercer ses compétences jusqu'à l'installation du conseil d'administration mentionné à l'article R. 211-4.
      Le comité technique paritaire central de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est installé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. L'actuel comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique exerce ses attributions à l'égard du nouvel établissement et demeure constitué dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à l'élection d'un nouveau comité technique paritaire central, sous réserve de la désignation de nouveaux représentants en cas de vacance simultanée de titulaires et de suppléants.
      Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise les élections au conseil d'administration dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent décret et les élections au conseil scientifique, médical et de formation ainsi qu'au conseil de la vie du sportif et du stagiaire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
      Les chefs des départements, des missions et des services de l'Institut national du sport et de l'éducation physique demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la définition, par le conseil d'administration constitué comme prévu à l'article R. 211-4, de l'organisation interne de l'établissement mentionnée au 3° de l'article R. 211-6.
      Le règlement intérieur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'à l'adoption, par le conseil d'administration composé comme prévu à l'article R. 211-4, du règlement intérieur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance mentionné au 2° de l'article R. 211-6.
      L'exécution du budget 2009 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est poursuivie en 2009 par le directeur général et l'agent comptable du nouvel établissement, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration. Le compte financier de l'Institut national du sport et de l'éducation physique relatif à l'exercice 2009 est établi par l'agent comptable du nouvel établissement en fonction au 31 décembre 2009. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration du nouvel établissement.
      Les dispositions prises par l'Institut national du sport et de l'éducation physique en matière de tarification des prestations à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à s'appliquer, sous réserve des modifications qui y seraient apportées par le conseil d'administration du nouvel établissement.


    • Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles R.* 211-7 et R.* 211-8 du code du sport relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.


    • Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade

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