Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2009

NOR : IMIK0922946D

JORF n°0250 du 28 octobre 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 octobre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

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