Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

NOR : ECEI0905817D

JORF n°0169 du 24 juillet 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 juillet 2009
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les directives n° 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, n° 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 et n° 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive n° 89/686/CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 221-3 et R. 115-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-27 à R. 322-38 et ses annexes III-3 à III-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-12 à R. 4311-15 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 22 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page