- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 15)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE (Article 1)
- CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE (Article 2)
- CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT (Articles 3 à 8)
- CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT (Articles 9 à 14)
- CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT (Article 15)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION (Article 16)
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 17)
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 18 à 22)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment le c du 4° et le 5° de son article 152 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : La lettre de change et le billet ... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les règles applicables aux autr... (VD)
- Transfert Code monétaire et financier - Chapitre IV : La lettre de change et le billet ... (VT)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Champ d'application et définitions.... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 10 : Frais applicables. (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 11 : Instruments réservés aux paiements... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Autorisation d'une opération de pai... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Conditions d'exécution d'une opérat... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Délai d'exécution des opérations de... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligations des parties en matière ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Contestation et responsabilité en c... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Sous-section Responsabilité en cas ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Modalités pratiques et délais en ca... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Remboursement d'une opération de pa... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Régime de la responsabilité. ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Cas particulier des instrument... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L131-45 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L131-71 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L132-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L132-2 (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L132-3 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L132-4 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L132-5 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L132-6 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L133-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-13 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-14 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-15 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-16 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-18 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-19 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-20 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-21 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-22 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-23 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-24 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-25 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-25-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-25-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-26 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-27 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-28 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-7 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-8 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L133-9 (VD)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L134-1 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L134-2 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Infractions relatives aux chèque... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'u... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L112-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L112-12 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L112-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L112-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L141-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L141-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L152-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L152-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-11 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L163-8 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Définition des opérations de mise à... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banques et les s... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Droit au compte. (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Relations des établissements d... (VD)
- Déplace Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (VD)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les services de paiement (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Champ d'application (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations d'information (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de p... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Informations après l'exécution... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations d'information lors... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations applicables aux in... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-13 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-14 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-15 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-16 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-7 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-8 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L314-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L330-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L330-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L330-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L330-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L341-14 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L351-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-21 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-29 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L519-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L519-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L519-4 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L519-5 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VD)
- Modifie Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
- Modifie Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
- Modifie Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-4 (T)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-6 (T)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-7 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels. (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (VD)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-1 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-2 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-4 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-5 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)
- Transfert Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L572-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R565-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R613-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. R613-7 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Les établissements de paiement (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions prudentielles (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité ... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Libre établissement et libre p... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-14 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-15 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-16 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-17 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-18 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-20 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-7 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-8 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L522-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-4 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L523-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Changeurs manuels (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paiemen... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-21 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L561-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-10 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-11 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-12 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-5 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-7 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-8 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L572-9 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. L411-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mis... (VD)
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire. (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Dispositions relatives au traitemen... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les institutions communes aux établ... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L611-1-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L611-1-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L611-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L612-6 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L613-1-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-16 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-18 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-20 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-22 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-27 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-29 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L613-30-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-8 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L614-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L614-2 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L615-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-12 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L632-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L641-2 (VD)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L441-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L113-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L121-35 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L122-1 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les établissements de crédit peuvent opter, avant le 25 décembre 2009, pour le statut d'établissement de paiement mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier. Ils doivent notifier leur choix au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en précisant les services de paiement qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit.
A défaut de notification de leur part à l'issue du délai d'option, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit.
Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de paiement et ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve du respect des exigences fixées au II de l'article L. 522-6, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des services de paiement notifiés sur le territoire de la République française, ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec les exigences inhérentes au statut d'établissement de paiement.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres.Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 art. 17 : Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux conventions de compte de dépôt et aux conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les clauses des conventions de compte de dépôt et des conventions spécifiques contraires aux dispositions de la présente ordonnance sont caduques à compter de la même date.
Lorsqu'un service de prélèvement préalablement accepté par le payeur est remplacé, à l'initiative du bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, le mandat de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions faites par le payeur avant l'entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l'article 2003 du code civil et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7 du code monétaire et financier.Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 art. 17 : Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
VersionsLiens relatifs
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1, lorsqu'un client ouvre un compte de dépôt après le 1er novembre 2009, les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont tenus de communiquer à ce client, avant la conclusion de la convention de compte de dépôt, une information écrite portant sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par la présente ordonnance et précisant qu'elles s'appliquent immédiatement à la convention de compte de dépôt.
Les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont en outre tenus de fournir cette information écrite avant le 1er décembre 2009 à leurs clients ayant ouvert un compte de dépôt avant le 1er novembre 2009.
Ils informent en outre avant le 31 mai 2010 leurs clients ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance de la mise à leur disposition en agence, ou par tout autre moyen approprié, d'une convention de compte de dépôt actualisée et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande.
Les établissements de crédit sont tenus d'avoir mis les conventions de compte de dépôt de leurs clients et les conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées en conformité avec la présente ordonnance avant le 31 mai 2010.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie