Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : IOCX0829765R

JORF n°0134 du 12 juin 2009

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Version en vigueur au 13 juin 2009
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Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6114-1 et LO 6161-9 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 avril 2009 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les instances transitoires représentatives du personnel de Pôle emploi sont consultées en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 11 juin 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 article 10 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009.

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