Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2009

NOR : JUSC0807961D

JORF n°0119 du 24 mai 2009

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Version en vigueur au 25 mai 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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