Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2009

NOR : DEVS0818815D

JORF n°0103 du 3 mai 2009

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Version en vigueur au 04 mai 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, L. 318-1, R. 311-1 à R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-32, R. 316-7, R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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