Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2009

NOR : DEVS0825483D

JORF n°0087 du 12 avril 2009

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Version en vigueur au 13 avril 2009
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 165 et 169 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 et du 13 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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