Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2009

NOR : MTSA0903196D

JORF n°0080 du 4 avril 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 avril 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8, L. 6111-1 et L. 6111-2 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale (section sociale) du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008,
Décrète :


Fait à Paris, le 2 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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