Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2009

NOR : DEFD0817989D

JORF n°0055 du 6 mars 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mars 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 4 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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