Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 27 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les articles du livre Ier, du livre II et des titres Ier et II du livre III et du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.VersionsLiens relatifs
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.VersionsLiens relatifs
Sont abrogés :
1° Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;
2° Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;
3° Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ;
4° Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ;
5° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
6° Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ;
7° Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
8° Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ;
9° Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ;
10° Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;
11° Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
12° Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
13° L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.VersionsLiens relatifs
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.Versions
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE ... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : PROTECTION DU SECRET DE LA DEFEN... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITES (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : SAINT BARTHELEMY (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIV... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : COMMISSION CONSULTATIME DU SECRET... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : CRYPTOLOGIE (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 2 : SAINT MARTIN (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCED... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES P... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 3 : REGLES SPECIALES (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA ... (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE ORGANISATION (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (Ab)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (V)
- Crée Code de la défense. - CHAPITRE UNIQUE (V)
- Crée Code de la défense. - LIAbRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (V)
- Crée Code de la défense. - LIVRE IER : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE (V)
- Crée Code de la défense. - LIVRE II : REQUISITIONS (V)
- Crée Code de la défense. - LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'AP... (V)
- Crée Code de la défense. - PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : ARCHIVES DE LA DEFENSE (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DU SERMICE DE D... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE B... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : MODALITES (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERAbICES (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 1 : REQUISITIONS DE LOGEMENT ET DE CANT... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CO... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : MISE EN ŒUMRE DU SERVICE DE DEFENSE (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : REMUNERATION (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : REQUISITION DE LOGEMENT (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES (Ab)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : REQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS ... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 2 : URBANISME ET ENVIRONNEMENT (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES P... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 3 : REQUISITION DE MARCHANDISES (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 3 : SITUATION DES PERSONNES FAISANT L'O... (M)
- Crée Code de la défense. - SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES (Ab)
- Crée Code de la défense. - SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 4 : REQUISITION DE NAVIRES ET D'AERONEFS (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION UNIQUE COMMISSION INTERMINISTERIELLE ... (V)
- Crée Code de la défense. - SECTION UNIQUE REGLES DE FORME ET DE COMPETENCE (V)
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- Crée Code de la défense. - SOUS SECTION 1 : EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT... (V)
- Crée Code de la défense. - SOUS SECTION 1 : EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE (V)
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- Crée Code de la défense. - SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERESSANT LES E... (V)
- Crée Code de la défense. - SOUS SECTION 2 : INSTALLATIONS CLASSEES (V)
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- Crée Code de la défense. - TITRE Ab : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE... (V)
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- Crée Code de la défense. - TITRE IAb : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES I... (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEP... (Ab)
- Crée Code de la défense. - TITRE IER : GUERRE (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE IER : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENER... (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT ... (Ab)
- Crée Code de la défense. - TITRE II : ETAT DE SIEGE (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE... (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Ab)
- Crée Code de la défense. - TITRE III : ETAT D'URGENCE (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEUR... (Ab)
- Crée Code de la défense. - TITRE M : SERVICE DE DEFENSE (V)
- Crée Code de la défense. - TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES E... (V)
- Crée Code de la défense. - art. (V)
- Crée Code de la défense. - art. 2234-20 (V)
- Crée Code de la défense. - art. 2234-21 (V)
- Crée Code de la défense. - art. 2234-22 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2234-100 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2234-97 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2234-98 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2234-99 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2321-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2441-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2451-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2461-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2471-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2112-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2141-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-10 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-11 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-12 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-13 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-14 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-2 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-4 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-5 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-6 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-8 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2151-9 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-2 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-4 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-5 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-6 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-7 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-8 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2161-9 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-4 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-5 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2211-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-13 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-14 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-15 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-16 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2212-9 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-13 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-14 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-15 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-20 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-21 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-22 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-24 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2213-9 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2221-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2223-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2223-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2223-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2223-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2223-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2232-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2233-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2233-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2233-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-101 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-102 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-103 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-13 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-14 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-15 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-16 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-17 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-18 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-19 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-23 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-24 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-25 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-26 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-27 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-28 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-29 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-30 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-31 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-32 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-33 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-34 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-35 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-36 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-37 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-38 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-39 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-40 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-41 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-42 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-43 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-44 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-45 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-46 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-47 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-48 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-49 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-50 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-51 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-52 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-53 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-54 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-55 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-56 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-57 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-58 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-59 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-60 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-61 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-62 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-63 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-64 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-65 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-66 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-67 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-68 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-69 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-70 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-71 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-72 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-73 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-74 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-75 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-76 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-77 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-78 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-79 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-80 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-81 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-82 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-83 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-84 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-85 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-86 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-87 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-88 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-89 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-9 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-90 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-91 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-92 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-93 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-94 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2234-96 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2236-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2236-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2236-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2311-9 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2313-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2313-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2313-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2313-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2313-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2313-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2322-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2431-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2441-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2441-5 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2451-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2451-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2461-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2461-3 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2461-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2471-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2471-3 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2481-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2482-1 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-1 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-10 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-11 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-12 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-13 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-14 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-15 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-16 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-17 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-18 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-2 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-3 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-4 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-5 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-7 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2491-9 (Ab)
Versions
Fait à Paris, le 4 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde