Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2009

NOR : MENE0903071D

JORF n°0056 du 7 mars 2009

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Version en vigueur au 08 mars 2009

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10 et L. 442-2 et D. 131-11 à D. 131-16 et D. 442-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D131-11 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D131-12 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D442-22 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'éducation - art. D131-13 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. D131-14 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. D131-15 (VT)
- Abroge Code de l'éducation - art. D131-16 (VT)
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos

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