Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

NOR : DEVX0812336D

JORF n°0035 du 11 février 2009

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Version en vigueur au 15 avril 2009

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CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS (Article 4)
- Article 4
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION ET L'HOMOLOGATION (Article 5)
- Article 5
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 8 à 14)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 ;
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-46 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-210 L du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L322-1 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L322-2 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. L325-7 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS (Article 4)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R317-12 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R317-8 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION ET L'HOMOLOGATION (Article 5)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R321-15 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION (Articles 6 à 7)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la route. - art. R*322-12 (VT)
  Abroge Code de la route. - art. R*322-12-1 (VT)
  Abroge Code de la route. - art. R*322-12-2 (VT)
  Modifie Code de la route. - art. R322-1 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-10 (VD)
  Abroge Code de la route. - art. R322-11 (VT)
  Modifie Code de la route. - art. R322-14 (V)
  Modifie Code de la route. - art. R322-2 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-3 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-4 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-5 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-6 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-7 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-8 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-9 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R322-15 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-17 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R322-18 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 8 à 14)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R311-1 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R323-3 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R412-16 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R233-1 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R325-11 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R325-9 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-31 (VD)
  Modifie Code de la route. - art. R325-32 (VD)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
  Abroge Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 15 (VT)
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 12
  
  Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».
  
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 13
  
  I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
  II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.
  III. ― Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
  IV. ― Sont soumis à l'obligation d'immatriculation :
  ― les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;
  ― les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.
  V. ― Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.
  
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
- Article 14
  
  Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  
  L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules

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CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE (Articles 1 à 3)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS (Article 4)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION ET L'HOMOLOGATION (Article 5)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION (Articles 6 à 7)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 8 à 14)