Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

NOR : JUSC0831244R

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 février 2009

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 7)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 2)
  - Article 1
  - Article 2
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE (Articles 3 à 7)
  - SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE (Articles 3 à 5)
  - SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE (Articles 6 à 7)
    - Article 6
    - Article 7
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES (Article 10)
- Article 10
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 11 à 13)

L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 7)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 2012 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 2017 (M)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE (Articles 3 à 7)
  - SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE (Articles 3 à 5)
    - Article 3
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code civil - art. 2329 (V)
    - Article 4
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code civil - Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée ... (V)
    - Article 5
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code civil - Section 1 : De la propriété retenue à titre de ... (V)
      Crée Code civil - Section 2 : De la propriété cédée à titre de ga... (V)
      Déplace Code civil - art. 2367 (V)
      Déplace Code civil - art. 2368 (V)
      Déplace Code civil - art. 2369 (V)
      Déplace Code civil - art. 2370 (V)
      Déplace Code civil - art. 2371 (V)
      Déplace Code civil - art. 2372 (V)
      Crée Code civil - art. 2372-1 (V)
      Crée Code civil - art. 2372-2 (V)
      Crée Code civil - art. 2372-3 (V)
      Crée Code civil - art. 2372-4 (V)
      Crée Code civil - art. 2372-5 (V)
      Crée Code civil - art. 2372-6 (V)
  - SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE (Articles 6 à 7)
    - Article 6
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code civil - art. 2373 (V)
    - Article 7
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code civil - Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre d... (V)
      Crée Code civil - art. 2488-1 (V)
      Crée Code civil - art. 2488-2 (V)
      Crée Code civil - art. 2488-3 (V)
      Crée Code civil - art. 2488-4 (V)
      Crée Code civil - art. 2488-5 (V)
      Crée Code civil - art. 2488-6 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 8 à 9)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code général des impôts, CGI. - I : Résultat du patrimoine fiduciaire. (Ab)
  Abroge Code général des impôts, CGI. - II : Situation du constituant. (Ab)
  Abroge Code général des impôts, CGI. - Section IX : Fiducie (Ab)
  Abroge Code général des impôts, CGI. - Sous-section 1 : Constitution du patrimoine fid... (Ab)
  Abroge Code général des impôts, CGI. - Sous-section 2 : Dispositions applicables duran... (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - III (V)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - Sous-section 3 : Fin de la fiducie. (Ab)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - Sous-section 4 : Obligations déclaratives incom... (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 102 ter (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 UD (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VB (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VC (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D bis (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (V)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 V (T)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VA (Ab)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VB (Ab)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VC (Ab)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VD (T)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VE (T)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VF (T)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VG (T)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VH (T)
  Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VI (T)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VJ (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater A (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater C (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater D (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater E (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater F (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater G (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater H (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater I (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater K (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater L (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater M (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater O (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater P (V)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 septies (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 E (M)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 766 bis (V)
  Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 792 ter (Ab)
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 G bis (Ab)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 11 à 13)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce.
  Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8
  A modifié les dispositions suivantes ;
  Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
  Art. 94, Art. 98
  III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 12
  
  Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
  Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
- Article 13
  
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Retourner en haut de la page

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

ChronoLégi

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 7)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 2)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE (Articles 3 à 7)

SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE (Articles 3 à 5)

SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE (Articles 6 à 7)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 8 à 9)

TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES (Article 10)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 11 à 13)