Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2009

NOR : ECET0821377R

JORF n°0007 du 9 janvier 2009

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Version en vigueur au 10 janvier 2009
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L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 8 janvier 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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