- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Article 7)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS (Article 8)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Articles 9 à 10)
L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Titres de capital. (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Titres de créance. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Adjudication. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créa... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Négociabilité. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Garantie des obligations financi... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Transfert de propriété. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Disposition commune. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Pension. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compt... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions transitoires. ... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les actions. (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvan... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les titres financiers. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Contrats financiers. (V)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Règles applicables en cas de procéd... (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Règles communes applicables aux opé... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Régime des instruments financiers é... (V)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Identification des détenteurs. (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Transmission. (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Formes particulières de transm... (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-10 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-11 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-12 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-13 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-14 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-15 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-16 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-17 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-18 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-19 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-2 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-20 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-21 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-23 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-24 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-25 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-26 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-27 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-28 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-29 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-30 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-31 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-32 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-33 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-34 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-35 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-37 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-4 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L211-4-1 (Ab)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-40 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-41 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-6 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-8 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L211-9 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L212-1 A (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L212-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L213-1 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L213-1 A (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L213-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Formes particulières de cessions ... (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Transfert de propriété des titres e... (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Adjudication. (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Compensation et cession de créances (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Cessions temporaires (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Garanties (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Opérations à terme. (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Prêt de titres. (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Transfert de propriété des tit... (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mise en gage. (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Pension. (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L421-14 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L423-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L424-5 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-1 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-2 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-3 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-4 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-5 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-7 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-7-1 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-7-2 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-7-3 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-7-4 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L431-7-5 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-10 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-11 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-12 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-13 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-14 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-15 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-17 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-18 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-19 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-20 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-5 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-6 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-7 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L432-9 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L452-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-17 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-2-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-21 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-22 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L518-24 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 C (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 C (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 726 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 754 B (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.