Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : JUSC0826470D

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

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Version en vigueur au 01 janvier 2009
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-8, L. 123-1-1, L. 123-10, L. 223-1, L. 227-1 et L. 526-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date des 17 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 22 octobre 2008 ;
Vu la lettre en date du 13 octobre 2008 saisissant pour avis l'Union professionnelle artisanale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

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