Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : ECEI0824708D

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Retourner en haut de la page