- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 70)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 69)
- I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES (Articles 1 à 41)
- A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
- B. ― Mesures fiscales
(Articles 2 à 41)
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 42 à 69)
- I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES (Articles 1 à 41)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 70)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 69)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 71 à 198)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 71 à 74)
- TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 75 à 77)
- TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 (Article 78)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 79 à 198)
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
(Articles 79 à 132)
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
- Article 115
- Article 116
- Article 117
- Article 118
- Article 119
- Article 120
- Article 121
- Article 122
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
- Article 131
- Article 132
- II. ― AUTRES MESURES (Articles 133 à 198)
- Action extérieure de l'Etat (Article 133)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 134 à 136 )
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 137 à 142)
- Aide publique au développement (Articles 143 à 145)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Article 146)
- Culture (Articles 147 à 148)
- Défense (Articles 149 à 151)
- Direction de l'action du Gouvernement (Article 152)
- Ecologie, développement et aménagement durables (Articles 153 à 154)
- Immigration, asile et intégration (Articles 155 à 157)
- Outre-mer (Articles 158 à 161)
- Recherche et enseignement supérieur (Articles 162 à 165)
- Régimes sociaux et de retraite (Article 166)
- Relations avec les collectivités territoriales (Articles 167 à 176)
- Santé (Articles 177 à 178)
- Sécurité (Article 179)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 180 à 183)
- Sport, jeunesse et vie associative (Articles 184 à 186)
- Travail et emploi (Articles 187 à 189)
- Ville et logement (Articles 190 à 192)
- Contrôle et exploitation aériens (Article 193)
- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Articles 194 à 195)
- Avances à l'audiovisuel (Articles 196 à 198)
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
(Articles 79 à 132)
- Annexes (Articles Etat A à Etat E)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.VersionsLiens relatifs
I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.Versions
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F
II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.VersionsLiens relatifsI à III-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
-Livre des procédures fiscales
Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis
IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7 ter, Art. 83 sexies
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I- A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
II - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 A
VersionsI, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 209 C
II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C
A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 145
VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
Versions I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 284 ter
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.VersionsI à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies
-Code de l'environnement
VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L131-5-1
IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
VersionsI-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4211-2-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.VersionsI et II-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B, Art. 151 octies C
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1783 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
VersionsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 H
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
- Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (V)
- Modifie Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
- Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L213-9 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L214-11 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Versions I à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.Art. 95
XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
VersionsLiens relatifsI. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :
0, 82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0, 57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.
A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENTS
POURCENTAGE
(%)
Ain
0, 400905
Aisne
1, 310129
Allier
0, 569681
Alpes-de-Haute-Provence
0, 217130
Hautes-Alpes
0, 129415
Alpes-Maritimes
1, 864504
Ardèche
0, 405969
Ardennes
0, 641088
Ariège
0, 255566
Aube
0, 581135
Aude
0, 786057
Aveyron
0, 197704
Bouches-du-Rhône
5, 333152
Calvados
1, 082458
Cantal
0, 089718
Charente
0, 570641
Charente-Maritime
0, 913081
Cher
0, 525714
Corrèze
0, 236528
Corse-du-Sud
0, 160895
Haute-Corse
0, 282556
Côte-d'Or
0, 514447
Côtes-d'Armor
0, 596687
Creuse
0, 134076
Dordogne
0, 559192
Doubs
0, 759670
Drôme
0, 769731
Eure
0, 868911
Eure-et-Loir
0, 526103
Finistère
0, 841257
Gard
1, 799023
Haute-Garonne
1, 820687
Gers
0, 165004
Gironde
2, 123114
Hérault
2, 479026
Ille-et-Vilaine
0, 896634
Indre
0, 293644
Indre-et-Loire
0, 724164
Isère
1, 294827
Jura
0, 257200
Landes
0, 431550
Loir-et-Cher
0, 368594
Loire
0, 882581
Haute-Loire
0, 187251
Loire-Atlantique
1, 538328
Loiret
0, 838449
Lot
0, 184555
Lot-et-Garonne
0, 509766
Lozère
0, 042011
Maine-et-Loire
0, 932447
Manche
0, 520074
Marne
0, 891063
Haute-Marne
0, 307193
Mayenne
0, 220681
Meurthe-et-Moselle
1, 322160
Meuse
0, 351138
Morbihan
0, 614626
Moselle
1, 586610
Nièvre
0, 353640
Nord
7, 865475
Oise
1, 456553
Orne
0, 401078
Pas-de-Calais
4, 538342
Puy-de-Dôme
0, 781006
Pyrénées-Atlantiques
0, 754978
Hautes-Pyrénées
0, 307782
Pyrénées-Orientales
1, 354043
Bas-Rhin
1, 622231
Haut-Rhin
0, 965425
Rhône
2, 037125
Haute-Saône
0, 376559
Saône-et-Loire
0, 595548
Sarthe
0, 810260
Savoie
0, 341930
Haute-Savoie
0, 463012
Paris
2, 776065
Seine-Maritime
2, 769766
Seine-et-Marne
1, 963777
Yvelines
1, 252954
Deux-Sèvres
0, 366040
Somme
1, 168358
Tarn
0, 518440
Tarn-et-Garonne
0, 365506
Var
1, 720344
Vaucluse
1, 219786
Vendée
0, 501503
Vienne
0, 740399
Haute-Vienne
0, 507520
Vosges
0, 618145
Yonne
0, 488170
Territoire de Belfort
0, 281604
Essonne
1, 849070
Hauts-de-Seine
1, 832813
Seine-Saint-Denis
4, 463559
Val-de-Marne
1, 924160
Val-d'Oise
1, 940532
Total
100
Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.VersionsLiens relatifsPour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT
(en milliers d'euros)Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 846 531 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622 Dotation élu local
64 618 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 654 Total
52 249 228 Versions
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
Versions
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
Ce compte retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.Versions
I.-A créé les dispositions suivantes :-Code de l'industrie cinématographique
Art. 44-1, Art. 44-2
II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.B.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 50
III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
-Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.Art. 238 bis HF
VersionsI, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 octies, Art. 220 Q
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 51
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.VersionsLiens relatifsI.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.
III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53
VersionsLiens relatifs
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.VersionsI. - L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L153-8
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.VersionsLiens relatifsI.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.
Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.
II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L213-1
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 141
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L300-1
VersionsLiens relatifs
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.VersionsLiens relatifs
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.Versions
I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
.
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
.
.
.
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
361 348
379 028
.
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
101 965
101 965
.
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
259 383
277 063
.
Recettes non fiscales
22 678
.
Recettes totales nettes / dépenses nettes
282 061
277 063
.
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 149
.
.
Montants nets pour le budget général
210 912
277 063
-66 151
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
.
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
214 228
280 379
.
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
.
Publications officielles et information administrative
196
196
.
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
.
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
.
Publications officielles et information administrative
.
.
.
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
.
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
57 459
57 464
-5
Comptes de concours financiers
98 506
99 436
-930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d'opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
-835
Solde général
-66 986
II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :(En milliards d'euros)Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,6 Amortissement de la dette à moyen terme
47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,6 Déficit budgétaire
67,0 Total
179,6 Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
135,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
20,9 Variation des dépôts des correspondants
― Variation du compte de Trésor
19,0 Autres ressources de trésorerie
2,2 Total
179,6 2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.
IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
VersionsLiens relatifs
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.Versions
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.Versions
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.Versions
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexePLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travailléI. - Budget général
2 108 123
Affaires étrangères et européennes 15 866 Agriculture et pêche 34 597 Budget, comptes publics et fonction publique 148 194 Culture et communication 11 731 Défense 318 455 Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire 67 241 Economie, finances et emploi 15 702 Education nationale 977 863 Enseignement supérieur et recherche 115 509 Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement 613 Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 286 825 Justice 72 749 Logement et ville 3 505 Santé, jeunesse, sports et vie associative 6 814 Services du Premier ministre 7 771 Travail, relations sociales, famille et solidarité 24 688 II. - Budgets annexes
12 707
Contrôle et exploitation aériens 11 734 Publications officielles et information administrative 973 Total général 2 120 830 Versions
A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.VersionsLiens relatifsPour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS
et programmes
NOMBRE
d'emplois
sous plafond
exprimé
en équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
6 523
Rayonnement culturel et scientifique
6 523
Administration générale et territoriale de l'Etat
140
Administration territoriale
116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
24
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
16 952
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
5 083
Forêt
10 755
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 107
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7
Aide publique au développement
299
Aide économique et financière au développement
52
Solidarité à l'égard des pays en développement
247
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
1 113
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 113
Culture
17 876
Patrimoines
11 260
Création
3 731
Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture
2 885
Défense
4 754
Environnement et prospective de la politique de défense
3 549
Préparation et emploi des forces
2
Soutien de la politique de défense
1 203
Direction de l'action du Gouvernement
527
Coordination du travail gouvernemental
527
Ecologie, développement et aménagement durables
14 102
Infrastructures et services de transports
486
Météorologie
3 541
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
5 652
Information géographique et cartographique
1 673
Prévention des risques
1 519
Energie et après-mines
808
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
423
Economie
3 605
Tourisme
329
Développement des entreprises et de l'emploi
3 276
Enseignement scolaire
5 037
Soutien de la politique de l'éducation nationale
5 037
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 482
Fonction publique
1 482
Immigration, asile et intégration
1 302
Immigration et asile
412
Intégration et accès à la nationalité française
890
Justice
1 124
Justice judiciaire
799
Administration pénitentiaire
240
Conduite et pilotage de la politique de justice
85
Outre-mer
126
Emploi outre-mer
126
Recherche et enseignement supérieur
143 127
Formations supérieures et recherche universitaire
52 047
Vie étudiante
12 794
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
48 676
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
17 214
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
1 669
Recherche dans le domaine de l'énergie
2 026
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 404
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
1 844
Recherche duale (civile et militaire)
0
Recherche culturelle et culture scientifique
1 207
Enseignement supérieur et recherche agricoles
829
Régimes sociaux et de retraite
459
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
459
Santé
2 995
Prévention et sécurité sanitaire
2 429
Offre de soins et qualité du système de soins
557
Protection maladie
9
Sécurité
145
Police nationale
145
Sécurité civile
122
Coordination des moyens de secours
122
Solidarité, insertion et égalité des chances
357
Actions en faveur des familles vulnérables
91
Handicap et dépendance
266
Sport, jeunesse et vie associative
833
Sport
737
Jeunesse et vie associative
96
Travail et emploi
41 974
Accès et retour à l'emploi
41 490
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
119
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
194
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
171
Ville et logement
563
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
47
Politique de la ville
344
Développement et amélioration de l'offre de logement
172
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
524
Formation aéronautique
524
Total général
266 061
Versions
Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2008
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2008
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Administration générale et territoriale de l'Etat.
Equipement des forces.
Défense.
Présidence française de l'Union européenne.
Direction de l'action du Gouvernement.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Interventions territoriales de l'Etat.
Politique des territoires.
Concours spécifiques et administration.
Relations avec les collectivités territoriales.
Gendarmerie nationale.
Sécurité.
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
Travail et emploi.VersionsLiens relatifs
Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I, III.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31
II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
VersionsLiens relatifsI. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 156 bis
II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Versions
Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.VersionsI. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 undecies D,
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 undecies B
III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :
1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.VersionsI à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 duovicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.Art. 199 quatervicies
VersionsI à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 quinvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.Art. 199 quinvicies
VersionsI à V-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39 G
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 sexvicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 50-0
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 156
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :
-de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;
-de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
VersionsLiens relatifsI à II-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.Art. 170
Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :
1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;
3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;
4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.
VersionsLiens relatifsI et IV - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 195, Art. 197
II. - Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F
II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 sexdecies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
VersionsI à V
A modifié les dispositions suivantes :-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :Art. 244 quater U
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :Art. 199 ter S
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
A modifié les dispositions suivantes :Art. 223 O, Art. 220 Z
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 A bis
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
Versions
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quaterdecies
II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31
II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
VersionsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
VersionsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
VersionsI. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
VersionsI. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 197 C
A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 93-0 A
V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
VersionsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater H
II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
VersionsI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 decies H
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
VersionsI. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1639 A quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L415-3
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1395 G
IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1517, Art. 1647 D
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1650
II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater L
II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
- Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
- Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13 (VT)
- Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-1 (VT)
- Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (V)
- Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2-1 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 231 bis U
II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
VersionsI et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L176
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
Versions
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.VersionsI. à III.A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - Ab : Certificat d'immatriculation des véhicules. (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexdecies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 961 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.Versions
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.Art. L256
VersionsLiens relatifs
Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.VersionsLiens relatifs
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.Versions
I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;
2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.
Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade.
Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.
Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation.
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81
VersionsLiens relatifsI. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81
III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.VersionsLiens relatifs
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
- Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 18 (VT)
- Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
- Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. L2312-3 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1412-4 (V)
Versions
I.A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 285 septies, Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283
B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
C. ― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.
II.A.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies
B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
C. ― 1. Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
2.L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A.
III. ― A. ― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :
1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;
2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;
3° La liquidation du montant de la taxe ;
4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;
5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
6° La notification aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage de l'avis de rappel mentionné aux articles 278 et 279 ainsi qu'au VI de l'article 285 septies du code des douanes ;
7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;
8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l'article 276 et du V de l'article 285 septies du code des douanes, de la taxation forfaitaire prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code.
Pour l'application des 6° et 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 8° et des frais de dossier.
B. ― 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
2. Les personnels du prestataire amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 5°, 6°, 8° et 9° du A sont agréés par le préfet du département du siège social du prestataire et sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat.
3. Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes.
Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées.
4. Les recettes collectées pour le compte de l'Etat font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées aux missions qui sont confiées au prestataire. Elles sont versées sur un compte spécifique unique qui ne pourra être mouvementé que par des sommes relatives à la taxe. Ces recettes ne peuvent donner lieu à aucun placement par le ou les prestataires.
Le prestataire extérieur n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A.
5. Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.
6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes.
C. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B.
IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.
Art. L330-2
-Loi n° 95-96 du 1 février 1995
Art. 24
-Code des douanes
Art. 412
VII. ― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.
VersionsLiens relatifsI à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L561-3
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136
IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.Versions
I, III, IV, V :
A abrogé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A
-Code du travail
Art. L5221-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9
-Code du travail
Art. L8253-1
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-9
II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée.
VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.
VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.
VersionsLiens relatifs
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1
III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.Versions
Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (VT)
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-8-1
II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
VersionsI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-2-1
II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 116 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2571-3 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5, Art. L162-17
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L5121-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5211-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2
XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8
2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2
II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
VersionsLiens relatifs
I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.VersionsLiens relatifs
I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6222-2
VersionsLiens relatifsI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7
II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
VersionsLiens relatifs
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attache notamment à exposer :
a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-5, Art. L831-4
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Versions
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.Versions
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.Versions
(Art. 70 de la loi)
Voies et moyens
I.-BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉROde ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATIONpour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
59 355 000
1101
Impôt sur le revenu
59 355 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 450 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle
6 450 000
13. Impôt sur les sociétés
60 094 000
1301
Impôt sur les sociétés
60 094 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 089 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
560 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 950 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 800 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
71 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 600 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
17 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
18 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
41 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
635 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
950 000
1499
Recettes diverses
412 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 251 163
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 251 163
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 312 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
186 312 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 797 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
400 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
250 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
400 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
771 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 050 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1713
Taxe de publicité foncière
321 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
2 890 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
135 000
1721
Timbre unique
160 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1751
Droits d'importation
1 899 000
1753
Autres taxes intérieures
219 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
243 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
44 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
104 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 000
1780
Taxe de l'aviation civile
67 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
367 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
13 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
1 933 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
960 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
716 000
1799
Autres taxes
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 439 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
400 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 912 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
1 388 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
249 000
2202
Autres revenus du domaine public
72 000
2203
Revenus du domaine privé
16 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
280 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
675 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
60 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
5 209 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
486 000
2302
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
3 868 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
539 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
90 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2306
Produits de la vente de divers services
220 000
2399
Autres recettes diverses
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,avances et autres immobilisations financières
989 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
699 000
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
1 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
30 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
24 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
199 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
6 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
23 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
700 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
20 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
242 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
956 000
2510
Frais de poursuite
170 000
2511
Frais de justice et d'instance
12 000
2512
Intérêts moratoires
3 000
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
4 206 442
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
1 500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
13 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
116 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
580 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
105 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
4 000
2616
Frais d'inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
6 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 000
2620
Récupération d'indus
40 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
250 000
2622
Divers versements des Communautés européennes
60 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
44 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
1 150 000
2698
Produits divers
30 000
2699
Autres produits divers
208 442
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etatau profit des collectivités territoriales
52 249 228
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 846 531
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
3108
Dotation élu local
64 618
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 654
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etatau profit des Communautés européennes
18 900 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
18 900 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 316 057
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
361 348 163
11
Impôt sur le revenu
59 355 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 450 000
13
Impôt sur les sociétés
60 094 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 089 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 251 163
16
Taxe sur la valeur ajoutée
186 312 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 797 000
2. Recettes non fiscales
22 677 442
21
Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
22
Produits du domaine de l'Etat
1 388 000
23
Produits de la vente de biens et services
5 209 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
26
Divers
4 206 442
Total des recettes brutes (1 + 2)
384 025 605
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
71 149 228
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
52 249 228
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)
312 876 377
4. Fonds de concours
3 316 057
Evaluation des fonds de concours
3 316 057II.-BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉROde ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATIONpour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
41 000
7001
Redevances de route
1 132 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
234 900 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
39 900 000
7004
Autres prestations de services
9 880 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
29 145 000
7007
Recettes sur cessions
10 000
7008
Autres recettes d'exploitation
3 069 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 100 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l'aviation civile
308 655 443
7600
Produits financiers
568 086
7780
Produits exceptionnels
23 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
1 600 000
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
116 816 000
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 906 884 529
Fonds de concours
19 260 918
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
193 980 830
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
2 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
196 480 830
Fonds de concours
0III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉROde ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATIONpour 2009
Contrôle et sanction automatisés des infractionsau code de la route
212 050 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
212 050 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
113 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
113 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
1 400 000 000
01
Produits des cessions immobilières
1 400 000 000
Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
600 000 000
02
Versements du budget général
0
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 950 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
40 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
50 133 333 613
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité
45 681 600 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 792 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
131 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
0
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
25 930 190 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 325 100 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
9 500 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
880 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
116 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
140 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
641 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
0
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
8 252 010 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
1 000 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
578 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 723 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
750 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
198 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
0
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
21 800 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 791 476 000
71
Cotisations salariales et patronales
504 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 167 715 988
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
112 500 012
74
Recettes diverses
6 250 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
740 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
748 892 358
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
270 456
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
631 064
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 871 084 235
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
14 400 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
11 900 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
90 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 240 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
749 500
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Total
57 458 883 613IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉROde ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATIONpour 2009
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 915 519 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
380 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
35 519 478
Avances à l'audiovisuel
2 997 645 613
01
Recettes
2 997 645 613
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
317 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
317 000 000
Avances aux collectivités territoriales
86 222 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes
86 222 000 000
05
Recettes
86 222 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 049 960 000
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
450 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
450 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
488 960 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
488 960 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers
111 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
111 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 448 065
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
120 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
200 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
800 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
06
Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
Total
98 505 573 156VersionsLiens relatifs(Art. 71 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAction extérieure de l'Etat 2 493 487 986 2 511 908 296 Action de la France en Europe et dans le monde 1 590 730 047 1 609 150 357 dont titre 2 523 303 747 523 303 747 Rayonnement culturel et scientifique 592 821 996 592 821 996 dont titre 2 87 706 581 87 706 581 Français à l'étranger et affaires consulaires 309 935 943 309 935 943 dont titre 2 188 427 494 188 427 494 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 601 644 070 2 592 794 169 Administration territoriale 1 667 437 359 1 667 437 359 dont titre 2 1 333 483 545 1 333 483 545 Administration territoriale : expérimentations Chorus 106 675 724 106 675 724 dont titre 2 91 955 223 91 955 223 Vie politique, cultuelle et associative 244 604 803 237 908 895 dont titre 2 31 994 248 31 994 248 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 582 926 184 580 772 191 dont titre 2 304 394 757 304 394 757 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 224 970 126 3 475 451 662 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 1 577 117 519 1 755 703 513 Forêt 290 861 981 308 289 443 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 523 975 472 579 475 472 dont titre 2 270 818 148 270 818 148 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 833 015 154 831 983 234 dont titre 2 677 107 325 677 107 325 Aide publique au développement 3 370 635 272 3 152 615 272 Aide économique et financière au développement 1 323 237 147 1 041 517 147 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 021 062 005 2 086 762 005 dont titre 2 230 708 256 230 708 256 Développement solidaire et migrations 26 336 120 24 336 120 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3 491 222 806 3 470 323 601 Liens entre la nation et son armée 183 533 681 163 234 476 dont titre 2 126 354 684 126 354 684 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 201 691 295 3 201 691 295 dont titre 2 55 890 855 55 890 855 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 105 997 830 105 397 830 dont titre 2 1 899 506 1 899 506 Conseil et contrôle de l'Etat 552 751 667 548 746 912 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 310 130 104 304 325 349 dont titre 2 244 449 384 244 449 384 Conseil économique, social et environnemental 36 944 321 36 944 321 dont titre 2 29 984 837 29 984 837 Cour des comptes et autres juridictions financières 205 677 242 207 477 242 dont titre 2 170 434 510 170 434 510 Culture 2 844 421 351 2 783 903 856 Patrimoines 1 049 471 621 1 124 420 495 dont titre 2 155 569 411 155 569 411 Création 949 141 223 806 820 236 dont titre 2 58 463 398 58 463 398 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 845 808 507 852 663 125 dont titre 2 390 142 952 390 142 952 Défense 47 743 178 165 37 338 916 307 Environnement et prospective de la politique de défense 1 855 684 558 1 735 359 558 dont titre 2 520 276 535 520 276 535 Préparation et emploi des forces 22 374 778 090 21 822 430 022 dont titre 2 15 481 001 527 15 481 001 527 Soutien de la politique de la défense 2 567 149 920 1 572 753 569 dont titre 2 806 479 000 806 479 000 Equipement des forces 20 945 565 597 12 208 373 158 dont titre 2 1 860 363 415 1 860 363 415 Direction de l'action du Gouvernement 486 590 465 535 422 235 Coordination du travail gouvernemental 395 090 663 388 490 663 dont titre 2 124 104 563 124 104 563 Présidence française de l'Union européenne 0 69 531 770 Protection des droits et libertés 91 499 802 77 399 802 dont titre 2 43 624 818 43 624 818 Ecologie, développement et aménagement durables 10 101 962 127 9 921 261 205 Infrastructures et services de transports 4 497 018 365 4 349 183 365 Sécurité et circulation routières 60 489 295 60 989 295 Sécurité et affaires maritimes 131 101 830 133 601 830 Météorologie 184 300 000 184 300 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 339 195 427 331 411 005 Information géographique et cartographique 75 220 000 75 688 500 Prévention des risques 268 152 985 236 152 985 dont titre 2 36 308 530 36 308 530 Energie et après-mines 829 242 511 838 692 511 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 3 717 241 714 3 711 241 714 dont titre 2 3 170 555 296 3 170 555 296 Economie 1 945 573 843 1 936 299 483 Développement des entreprises et de l'emploi 1 113 904 494 1 103 104 494 dont titre 2 415 642 666 415 642 666 Tourisme 59 436 944 64 236 944 Statistiques et études économiques 421 954 338 418 679 978 dont titre 2 363 631 497 363 631 497 Stratégie économique et fiscale 350 278 067 350 278 067 dont titre 2 178 541 284 178 541 284 Engagements financiers de l'Etat 44 636 600 000 44 636 600 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 979 000 000 42 979 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 278 800 000 278 800 000 Epargne 1 162 500 000 1 162 500 000 Majoration de rentes 216 300 000 216 300 000 Enseignement scolaire 59 928 258 635 59 910 643 852 Enseignement scolaire public du premier degré 17 231 853 520 17 231 853 520 dont titre 2 17 171 437 363 17 171 437 363 Enseignement scolaire public du second degré 28 623 376 400 28 623 376 400 dont titre 2 28 455 864 906 28 455 864 906 Vie de l'élève 3 767 049 838 3 767 049 838 dont titre 2 1 694 055 596 1 694 055 596 Enseignement privé du premier et du second degrés 6 941 951 267 6 941 951 267 dont titre 2 6 206 161 697 6 206 161 697 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 065 703 853 2 061 489 070 dont titre 2 1 315 647 949 1 315 647 949 Enseignement technique agricole 1 298 323 757 1 284 923 757 dont titre 2 809 528 615 809 528 615 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 584 529 261 11 315 025 167 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 294 028 287 8 308 148 287 dont titre 2 6 874 844 525 6 874 844 525 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 16 800 636 16 800 636 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 223 975 264 289 954 112 dont titre 2 87 415 361 87 415 361 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 983 609 324 869 539 324 dont titre 2 389 246 303 389 246 303 Facilitation et sécurisation des échanges 1 535 053 762 1 533 453 762 dont titre 2 1 024 817 119 1 024 817 119 Fonction publique 454 076 551 220 143 609 dont titre 2 500 000 500 000 Entretien des bâtiments de l'Etat 76 985 437 76 985 437 Immigration, asile et intégration 507 804 445 510 604 445 Immigration et asile 434 696 353 437 496 353 dont titre 2 35 935 936 35 935 936 Intégration et accès à la nationalité française 73 108 092 73 108 092 Justice 8 299 221 457 6 632 134 872 Justice judiciaire 2 867 220 221 2 822 420 221 dont titre 2 1 948 770 527 1 948 770 527 Administration pénitentiaire 4 016 445 187 2 459 425 208 dont titre 2 1 602 814 275 1 602 814 275 Protection judiciaire de la jeunesse 782 164 457 784 157 851 dont titre 2 416 999 181 416 999 181 Accès au droit et à la justice 385 329 520 317 869 520 Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus 236 720 774 236 920 774 dont titre 2 97 402 080 97 402 080 Conduite et pilotage de la politique de la justice 11 341 298 11 341 298 dont titre 2 2 947 753 2 947 753 Médias 1 015 286 151 1 010 286 151 Presse 282 691 351 277 691 351 Soutien à l'expression radiophonique locale 26 524 800 26 524 800 Contribution au financement de l'audiovisuel public 473 000 000 473 000 000 Action audiovisuelle extérieure 233 070 000 233 070 000 Outre-mer 1 961 853 449 1 871 457 691 Emploi outre-mer 1 191 505 145 1 191 505 145 dont titre 2 87 302 645 87 302 645 Conditions de vie outre-mer 770 348 304 679 952 546 Politique des territoires 384 023 148 372 567 740 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 344 532 475 337 042 289 dont titre 2 11 592 100 11 592 100 Interventions territoriales de l'Etat 39 490 673 35 525 451 Pouvoirs publics 1 022 725 720 1 022 725 720 Présidence de la République 112 335 666 112 335 666 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La Chaîne parlementaire 30 735 000 30 735 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 4 745 974 4 745 974 Conseil constitutionnel 12 460 000 12 460 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 845 080 845 080 Provisions 207 000 000 207 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 150 000 000 150 000 000 dont titre 2 150 000 000 150 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 57 000 000 57 000 000 Recherche et enseignement supérieur 24 507 692 154 24 101 566 730 Formations supérieures et recherche universitaire 11 844 503 974 11 688 588 549 dont titre 2 6 750 158 373 6 750 158 373 Vie étudiante 2 063 767 788 2 052 767 788 dont titre 2 65 024 616 65 024 616 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 082 181 762 5 050 181 762 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 218 754 584 1 218 754 584 Recherche spatiale 1 280 247 629 1 280 247 629 Recherche dans le domaine des risques et des pollutions 295 970 987 295 970 987 Recherche dans le domaine de l'énergie 663 456 147 663 456 147 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 999 905 126 869 305 126 dont titre 2 95 320 966 95 320 966 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat 405 805 707 328 305 707 Recherche duale (civile et militaire) 200 000 000 200 000 000 Recherche culturelle et culture scientifique 159 805 909 157 255 909 dont titre 2 35 165 089 35 165 089 Enseignement supérieur et recherche agricoles 293 292 541 296 732 542 dont titre 2 166 454 597 166 454 597 Régimes sociaux et de retraite 5 206 130 000 5 206 130 000 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 722 360 000 3 722 360 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 747 400 000 747 400 000 Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 736 370 000 736 370 000 dont titre 2 21 800 000 21 800 000 Relations avec les collectivités territoriales 2 567 254 326 2 492 119 207 Concours financiers aux communes et groupements de communes 801 957 066 739 331 335 Concours financiers aux départements 489 250 899 485 824 816 Concours financiers aux régions 810 922 150 810 922 150 Concours spécifiques et administration 465 124 211 456 040 906 Remboursements et dégrèvements 101 965 000 000 101 965 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 84 640 000 000 84 640 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 17 325 000 000 17 325 000 000 Santé 1 128 576 774 1 150 678 774 Prévention et sécurité sanitaire 463 786 421 485 888 421 Offre de soins et qualité du système de soins 124 790 353 124 790 353 Protection maladie 540 000 000 540 000 000 Sécurité 16 118 559 946 16 189 481 215 Police nationale 8 520 703 928 8 594 537 928 dont titre 2 7 564 781 168 7 564 781 168 Gendarmerie nationale 7 597 856 018 7 594 943 287 dont titre 2 6 291 404 741 6 291 404 741 Sécurité civile 447 001 325 419 760 294 Intervention des services opérationnels 261 074 718 241 043 238 dont titre 2 127 424 095 127 424 095 Coordination des moyens de secours 185 926 607 178 717 056 dont titre 2 23 741 909 23 741 909 Solidarité, insertion et égalité des chances 11 156 705 167 11 136 062 825 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 582 548 356 582 548 356 Actions en faveur des familles vulnérables 836 458 135 836 458 135 Handicap et dépendance 8 629 283 111 8 629 283 111 Egalité entre les hommes et les femmes 29 115 344 29 115 344 dont titre 2 11 435 151 11 435 151 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 079 300 221 1 058 657 879 dont titre 2 805 112 421 805 112 421 Sport, jeunesse et vie associative 817 202 539 790 650 628 Sport 213 420 244 224 691 773 Jeunesse et vie associative 119 520 380 120 165 380 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 484 261 915 445 793 475 dont titre 2 393 941 614 393 941 614 Travail et emploi 12 074 800 475 12 161 161 835 Accès et retour à l'emploi 5 977 104 824 6 030 646 184 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 245 789 914 5 253 989 914 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 48 687 336 86 107 336 dont titre 2 1 998 000 1 998 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 803 218 401 790 418 401 dont titre 2 587 500 984 587 500 984 Ville et logement 7 627 246 296 7 659 126 296 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 118 783 978 1 118 783 978 Politique de la ville 769 572 570 794 572 570 Aide à l'accès au logement 4 945 372 500 4 945 372 500 Développement et amélioration de l'offre de logement 793 517 248 800 397 248 dont titre 2 185 933 827 185 933 827 Totaux 392 019 909 146 379 028 426 440 VersionsLiens relatifs
(Art. 72 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementContrôle et exploitation aériens 1 934 321 090 1 906 884 529 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 251 506 090 1 248 204 146 dont charges de personnel 1 049 495 090 1 049 495 090 Navigation aérienne 538 467 000 505 200 000 Transports aériens, surveillance et certification 74 699 000 78 371 383 Formation aéronautique 69 649 000 75 109 000 Publications officielles et information administrative 194 714 243 196 021 759 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 149 235 953 151 743 469 dont charges de personnel 52 929 119 52 929 119 Edition publique et information administrative 45 478 290 44 278 290 dont charges de personnel 21 498 290 21 498 290 Totaux 2 129 035 333 2 102 906 288 Versions(Art. 73 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementContrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000 Radars 201 700 000 201 700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10 350 000 Développement agricole et rural 113 500 000 118 500 000 Développement et transfert en agriculture 52 100 000 54 600 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 61 400 000 63 900 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 1 400 000 000 1 400 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 60 000 000 60 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 1 340 000 000 1 340 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 50 133 333 613 50 133 333 613 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 45 681 600 000 45 681 600 000 dont titre 2 45 681 100 000 45 681 100 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 791 476 000 1 791 476 000 dont titre 2 1 782 729 000 1 782 729 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 660 257 613 2 660 257 613 dont titre 2 14 400 000 14 400 000 Totaux 57 458 883 613 57 463 883 613 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAccords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 8 006 816 000 8 006 816 000 Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 390 000 000 390 000 000 Avances à des services de l'Etat 116 816 000 116 816 000 Avances à l'audiovisuel 2 997 645 613 2 997 645 613 France Télévisions 2 039 141 200 2 039 141 200 ARTE France 232 348 970 232 348 970 Radio France 559 694 843 559 694 843 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 65 288 200 65 288 200 Institut national de l'audiovisuel 86 172 400 86 172 400 Passage à la télévision tout numérique 15 000 000 15 000 000 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 478 000 000 478 000 000 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 473 000 000 473 000 000 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 5 000 000 5 000 000 Avances aux collectivités territoriales 85 794 800 000 85 794 800 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000 6 800 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 85 788 000 000 85 788 000 000 Prêts à des Etats étrangers 2 878 960 000 2 147 960 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 700 000 000 180 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 808 960 000 1 808 960 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 370 000 000 159 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 10 800 000 10 800 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 800 000 800 000 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000 Totaux 100 167 021 613 99 436 021 613 Versions(Art. 74 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 1 035 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Total 18 113 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1127 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1198 ;
Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1199 ;
Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1200 ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1201 ;
Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202 ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.
Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3 à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 99 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 100 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 104 (2008-2009).
Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8 et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008 (TA n° 19).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1311 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1323.
Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 220).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2008-2009).
Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 35).