LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

NOR : BCFX0821595L

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Dossier Législatif : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 29 décembre 2008

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 70)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 69)
  - I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES (Articles 1 à 41)
    - A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
      Article 1
    - B. ― Mesures fiscales (Articles 2 à 41)
      Article 2
      Article 3
      Article 4
      Article 5
      Article 6
      Article 7
      Article 8
      Article 9
      Article 10
      Article 11
      Article 12
      Article 13
      Article 14
      Article 15
      Article 16
      Article 17
      Article 18
      Article 19
      Article 20
      Article 21
      Article 22
      Article 23
      Article 24
      Article 25
      Article 26
      Article 27
      Article 28
      Article 29
      Article 30
      Article 31
      Article 32
      Article 33
      Article 34
      Article 35
      Article 36
      Article 37
      Article 38
      Article 39
      Article 40
      Article 41
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 42 à 69)
    - A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 42 à 52)
      Article 42
      Article 43
      Article 44
      Article 45
      Article 46
      Article 47
      Article 48
      Article 49
      Article 50
      Article 51
      Article 52
    - B. ― Autres dispositions (Articles 53 à 69)
      Article 53
      Article 54
      Article 55
      Article 56
      Article 57
      Article 58
      Article 59
      Article 60
      Article 61
      Article 62
      Article 63
      Article 64
      Article 65
      Article 66
      Article 67
      Article 68
      Article 69
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 70)
  - Article 70
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 71 à 198)
Annexes (Articles Etat A à Etat E)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 70)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 69)

I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES (Articles 1 à 41)
- A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)
  - Article 1
    
    I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
    II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
    2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
    3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.
- B. ― Mesures fiscales (Articles 2 à 41)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (V)
  - Article 3
    
    I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
    II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
  - Article 4
    
    I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
    II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
  - Article 5
    
    Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
  - Article 6
    
    I - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 39
    II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 63 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 70 (M)
  - Article 9
    I-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F
    
    II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
  - Article 10
    I à III-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct. Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M
    -Livre des procédures fiscales
    Sct. 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis
    IV-A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Art. 7 ter, Art. 83 sexies
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies A (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 B (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 (V)
    Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V)
    Modifie Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V)
  - Article 14
    
    I- A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 A
    II - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
  - Article 15
    I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-6, Art. L136-7
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 38
    A créé les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 80 quindecies
    III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
    Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (V)
    Modifie Code des douanes - art. 265 ter (V)
    Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
    Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 67 (V)
  - Article 19
    
    Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
    Le montant du remboursement s'élève à :
    ― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
    ― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
    ― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
    Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AA quater (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
  - Article 22
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 209 C
    
    II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)
  - Article 24
    I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
    
    II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 208 C
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 145
    
    VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (V)
    Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
  - Article 28
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 284 ter
    
    II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 29
    I à VII-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code des douanes
    Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies
    -Code de l'environnement
    Art. L131-5-1
    VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
    IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
  - Article 30
    I-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la santé publique
    Art. L4211-2-1
    
    II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
  - Article 31
    I et II-A créé les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 749 B, Art. 151 octies C
    III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)
  - Article 34
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1011 bis
    II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (V)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
    Modifie LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99 (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (M)
  - Article 38
    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1649-0 A
    A créé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1783 sexies
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L10
    IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
  - Article 39
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 885 H
    II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 J (Ab)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 42 à 69)

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 42 à 52)

Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 (VT)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Article 48
I à X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Art. 9
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.
XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
Article 49
I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.

Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
Article 50
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)

Article 51

I. ― Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal au montant prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, s'élève à :

0, 82 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

0, 57 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

Cette fraction est corrigée au vu des montants définitifs de dépenses exécutées en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

Chaque département métropolitain reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées en 2008 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements métropolitains, diminué dans les mêmes conditions.

A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENTS	POURCENTAGE (%)
Ain	0, 400905
Aisne	1, 310129
Allier	0, 569681
Alpes-de-Haute-Provence	0, 217130
Hautes-Alpes	0, 129415
Alpes-Maritimes	1, 864504
Ardèche	0, 405969
Ardennes	0, 641088
Ariège	0, 255566
Aube	0, 581135
Aude	0, 786057
Aveyron	0, 197704
Bouches-du-Rhône	5, 333152
Calvados	1, 082458
Cantal	0, 089718
Charente	0, 570641
Charente-Maritime	0, 913081
Cher	0, 525714
Corrèze	0, 236528
Corse-du-Sud	0, 160895
Haute-Corse	0, 282556
Côte-d'Or	0, 514447
Côtes-d'Armor	0, 596687
Creuse	0, 134076
Dordogne	0, 559192
Doubs	0, 759670
Drôme	0, 769731
Eure	0, 868911
Eure-et-Loir	0, 526103
Finistère	0, 841257
Gard	1, 799023
Haute-Garonne	1, 820687
Gers	0, 165004
Gironde	2, 123114
Hérault	2, 479026
Ille-et-Vilaine	0, 896634
Indre	0, 293644
Indre-et-Loire	0, 724164
Isère	1, 294827
Jura	0, 257200
Landes	0, 431550
Loir-et-Cher	0, 368594
Loire	0, 882581
Haute-Loire	0, 187251
Loire-Atlantique	1, 538328
Loiret	0, 838449
Lot	0, 184555
Lot-et-Garonne	0, 509766
Lozère	0, 042011
Maine-et-Loire	0, 932447
Manche	0, 520074
Marne	0, 891063
Haute-Marne	0, 307193
Mayenne	0, 220681
Meurthe-et-Moselle	1, 322160
Meuse	0, 351138
Morbihan	0, 614626
Moselle	1, 586610
Nièvre	0, 353640
Nord	7, 865475
Oise	1, 456553
Orne	0, 401078
Pas-de-Calais	4, 538342
Puy-de-Dôme	0, 781006
Pyrénées-Atlantiques	0, 754978
Hautes-Pyrénées	0, 307782
Pyrénées-Orientales	1, 354043
Bas-Rhin	1, 622231
Haut-Rhin	0, 965425
Rhône	2, 037125
Haute-Saône	0, 376559
Saône-et-Loire	0, 595548
Sarthe	0, 810260
Savoie	0, 341930
Haute-Savoie	0, 463012
Paris	2, 776065
Seine-Maritime	2, 769766
Seine-et-Marne	1, 963777
Yvelines	1, 252954
Deux-Sèvres	0, 366040
Somme	1, 168358
Tarn	0, 518440
Tarn-et-Garonne	0, 365506
Var	1, 720344
Vaucluse	1, 219786
Vendée	0, 501503
Vienne	0, 740399
Haute-Vienne	0, 507520
Vosges	0, 618145
Yonne	0, 488170
Territoire de Belfort	0, 281604
Essonne	1, 849070
Hauts-de-Seine	1, 832813
Seine-Saint-Denis	4, 463559
Val-de-Marne	1, 924160
Val-d'Oise	1, 940532
Total	100

Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.

Article 52

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
Dotation élu local	64 618
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
Total	52 249 228

B. ― Autres dispositions (Articles 53 à 69)
- Article 53
  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
- Article 54
  
  Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
  Ce compte retrace :
  1° En recettes :
  a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
  b) Les versements du budget général ;
  c) Les fonds de concours ;
  2° En dépenses :
  a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
  b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
  c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
- Article 55
  
  I.-A créé les dispositions suivantes :
  -Code de l'industrie cinématographique
  Art. 44-1, Art. 44-2
  II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
  
  A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
  
  Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.
  
  B.-A abrogé les dispositions suivantes :
  -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
  Art. 50
  III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
  -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
  Art. 11
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'industrie cinématographique
  Art. 2
  A modifié les dispositions suivantes :
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 238 bis HF
  VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.
- Article 56
  I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Art. 220 octies, Art. 220 Q
  -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
  Art. 51
  -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
  IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (V)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
- Article 60
  
  Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.
- Article 61
  I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.
  Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.
  
  III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
  IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
  II.-A modifié les dispositions suivantes :
  -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
  Art. 53
- Article 62
  
  I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
  II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
  III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
  IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
- Article 63
  I. - L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
  
  L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
  
  A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.
  
  Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
  
  La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .
  II. - A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de la voirie routière
  Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la voirie routière
  Art. L153-8
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (V)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 224 (V)
- Article 66
  
  Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.
- Article 67
  I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.
  Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
  Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.
  Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
  Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
  En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.
  Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
  En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
  Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.
  II.-L'article L. 240-1 et le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
  III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'urbanisme
  Art. L213-1
  -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
  Art. 141
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'urbanisme
  Art. L300-1
- Article 68
  
  Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
- Article 69
  
  Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 70)

Article 70

I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

.	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général	.	.	.
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	361 348	379 028	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements	101 965	101 965	.
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	259 383	277 063	.
Recettes non fiscales	22 678		.
Recettes totales nettes / dépenses nettes	282 061	277 063	.
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	71 149	.	.
Montants nets pour le budget général	210 912	277 063	-66 151
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 316	3 316	.
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	214 228	280 379	.
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	1 907	1 907	.
Publications officielles et information administrative	196	196	.
Totaux pour les budgets annexes	2 103	2 103	.
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	19	19	.
Publications officielles et information administrative	.	.	.
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 122	2 122	.
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	57 459	57 464	-5
Comptes de concours financiers	98 506	99 436	-930
Comptes de commerce (solde)			18
Comptes d'opérations monétaires (solde)			82
Solde pour les comptes spéciaux			-835
Solde général			-66 986

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,6

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

67,0

Total

179,6

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

135,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

20,9

Variation des dépôts des correspondants

―

Variation du compte de Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

179,6

2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 71 à 198)

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 71 à 74)
- I. ― CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 71 à 73)
  - Article 71
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  - Article 72
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
  - Article 73
    
    Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 74)
  - Article 74
    
    I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
    II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 75 à 77)

Article 75

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	2 108 123
Affaires étrangères et européennes	15 866
Agriculture et pêche	34 597
Budget, comptes publics et fonction publique	148 194
Culture et communication	11 731
Défense	318 455
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire	67 241
Economie, finances et emploi	15 702
Education nationale	977 863
Enseignement supérieur et recherche	115 509
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	613
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	286 825
Justice	72 749
Logement et ville	3 505
Santé, jeunesse, sports et vie associative	6 814
Services du Premier ministre	7 771
Travail, relations sociales, famille et solidarité	24 688
II. - Budgets annexes	12 707
Contrôle et exploitation aériens	11 734
Publications officielles et information administrative	973
Total général	2 120 830

Article 76

A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

Article 77

Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS et programmes	NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 523
Rayonnement culturel et scientifique	6 523
Administration générale et territoriale de l'Etat	140
Administration territoriale	116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	24
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	16 952
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	5 083
Forêt	10 755
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 107
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	299
Aide économique et financière au développement	52
Solidarité à l'égard des pays en développement	247
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 113
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 113
Culture	17 876
Patrimoines	11 260
Création	3 731
Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture	2 885
Défense	4 754
Environnement et prospective de la politique de défense	3 549
Préparation et emploi des forces	2
Soutien de la politique de défense	1 203
Direction de l'action du Gouvernement	527
Coordination du travail gouvernemental	527
Ecologie, développement et aménagement durables	14 102
Infrastructures et services de transports	486
Météorologie	3 541
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 652
Information géographique et cartographique	1 673
Prévention des risques	1 519
Energie et après-mines	808
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	423
Economie	3 605
Tourisme	329
Développement des entreprises et de l'emploi	3 276
Enseignement scolaire	5 037
Soutien de la politique de l'éducation nationale	5 037
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 482
Fonction publique	1 482
Immigration, asile et intégration	1 302
Immigration et asile	412
Intégration et accès à la nationalité française	890
Justice	1 124
Justice judiciaire	799
Administration pénitentiaire	240
Conduite et pilotage de la politique de justice	85
Outre-mer	126
Emploi outre-mer	126
Recherche et enseignement supérieur	143 127
Formations supérieures et recherche universitaire	52 047
Vie étudiante	12 794
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 676
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 214
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	1 669
Recherche dans le domaine de l'énergie	2 026
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 404
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	1 844
Recherche duale (civile et militaire)	0
Recherche culturelle et culture scientifique	1 207
Enseignement supérieur et recherche agricoles	829
Régimes sociaux et de retraite	459
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	459
Santé	2 995
Prévention et sécurité sanitaire	2 429
Offre de soins et qualité du système de soins	557
Protection maladie	9
Sécurité	145
Police nationale	145
Sécurité civile	122
Coordination des moyens de secours	122
Solidarité, insertion et égalité des chances	357
Actions en faveur des familles vulnérables	91
Handicap et dépendance	266
Sport, jeunesse et vie associative	833
Sport	737
Jeunesse et vie associative	96
Travail et emploi	41 974
Accès et retour à l'emploi	41 490
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	119
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	194
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	171
Ville et logement	563
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	47
Politique de la ville	344
Développement et amélioration de l'offre de logement	172
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	524
Formation aéronautique	524
Total général	266 061

TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 (Article 78)

Article 78

Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2008	INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2008
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.	Administration générale et territoriale de l'Etat.
Equipement des forces.	Défense.
Présidence française de l'Union européenne.	Direction de l'action du Gouvernement.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.	Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.	Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Interventions territoriales de l'Etat.	Politique des territoires.
Concours spécifiques et administration.	Relations avec les collectivités territoriales.
Gendarmerie nationale.	Sécurité.
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.	Travail et emploi.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 79 à 198)
- I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 79 à 132)
  - Article 79
    
    Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.
  - Article 80
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (V)
  - Article 81
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (V)
  - Article 82
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 (V)
  - Article 83
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1709 (V)
  - Article 84
    I, III.-A créé les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 tervicies
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 31
    II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 85
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 156 bis
    II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
  - Article 86
    
    Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
  - Article 87
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 undecies D,
    II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 undecies B
    III. ― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.
    
    Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :
    
    1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
    
    2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
    
    3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.
  - Article 88
    I à II-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 163 duovicies
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 quatervicies
    III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
  - Article 89
    I à II-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 163 quinvicies
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 quinvicies
    III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
  - Article 90
    I à V-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 39 G
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 sexvicies
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 50-0
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 156
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 151 septies
    VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes. La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :
    -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;
    -de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
  - Article 91
    I à II-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Sct. III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 170
    III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
    Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
    Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :
    1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
    2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;
    3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;
    4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :
    a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;
    b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;
    c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
    d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.
  - Article 92
    I et IV - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 195, Art. 197
    
    II. - Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
    
    III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
    
    V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
  - Article 93
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies F (V)
  - Article 94
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (V)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (V)
  - Article 95
    
    I - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F
    II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 96
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (V)
  - Article 97
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
  - Article 98
    I - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 sexdecies
    II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
  - Article 99
    I à V
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 244 quater U
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 ter S
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 223 O, Art. 220 Z
    A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1649 A bis
    VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
    VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
  - Article 100
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 244 quater J
    II. - Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 101
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 244 quater B
    II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
  - Article 102
    
    Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
  - Article 103
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 200 quaterdecies
    
    II. - Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 104
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 31
    II. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
  - Article 105
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 885-0 V bis A
    II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
  - Article 106
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 885-0 V bis
    II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
  - Article 107
    I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater
    III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
  - Article 108
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-92 (V)
  - Article 109
    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 200 quater, Art. 31
    III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 110
    I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 170
    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1417
    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 197 C
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 93-0 A
    V. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 111
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 244 quater H
    II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
  - Article 112
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 199 decies H
    II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 113
    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1639 A quater
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L415-3
    A créé les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1395 G
    IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 114
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1396 (V)
  - Article 115
    
    Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
    Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.
  - Article 116
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
  - Article 117
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 bis (V)
  - Article 118
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1517, Art. 1647 D
    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1650
    II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
  - Article 119
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (V)
  - Article 120
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1608 (V)
  - Article 121
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 244 quater L
    II. ― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 122
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
    Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-8 (M)
    Crée Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
    Crée Code de l'environnement - art. L213-4-1 (T)
  - Article 123
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-2 (V)
  - Article 124
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
    Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
    Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13 (VT)
    Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-1 (VT)
    Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13-2 (VT)
    Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2 (V)
    Crée Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2-1 (VT)
  - Article 125
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
    Modifie Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
    Abroge Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 18 (Ab)
    Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
  - Article 126
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
  - Article 127
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
  - Article 128
    I A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 231 bis U
    II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
  - Article 129
    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L169, Art. L176
    III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
  - Article 130
    
    Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
  - Article 131
    I. à III.A modifié les dispositions suivantes :
    -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
    
    IV. ― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
    V. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
  - Article 132
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 119 (V)
- II. ― AUTRES MESURES (Articles 133 à 198)
  - Action extérieure de l'Etat (Article 133)
    - Article 133
      Abrogé par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 42 (V)
      
      Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
  - Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 134 à 136 )
    - Article 134
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - IAb : Carte nationale d'identité. (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 955 (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 960 (V)
    - Article 135
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - Ab : Certificat d'immatriculation des véhicules. (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexdecies (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 961 (V)
    - Article 136
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation relative à l'enregistremen... (V)
      Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2335-16 (V)
  - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 137 à 142)
    - Article 137
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.
    - Article 138
      
      Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.
    - Article 139
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code rural - art. L514-1 (V)
    - Article 140
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)
      Modifie Code rural - art. L226-1 (VD)
      Modifie Code rural - art. L226-3 (VD)
      Modifie Code rural - art. L226-7 (VD)
    - Article 141
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code rural - art. L632-14 (V)
    - Article 142
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
  - Aide publique au développement (Articles 143 à 145)
    - Article 143
      
      I. ― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
      II. ― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
    - Article 144
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 - art. 44 (V)
    - Article 145
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 19 (V)
  - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Article 146)
    - Article 146
      I.A modifié les dispositions suivantes :
      -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
      Art. L256
      II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
  - Culture (Articles 147 à 148)
    - Article 147
      
      Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
    - Article 148
      
      Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
  - Défense (Articles 149 à 151)
    - Article 149
      Abrogé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 56
      I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
      1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;
      2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.
      Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade.
      Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.
      Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.
      Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation.
      Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
      II.-A modifié les dispositions suivantes :
      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 81
    - Article 150
      I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
      
      II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 81
      III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
      
      IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
    - Article 151
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
  - Direction de l'action du Gouvernement (Article 152)
    - Article 152
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
      Modifie Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 18 (VT)
      Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
      Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
      Modifie Code de la défense. - art. L2312-3 (Ab)
      Modifie Code de la santé publique - art. L1412-4 (V)
  - Ecologie, développement et aménagement durables (Articles 153 à 154)
    - Article 153
      I.A.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code des douanes
      Art. 285 septies, Sct. Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct. Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct. Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct. Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct. Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct. Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct. Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283
      B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      C. ― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.
      
      II.A.-A créé les dispositions suivantes :
      -Code des douanes
      Sct. Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct. Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies
      B. ― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
      C. ― 1. Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
      2.L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A.
      III. ― A. ― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :
      1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;
      2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;
      3° La liquidation du montant de la taxe ;
      4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;
      5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
      6° La notification aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage de l'avis de rappel mentionné aux articles 278 et 279 ainsi qu'au VI de l'article 285 septies du code des douanes ;
      7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;
      8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l'article 276 et du V de l'article 285 septies du code des douanes, de la taxation forfaitaire prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code.
      Pour l'application des 6° et 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
      9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 8° et des frais de dossier.
      B. ― 1. Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
      2. Les personnels du prestataire amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 5°, 6°, 8° et 9° du A sont agréés par le préfet du département du siège social du prestataire et sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat.
      3. Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects. Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes.
      Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées.
      4. Les recettes collectées pour le compte de l'Etat font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées aux missions qui sont confiées au prestataire. Elles sont versées sur un compte spécifique unique qui ne pourra être mouvementé que par des sommes relatives à la taxe. Ces recettes ne peuvent donner lieu à aucun placement par le ou les prestataires.
      Le prestataire extérieur n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A.
      5. Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.
      6. Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes.
      C. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B.
      
      IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la route.
      Art. L330-2
      -Loi n° 95-96 du 1 février 1995
      Art. 24
      -Code des douanes
      Art. 412
      VII. ― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.
    - Article 154
      I à III A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'environnement
      Art. L561-3
      - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
      Art. 128
      - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 136
      
      IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.
  - Immigration, asile et intégration (Articles 155 à 157)
    - Article 155
      I, III, IV, V :
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Sct. Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A
      -Code du travail
      Art. L5221-10
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Sct. Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9
      -Code du travail
      Art. L8253-1
      -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. L311-9
      II.-Les montants prévus à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure. Il en est de même pour les montants prévus à l'article L. 311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier. La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée.
      VI.-Le premier alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.
      VII.-L'article L. 311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.
    - Article 156
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L5423-9 (V)
    - Article 157
      
      Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.
  - Outre-mer (Articles 158 à 161)
    - Article 158
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-62 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2572-65 (V)
    - Article 159
      I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L752-3-2, Art. L752-3-1
      III. ― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
    - Article 160
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 bis (V)
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 574 (VT)
    - Article 161
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code des douanes - art. 268 (V)
  - Recherche et enseignement supérieur (Articles 162 à 165)
    - Article 162
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V)
    - Article 163
      
      Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
      ― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
      ― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
      ― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
      Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.
    - Article 164
      
      Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.
    - Article 165
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'éducation - art. L831-3 (M)
  - Régimes sociaux et de retraite (Article 166)
    - Article 166
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la sécurité sociale. - art. L711-1-1 (V)
  - Relations avec les collectivités territoriales (Articles 167 à 176)
    - Article 167
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5334-17 (VT)
    - Article 168
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L1614-8-1
      
      II. - La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
    - Article 169
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (V)
    - Article 170
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
    - Article 171
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-1 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-1 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)
      Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V)
    - Article 172
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain. , Art. L2334-41
      II. ― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
    - Article 173
      I. - A créé les dispositions suivantes :
      - Code général des collectivités territoriales
      Art. L2335-2-1
      II. ― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
    - Article 174
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 116 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
      Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2571-3 (VT)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
    - Article 175
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (V)
    - Article 176
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-2 (V)
      Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
  - Santé (Articles 177 à 178)
    - Article 177
      Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
      
      I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L162-16-5, Art. L162-17
      - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
      Art. 23
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L5121-16
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L5211-3-1
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de la santé publique
      Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2
      XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.
    - Article 178
      A modifié les dispositions suivantes
      Crée Code de la santé publique - art. L1415-7 (M)
  - Sécurité (Article 179)
    - Article 179
      
      Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
  - Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 180 à 183)
    - Article 180
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
    - Article 181
      1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
      -Code de la sécurité sociale.
      Art. L523-1, Art. L552-1, Art. L524-8
      2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.
    - Article 182
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code du travail - art. L5213-2 (V)
      Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V)
      Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-3-1 (M)
      Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
    - Article 183
      A modifié les dispositions suivantes
      Abroge Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 132 (Ab)
      Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
  - Sport, jeunesse et vie associative (Articles 184 à 186)
    - Article 184
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 53 (V)
    - Article 185
      I.-A modifié les dispositions suivantes :
      -Code du sport.
      Art. L222-2, Art. L222-2-1, Art. L222-2-2
      II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
    - Article 186
      
      I. ― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
      II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
      Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
      Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.
      Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.
  - Travail et emploi (Articles 187 à 189)
    - Article 187
      I. ― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
      Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
      II. - A modifié les dispositions suivantes :
      -Code du travail
      Art. L6222-2
    - Article 188
      I.-A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code du travail
      Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7
      II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.
    - Article 189
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
      Ce rapport s'attache notamment à exposer :
      a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
      b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
      c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
  - Ville et logement (Articles 190 à 192)
    - Article 190
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
    - Article 191
      I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la construction et de l'habitation.
      Art. L351-3
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L542-5, Art. L831-4
      III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
    - Article 192
      Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
      
      Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
      Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
  - Contrôle et exploitation aériens (Article 193)
    - Article 193
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.
  - Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Articles 194 à 195)
    - Article 194
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (M)
    - Article 195
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 47 (V)
  - Avances à l'audiovisuel (Articles 196 à 198)
    - Article 196
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 bis (VT)
    - Article 197
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
    - Article 198
      
      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.

Annexes (Articles Etat A à Etat E)

Article Etat A

(Art. 70 de la loi)

Voies et moyens

I.-BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2009
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	59 355 000
1101	Impôt sur le revenu	59 355 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 450 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle	6 450 000
	13. Impôt sur les sociétés	60 094 000
1301	Impôt sur les sociétés	60 094 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 089 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	560 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 950 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 800 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	71 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 600 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	17 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	18 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	41 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	635 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	950 000
1499	Recettes diverses	412 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 797 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	400 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	250 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	400 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	771 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 050 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1713	Taxe de publicité foncière	321 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	2 890 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	135 000
1721	Timbre unique	160 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1751	Droits d'importation	1 899 000
1753	Autres taxes intérieures	219 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
1755	Amendes et confiscations	50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	243 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	44 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	6 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	104 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l'aviation civile	67 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	367 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	13 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	1 933 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	960 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	716 000
1799	Autres taxes	157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 439 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	400 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 912 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 388 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	249 000
2202	Autres revenus du domaine public	72 000
2203	Revenus du domaine privé	16 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	280 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	675 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	60 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	5 209 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	486 000
2302	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales	3 868 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	539 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	90 000
2305	Produits de la vente de divers biens	1 000
2306	Produits de la vente de divers services	220 000
2399	Autres recettes diverses	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	699 000
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	1 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	30 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	24 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	199 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	6 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	23 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation	700 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	20 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	242 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	956 000
2510	Frais de poursuite	170 000
2511	Frais de justice et d'instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	4 206 442
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	1 500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	13 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	116 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	580 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	105 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	4 000
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	6 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 000
2620	Récupération d'indus	40 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	250 000
2622	Divers versements des Communautés européennes	60 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	44 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	1 150 000
2698	Produits divers	30 000
2699	Autres produits divers	208 442
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	52 249 228
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 846 531
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
3108	Dotation élu local	64 618
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 654
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 900 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	18 900 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 316 057
	RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
	1. Recettes fiscales	361 348 163
11	Impôt sur le revenu	59 355 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 450 000
13	Impôt sur les sociétés	60 094 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 089 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	15 251 163
16	Taxe sur la valeur ajoutée	186 312 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	19 797 000
	2. Recettes non fiscales	22 677 442
21	Dividendes et recettes assimilées	8 751 000
22	Produits du domaine de l'Etat	1 388 000
23	Produits de la vente de biens et services	5 209 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	989 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 134 000
26	Divers	4 206 442
	Total des recettes brutes (1 + 2)	384 025 605
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	71 149 228
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	52 249 228
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	18 900 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)	312 876 377
	4. Fonds de concours	3 316 057
	Evaluation des fonds de concours	3 316 057

II.-BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	41 000
7001	Redevances de route	1 132 700 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	234 900 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	39 900 000
7004	Autres prestations de services	9 880 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	29 145 000
7007	Recettes sur cessions	10 000
7008	Autres recettes d'exploitation	3 069 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	5 100 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l'aviation civile	308 655 443
7600	Produits financiers	568 086
7780	Produits exceptionnels	23 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	1 600 000
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	116 816 000
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 906 884 529
	Fonds de concours	19 260 918
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	193 980 830
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	2 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	196 480 830
	Fonds de concours	0

III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	113 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	113 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	1 400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	1 400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	600 000 000
02	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 950 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	40 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	50 133 333 613
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 681 600 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 792 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	191 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	131 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	25 930 190 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 325 100 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	9 500 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	880 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	116 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	140 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	641 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	0
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 252 010 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	578 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 723 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	750 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	198 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	21 800 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 791 476 000
71	Cotisations salariales et patronales	504 270 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 167 715 988
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	112 500 012
74	Recettes diverses	6 250 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	740 000
	Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	748 892 358
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	270 456
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	631 064
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 871 084 235
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	14 400 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	11 900 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	90 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 240 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	749 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Total	57 458 883 613

IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2009
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 915 519 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	380 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	35 519 478
	Avances à l'audiovisuel	2 997 645 613
01	Recettes	2 997 645 613
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	317 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	317 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	86 222 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	86 222 000 000
05	Recettes	86 222 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	1 049 960 000
	Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	450 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents	450 000 000
	Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	488 960 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	488 960 000
	Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	111 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	111 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 448 065
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	120 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	200 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	800 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
06	Prêts pour le développement économique et social	2 328 065
	Total	98 505 573 156

Article Etat B

(Art. 71 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 493 487 986	2 511 908 296
Action de la France en Europe et dans le monde	1 590 730 047	1 609 150 357
dont titre 2	523 303 747	523 303 747
Rayonnement culturel et scientifique	592 821 996	592 821 996
dont titre 2	87 706 581	87 706 581
Français à l'étranger et affaires consulaires	309 935 943	309 935 943
dont titre 2	188 427 494	188 427 494
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 601 644 070	2 592 794 169
Administration territoriale	1 667 437 359	1 667 437 359
dont titre 2	1 333 483 545	1 333 483 545
Administration territoriale : expérimentations Chorus	106 675 724	106 675 724
dont titre 2	91 955 223	91 955 223
Vie politique, cultuelle et associative	244 604 803	237 908 895
dont titre 2	31 994 248	31 994 248
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	582 926 184	580 772 191
dont titre 2	304 394 757	304 394 757
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 224 970 126	3 475 451 662
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	1 577 117 519	1 755 703 513
Forêt	290 861 981	308 289 443
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	523 975 472	579 475 472
dont titre 2	270 818 148	270 818 148
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	833 015 154	831 983 234
dont titre 2	677 107 325	677 107 325
Aide publique au développement	3 370 635 272	3 152 615 272
Aide économique et financière au développement	1 323 237 147	1 041 517 147
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 021 062 005	2 086 762 005
dont titre 2	230 708 256	230 708 256
Développement solidaire et migrations	26 336 120	24 336 120
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 491 222 806	3 470 323 601
Liens entre la nation et son armée	183 533 681	163 234 476
dont titre 2	126 354 684	126 354 684
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 201 691 295	3 201 691 295
dont titre 2	55 890 855	55 890 855
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	105 997 830	105 397 830
dont titre 2	1 899 506	1 899 506
Conseil et contrôle de l'Etat	552 751 667	548 746 912
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	310 130 104	304 325 349
dont titre 2	244 449 384	244 449 384
Conseil économique, social et environnemental	36 944 321	36 944 321
dont titre 2	29 984 837	29 984 837
Cour des comptes et autres juridictions financières	205 677 242	207 477 242
dont titre 2	170 434 510	170 434 510
Culture	2 844 421 351	2 783 903 856
Patrimoines	1 049 471 621	1 124 420 495
dont titre 2	155 569 411	155 569 411
Création	949 141 223	806 820 236
dont titre 2	58 463 398	58 463 398
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	845 808 507	852 663 125
dont titre 2	390 142 952	390 142 952
Défense	47 743 178 165	37 338 916 307
Environnement et prospective de la politique de défense	1 855 684 558	1 735 359 558
dont titre 2	520 276 535	520 276 535
Préparation et emploi des forces	22 374 778 090	21 822 430 022
dont titre 2	15 481 001 527	15 481 001 527
Soutien de la politique de la défense	2 567 149 920	1 572 753 569
dont titre 2	806 479 000	806 479 000
Equipement des forces	20 945 565 597	12 208 373 158
dont titre 2	1 860 363 415	1 860 363 415
Direction de l'action du Gouvernement	486 590 465	535 422 235
Coordination du travail gouvernemental	395 090 663	388 490 663
dont titre 2	124 104 563	124 104 563
Présidence française de l'Union européenne	0	69 531 770
Protection des droits et libertés	91 499 802	77 399 802
dont titre 2	43 624 818	43 624 818
Ecologie, développement et aménagement durables	10 101 962 127	9 921 261 205
Infrastructures et services de transports	4 497 018 365	4 349 183 365
Sécurité et circulation routières	60 489 295	60 989 295
Sécurité et affaires maritimes	131 101 830	133 601 830
Météorologie	184 300 000	184 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	339 195 427	331 411 005
Information géographique et cartographique	75 220 000	75 688 500
Prévention des risques	268 152 985	236 152 985
dont titre 2	36 308 530	36 308 530
Energie et après-mines	829 242 511	838 692 511
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire	3 717 241 714	3 711 241 714
dont titre 2	3 170 555 296	3 170 555 296
Economie	1 945 573 843	1 936 299 483
Développement des entreprises et de l'emploi	1 113 904 494	1 103 104 494
dont titre 2	415 642 666	415 642 666
Tourisme	59 436 944	64 236 944
Statistiques et études économiques	421 954 338	418 679 978
dont titre 2	363 631 497	363 631 497
Stratégie économique et fiscale	350 278 067	350 278 067
dont titre 2	178 541 284	178 541 284
Engagements financiers de l'Etat	44 636 600 000	44 636 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	42 979 000 000	42 979 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	278 800 000	278 800 000
Epargne	1 162 500 000	1 162 500 000
Majoration de rentes	216 300 000	216 300 000
Enseignement scolaire	59 928 258 635	59 910 643 852
Enseignement scolaire public du premier degré	17 231 853 520	17 231 853 520
dont titre 2	17 171 437 363	17 171 437 363
Enseignement scolaire public du second degré	28 623 376 400	28 623 376 400
dont titre 2	28 455 864 906	28 455 864 906
Vie de l'élève	3 767 049 838	3 767 049 838
dont titre 2	1 694 055 596	1 694 055 596
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 941 951 267	6 941 951 267
dont titre 2	6 206 161 697	6 206 161 697
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 065 703 853	2 061 489 070
dont titre 2	1 315 647 949	1 315 647 949
Enseignement technique agricole	1 298 323 757	1 284 923 757
dont titre 2	809 528 615	809 528 615
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 584 529 261	11 315 025 167
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 294 028 287	8 308 148 287
dont titre 2	6 874 844 525	6 874 844 525
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus	16 800 636	16 800 636
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	223 975 264	289 954 112
dont titre 2	87 415 361	87 415 361
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	983 609 324	869 539 324
dont titre 2	389 246 303	389 246 303
Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 053 762	1 533 453 762
dont titre 2	1 024 817 119	1 024 817 119
Fonction publique	454 076 551	220 143 609
dont titre 2	500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l'Etat	76 985 437	76 985 437
Immigration, asile et intégration	507 804 445	510 604 445
Immigration et asile	434 696 353	437 496 353
dont titre 2	35 935 936	35 935 936
Intégration et accès à la nationalité française	73 108 092	73 108 092
Justice	8 299 221 457	6 632 134 872
Justice judiciaire	2 867 220 221	2 822 420 221
dont titre 2	1 948 770 527	1 948 770 527
Administration pénitentiaire	4 016 445 187	2 459 425 208
dont titre 2	1 602 814 275	1 602 814 275
Protection judiciaire de la jeunesse	782 164 457	784 157 851
dont titre 2	416 999 181	416 999 181
Accès au droit et à la justice	385 329 520	317 869 520
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus	236 720 774	236 920 774
dont titre 2	97 402 080	97 402 080
Conduite et pilotage de la politique de la justice	11 341 298	11 341 298
dont titre 2	2 947 753	2 947 753
Médias	1 015 286 151	1 010 286 151
Presse	282 691 351	277 691 351
Soutien à l'expression radiophonique locale	26 524 800	26 524 800
Contribution au financement de l'audiovisuel public	473 000 000	473 000 000
Action audiovisuelle extérieure	233 070 000	233 070 000
Outre-mer	1 961 853 449	1 871 457 691
Emploi outre-mer	1 191 505 145	1 191 505 145
dont titre 2	87 302 645	87 302 645
Conditions de vie outre-mer	770 348 304	679 952 546
Politique des territoires	384 023 148	372 567 740
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	344 532 475	337 042 289
dont titre 2	11 592 100	11 592 100
Interventions territoriales de l'Etat	39 490 673	35 525 451
Pouvoirs publics	1 022 725 720	1 022 725 720
Présidence de la République	112 335 666	112 335 666
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La Chaîne parlementaire	30 735 000	30 735 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	4 745 974	4 745 974
Conseil constitutionnel	12 460 000	12 460 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	845 080	845 080
Provisions	207 000 000	207 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
dont titre 2	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	57 000 000	57 000 000
Recherche et enseignement supérieur	24 507 692 154	24 101 566 730
Formations supérieures et recherche universitaire	11 844 503 974	11 688 588 549
dont titre 2	6 750 158 373	6 750 158 373
Vie étudiante	2 063 767 788	2 052 767 788
dont titre 2	65 024 616	65 024 616
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 082 181 762	5 050 181 762
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 218 754 584	1 218 754 584
Recherche spatiale	1 280 247 629	1 280 247 629
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	295 970 987	295 970 987
Recherche dans le domaine de l'énergie	663 456 147	663 456 147
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	999 905 126	869 305 126
dont titre 2	95 320 966	95 320 966
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	405 805 707	328 305 707
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	159 805 909	157 255 909
dont titre 2	35 165 089	35 165 089
Enseignement supérieur et recherche agricoles	293 292 541	296 732 542
dont titre 2	166 454 597	166 454 597
Régimes sociaux et de retraite	5 206 130 000	5 206 130 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 722 360 000	3 722 360 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	747 400 000	747 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	736 370 000	736 370 000
dont titre 2	21 800 000	21 800 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 567 254 326	2 492 119 207
Concours financiers aux communes et groupements de communes	801 957 066	739 331 335
Concours financiers aux départements	489 250 899	485 824 816
Concours financiers aux régions	810 922 150	810 922 150
Concours spécifiques et administration	465 124 211	456 040 906
Remboursements et dégrèvements	101 965 000 000	101 965 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	84 640 000 000	84 640 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	17 325 000 000	17 325 000 000
Santé	1 128 576 774	1 150 678 774
Prévention et sécurité sanitaire	463 786 421	485 888 421
Offre de soins et qualité du système de soins	124 790 353	124 790 353
Protection maladie	540 000 000	540 000 000
Sécurité	16 118 559 946	16 189 481 215
Police nationale	8 520 703 928	8 594 537 928
dont titre 2	7 564 781 168	7 564 781 168
Gendarmerie nationale	7 597 856 018	7 594 943 287
dont titre 2	6 291 404 741	6 291 404 741
Sécurité civile	447 001 325	419 760 294
Intervention des services opérationnels	261 074 718	241 043 238
dont titre 2	127 424 095	127 424 095
Coordination des moyens de secours	185 926 607	178 717 056
dont titre 2	23 741 909	23 741 909
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 156 705 167	11 136 062 825
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	582 548 356	582 548 356
Actions en faveur des familles vulnérables	836 458 135	836 458 135
Handicap et dépendance	8 629 283 111	8 629 283 111
Egalité entre les hommes et les femmes	29 115 344	29 115 344
dont titre 2	11 435 151	11 435 151
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 079 300 221	1 058 657 879
dont titre 2	805 112 421	805 112 421
Sport, jeunesse et vie associative	817 202 539	790 650 628
Sport	213 420 244	224 691 773
Jeunesse et vie associative	119 520 380	120 165 380
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	484 261 915	445 793 475
dont titre 2	393 941 614	393 941 614
Travail et emploi	12 074 800 475	12 161 161 835
Accès et retour à l'emploi	5 977 104 824	6 030 646 184
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 245 789 914	5 253 989 914
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	48 687 336	86 107 336
dont titre 2	1 998 000	1 998 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	803 218 401	790 418 401
dont titre 2	587 500 984	587 500 984
Ville et logement	7 627 246 296	7 659 126 296
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 118 783 978	1 118 783 978
Politique de la ville	769 572 570	794 572 570
Aide à l'accès au logement	4 945 372 500	4 945 372 500
Développement et amélioration de l'offre de logement	793 517 248	800 397 248
dont titre 2	185 933 827	185 933 827
Totaux	392 019 909 146	379 028 426 440

Article Etat C

(Art. 72 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 934 321 090	1 906 884 529
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 251 506 090	1 248 204 146
dont charges de personnel	1 049 495 090	1 049 495 090
Navigation aérienne	538 467 000	505 200 000
Transports aériens, surveillance et certification	74 699 000	78 371 383
Formation aéronautique	69 649 000	75 109 000
Publications officielles et information administrative	194 714 243	196 021 759
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	149 235 953	151 743 469
dont charges de personnel	52 929 119	52 929 119
Edition publique et information administrative	45 478 290	44 278 290
dont charges de personnel	21 498 290	21 498 290
Totaux	2 129 035 333	2 102 906 288

Article Etat D

(Art. 73 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000	212 050 000
Radars	201 700 000	201 700 000
Fichier national du permis de conduire	10 350 000	10 350 000
Développement agricole et rural	113 500 000	118 500 000
Développement et transfert en agriculture	52 100 000	54 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	61 400 000	63 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	1 400 000 000	1 400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	60 000 000	60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	1 340 000 000	1 340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	50 133 333 613	50 133 333 613
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	45 681 600 000	45 681 600 000
dont titre 2	45 681 100 000	45 681 100 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 791 476 000	1 791 476 000
dont titre 2	1 782 729 000	1 782 729 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 660 257 613	2 660 257 613
dont titre 2	14 400 000	14 400 000
Totaux	57 458 883 613	57 463 883 613

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	8 006 816 000	8 006 816 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	390 000 000	390 000 000
Avances à des services de l'Etat	116 816 000	116 816 000
Avances à l'audiovisuel	2 997 645 613	2 997 645 613
France Télévisions	2 039 141 200	2 039 141 200
ARTE France	232 348 970	232 348 970
Radio France	559 694 843	559 694 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	65 288 200	65 288 200
Institut national de l'audiovisuel	86 172 400	86 172 400
Passage à la télévision tout numérique	15 000 000	15 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	478 000 000	478 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	473 000 000	473 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	5 000 000	5 000 000
Avances aux collectivités territoriales	85 794 800 000	85 794 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	85 788 000 000	85 788 000 000
Prêts à des Etats étrangers	2 878 960 000	2 147 960 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	700 000 000	180 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 808 960 000	1 808 960 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	370 000 000	159 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 800 000	10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	800 000	800 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Totaux	100 167 021 613	99 436 021 613

Article Etat E

(Art. 74 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	1 035 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	16 700 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	15 000 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbones de l'Etat	50 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	18 113 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1127 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1198 ;
Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1199 ;
Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1200 ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1201 ;
Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202 ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.
Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3 à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 99 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 100 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 104 (2008-2009).
Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8 et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008 (TA n° 19).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1311 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1323.
Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 220).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2008-2009).
Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 35).

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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

ChronoLégi

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 70)

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 69)

I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES (Articles 1 à 41)

A. ― Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)

B. ― Mesures fiscales (Articles 2 à 41)

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 42 à 69)

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 42 à 52)

B. ― Autres dispositions (Articles 53 à 69)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 70)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 71 à 198)

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 71 à 74)

I. ― CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 71 à 73)

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (Article 74)

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 75 à 77)

TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 (Article 78)

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 79 à 198)

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 79 à 132)

II. ― AUTRES MESURES (Articles 133 à 198)

Action extérieure de l'Etat (Article 133)

Administration générale et territoriale de l'Etat (Articles 134 à 136 )

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (Articles 137 à 142)

Aide publique au développement (Articles 143 à 145)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Article 146)

Culture (Articles 147 à 148)

Défense (Articles 149 à 151)

Direction de l'action du Gouvernement (Article 152)

Ecologie, développement et aménagement durables (Articles 153 à 154)

Immigration, asile et intégration (Articles 155 à 157)

Outre-mer (Articles 158 à 161)

Recherche et enseignement supérieur (Articles 162 à 165)

Régimes sociaux et de retraite (Article 166)

Relations avec les collectivités territoriales (Articles 167 à 176)

Santé (Articles 177 à 178)

Sécurité (Article 179)

Solidarité, insertion et égalité des chances (Articles 180 à 183)

Sport, jeunesse et vie associative (Articles 184 à 186)

Travail et emploi (Articles 187 à 189)

Ville et logement (Articles 190 à 192)

Contrôle et exploitation aériens (Article 193)

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Articles 194 à 195)

Avances à l'audiovisuel (Articles 196 à 198)

Annexes (Articles Etat A à Etat E)