Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2008

NOR : MENJ0824150R

JORF n°0289 du 12 décembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 décembre 2008

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015, l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 11 décembre 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015, l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 est ratifiée.

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