Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2008

NOR : ECET0820157A

JORF n°0282 du 4 décembre 2008

Version en vigueur au 21 juillet 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,
Arrête :


Fait à Paris, le 28 novembre 2008.


Christine Lagarde

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