Décret n° 2008-1206 du 20 novembre 2008 portant création du conseil de l'éducation nationale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2008

NOR : MENG0813908D

JORF n°0272 du 22 novembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 novembre 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 234-1 et L. 235-1 ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, notamment son article 7 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

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