Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2008

NOR : ECET0826178A

JORF n°0262 du 9 novembre 2008

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Version en vigueur au 10 novembre 2008

Voir les articles et les sections abrogés

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 310-10-1, L. 321-10-1, R. 321-5-1, R. 321-17-1, R. 321-28 et R. 334-27 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A321-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A321-10 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A321-11 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A322-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A331-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A332-7 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code des assurances - art. A334-1 (M)
- Modifie Code des assurances - art. A334-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. A334-1-1 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A334-15 (Ab)
- Abroge Code des assurances - art. A334-3 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. A334-4 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A334-5 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A341-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A343-1 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. A344-10 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. A344-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A344-3 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. A344-6 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A344-9 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
F. Pesin

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