Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2008

NOR : ECET0826178A

JORF n°0262 du 9 novembre 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 10 novembre 2008


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1, L. 310-10-1, L. 321-10-1, R. 321-5-1, R. 321-17-1, R. 321-28 et R. 334-27 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,
Arrête :


Fait à Paris, le 7 novembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
F. Pesin

Retourner en haut de la page