L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-146 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.