Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2020

NOR : DEFH0801265D

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

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Version en vigueur au 01 janvier 2009
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.
      Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
      Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret.
      Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.


    • Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.


    • Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.


    • La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
      La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.


    • La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants :
      1° Gendarme ;
      2° Maréchal des logis-chef ;
      3° Adjudant ;
      4° Adjudant-chef ;
      5° Major.
      Les nominations et promotions à ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.

    • Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :


      GRADE

      ÉCHELLES DE SOLDE

      ECHELONS

      ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS
      l'échelon précédent pour
      accéder à cet échelon

      Gendarme

      Échelle de solde des gendarmes

      Exceptionnel

      /

      11e

      2 ans

      10e

      2 ans

      9e

      2 ans

      8e

      2 ans

      7e

      2 ans

      6e

      2 ans

      5e

      2 ans

      4e

      2 ans

      3e

      2 ans

      2e

      2 ans

      1er

      /

      Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


    • Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4.

    • Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées, par grade et par échelle de solde, conformément au tableau suivant :


      GRADE

      ÉCHELLES DE SOLDE

      ÉCHELONS

      ANCIENNETÉ DE GRADE
      exigée pour accéder à cet échelon

      OU ANCIENNETÉ DE
      service exigée pour accéder à cet échelon

      Major

      Échelle de solde des majors

      exceptionnel

      /

      /

      5e

      12 ans

      31 ans

      4e

      9 ans

      29 ans

      3e

      6 ans

      26 ans

      2e

      3 ans

      23 ans

      1er

      avant 3 ans

      /

      Adjudant-chef

      Échelle de solde n° 4

      8e

      20 ans

      31 ans

      7e

      18 ans

      29 ans

      6e

      14 ans

      28 ans

      5e

      10 ans

      26 ans

      4e

      6 ans

      24 ans

      3e

      3 ans

      21 ans

      2e

      1 an

      /

      1er

      avant 1 an

      /

      Adjudant

      Echelle de solde n° 4

      8e

      15 ans

      25 ans

      7e

      13 ans

      23 ans

      6e

      10 ans

      21 ans

      5e

      7 ans

      19 ans

      4e

      5 ans

      17 ans

      3e

      3 ans

      /

      2e

      1 an

      /

      1er

      Avant 1 an

      /

      Maréchal des logis-chef

      Echelle de solde n° 4

      6e

      /

      23 ans

      5e

      /

      20 ans

      4e

      7 ans

      17 ans

      3e

      4 ans

      13 ans

      2e

      2 ans

      10 ans

      1er

      avant 2 ans

      avant 10 ans


    • Lors de l'avancement de grade, le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau de l'article 8 s'opère selon le critère de l'ancienneté de service.
      Les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade.
      Lorsque l'application des dispositions de l'article 8 conduit à classer le sous-officier de gendarmerie à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.


      • Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.


      • La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.


      • Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté.
        Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.


      • Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées par arrêté du ministre de la défense.


      • Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale en école dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
        A l'issue de cette période, l'élève gendarme qui a satisfait aux conditions d'aptitude et de formation est nommé gendarme.


      • Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la formation initiale en école, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
        Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.


      • Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
        1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
        2° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
        3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
        obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.


      • Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
        Le sous-officier de gendarmerie engagé à qui est proposé le renouvellement de son contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
        En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.


      • Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
        1° D'office :
        a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
        b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
        c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
        2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.


      • Les élèves gendarmes sont classés à un échelon particulier.


      • Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agent de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
        Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.


    • Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
      Ils doivent réunir les conditions suivantes :
      1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
      2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;
      3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
      Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
      Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.


    • Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de sergent sont admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.
      Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
      Lorsque l'application du présent article conduit à classer le sous-officier ou officier marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.


    • Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix.


    • Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent les sous-officiers de gendarmerie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du certificat d'aptitude technique.


    • L'avancement peut intervenir par branche ou spécialité.


    • Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est présidée par un officier supérieur. Elle comprend de droit deux autres officiers supérieurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.


    • Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.
      Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.


Fait à Paris, le 12 septembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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