Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2008

NOR : IOCX0818057R

JORF n°0201 du 29 août 2008

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Version en vigueur au 30 août 2008
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L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 271-1 et L. 272-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration, section des travaux publics, section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 28 août 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo

L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.

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