LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2008

NOR : JUSX0807076L

JORF n°0171 du 24 juillet 2008

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 25 juillet 2008

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 1 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 6 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 16 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 17 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 18 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 24 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 25 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34-1 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 35 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 39 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 41 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 42 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 43 (VD)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 44 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 45 (VD)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 46 (VD)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 47 (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 47-1 (V)
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 47-2 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 48 (VD)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 49 (VD)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 50-1 (VD)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 51-1 (VD)
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 51-2 (VD)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 56 (V)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 61 (V)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 61-1 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 62 (V)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 65 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XI : Le Conseil économique, social et env... (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 69 (V)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 70 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-3 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74-1 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 75-1 (V)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XI bis : Le Défenseur des droits. (V)
- Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71-1 (V)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XIV : De la francophonie et des accords ... (V)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 87 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-4 (M)
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-4 (V)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88-5 (M)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 89 (V)
Article 46

I. ― Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
II. ― Les articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur le 1er mars 2009.
III. ― Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
Article 47
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-6
- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 4

IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations avec le Parlement,
Roger Karoutchi

(1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 2008-724.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 820 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 892 ;
Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 881 ;
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 883 ;
Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 890 ;
Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 150).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 365 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 387 (2007-2008) ;
Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 388 (2007-2008) ;
Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (TA n° 116).
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 993 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1009 ;
Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (TA n° 172).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 459 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 463 (2007-2008) ;
Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (TA n° 137).
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès - Adoption le 21 juillet 2008.

Retourner en haut de la page