Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2008

NOR : IMIK0814750D

JORF n°0165 du 17 juillet 2008

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Version en vigueur au 19 juillet 2008

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE (Articles 2 à 8)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 9 à 14)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II et VII ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEMANDE D'ASILE (Articles 2 à 8)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*213-3 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-1-1 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-2 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-3 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-10 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20 (V)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 9 à 14)
- Article 9
  I. ― A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, R. 732-1, R. 733-6, R. 742-3, R. 742-6, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R111-20, Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R733-6, Art. R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1
  II. ― R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R732-2, Art. R733-21, Art. R742-3, Art. R742-5
  III. ― A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour.
  -2, R. 733-3, R. 733-4, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-10, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-17, R. 733-18, R. 733-19, R. 733-20, dans le deuxième alinéa de l'article R. 733-21 et dans les articles R. 733-22, R. 733-23, R. 742-3, R. 761-1, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-10, Art. R733-13, Art. R733-16, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R742-3, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1
  IV. ― Dans toutes les dispositions règlementaires, les mots : " Commission des recours " sont remplacés par les mots : " Cour nationale du droit d'asile ".
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-3 (V)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-3 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-5 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : La mission de liaison avec le minis... (Ab)
  Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-7 (Ab)
- Article 14
  
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile

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