LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2008

NOR : JUSX0767256L

JORF n°0155 du 4 juillet 2008

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Version en vigueur au 05 juillet 2008
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 3 juillet 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand


(1) Loi n° 2008-649.
― Directives communautaires :
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 411 ;
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 817 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 2008 (TA n° 137).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des lois, n° 347 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 100).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 945 ;
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 962 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 162).

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