- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES (Articles 1 à 10)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES (Articles 11 à 12)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES (Articles 13 à 21)
- CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (Articles 13 à 16)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 17)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 18)
- CHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 19 à 20)
- CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL (Article 21)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES (Articles 22 à 25)
- TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 (Articles 26 à 30)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 31 à 33)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - Section 4 : Dispositions particulières aux fusi... (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-25 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-26 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-27 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-28 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-29 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-30 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-31 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L236-32 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre II : Participation des salariés dans l... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre III : Comité de la société issue de la... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (V)
- Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
- Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales. (V)
- Crée Code du travail - Chapitre unique. (Ab)
- Transfert Code du travail - Chapitre unique. (T)
- Crée Code du travail - Section 1 : Comité de la société issue de la fu... (V)
- Crée Code du travail - Section 1 : Groupe spécial de négociation. (V)
- Crée Code du travail - Section 2 : Contenu de l'accord. (V)
- Crée Code du travail - Section 2 : Participation des salariés au conse... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place. (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et objet. (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Attributions, composition et ... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 2 : Désignation, élection et statu... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Fonctionnement. (V)
- Crée Code du travail - TITRE AbIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET D... (V)
- Modifie Code du travail - TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES... (V)
- Transfert Code du travail - TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES... (V)
- Modifie Code du travail - art. L2371-1 (V)
- Transfert Code du travail - art. L2371-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2371-2 (V)
- Transfert Code du travail - art. L2371-2 (V)
- Crée Code du travail - art. L2371-3 (V)
- Crée Code du travail - art. L2371-4 (V)
- Crée Code du travail - art. L2371-5 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-1 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-2 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-3 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-4 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-5 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-6 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-7 (V)
- Crée Code du travail - art. L2372-8 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-1 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-2 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-3 (M)
- Crée Code du travail - art. L2373-4 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-5 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-6 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-7 (V)
- Crée Code du travail - art. L2373-8 (V)
- Crée Code du travail - art. L2374-1 (V)
- Crée Code du travail - art. L2374-2 (V)
- Crée Code du travail - art. L2374-3 (V)
- Crée Code du travail - art. L2374-4 (V)
- Crée Code du travail - art. L2375-1 (M)
- Crée Code du travail - art. L2381-1 (Ab)
- Crée Code du travail - art. L2381-2 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négoc... (V)
- Modifie Code du travail - Section 6 : Membre du groupe spécial de négocia... (V)
- Modifie Code du travail - art. L2411-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2412-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2412-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2413-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2414-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2421-4 (M)
- Modifie Code du travail - art. L2422-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2434-2 (VT)
- Crée Code du travail - art. L2434-3 (VT)
- Crée Code du travail - art. L2434-4 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre II : La constitution de la société coo... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre III : Le transfert de siège. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre IV : La direction et l'administration ... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre V : L'établissement des comptes. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la s... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Chapitre VII : La transformation de la société ... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : La constitution par voie de fusion. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 1 : Le conseil d'administration et la d... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : La constitution par transformation. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 2 : Le directoire et le conseil de surv... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 3 : Règles communes. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé... (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 5 : Les assemblées générales. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 6 : Le contrôle légal des comptes. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Section 7 : La révision. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Titre III bis : La société coopérative européenne. (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-1 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-10 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-11 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-12 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-13 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-14 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-15 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-16 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-17 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-18 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-19 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-2 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-20 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-22 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-23 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-24 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-26 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-27 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-28 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-29 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-30 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-31 (M)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-32 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-33 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-34 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-35 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-36 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-37 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-38 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-40 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-5 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-6 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-8 (V)
- Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Pour l'application de l'article 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque le contrat d'émission, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit aucune modalité de rachat des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés, il est fait application des méthodes d'évaluation soit fixées par l'assemblée spéciale dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou les titulaires de certificats coopératifs d'associés soit, lorsque ces certificats sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions prévues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code monétaire et financier.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L521-3 (V)
- Modifie Code rural - art. L526-2 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.VersionsLiens relatifs
Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
(1) Loi n° 2008-649.
― Directives communautaires :
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 411 ;
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 817 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mai 2008 (TA n° 137).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des lois, n° 347 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 3 juin 2008 (TA n° 100).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 945 ;
Rapport de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 962 ;
Discussion et adoption le 19 juin 2008 (TA n° 162).