Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2008

NOR : MLVU0770313D

JORF n°0154 du 3 juillet 2008

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Version en vigueur au 04 juillet 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17, L. 421-19 et L. 421-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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