Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2008

NOR : IMIK0815065D

JORF n°0150 du 28 juin 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 juin 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 27 juin 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux

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