LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2008

NOR : JUSX0711031L

JORF n°0141 du 18 juin 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 juin 2008
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 17 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-561.
Sénat :
Proposition de loi n° 432 (2006-2007) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 83 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2007 (TA n° 24).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 433 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 847 ;
Discussion et adoption le 6 mai 2008 (TA n° 138).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 323 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 358 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 104).

Retourner en haut de la page