Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2008

NOR : ECET0807926R

JORF n°0138 du 14 juin 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 juin 2008
Naviguer dans le sommaire

L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 88-1 ;
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 3 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 et du 23 avril 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mars 2008 et du 29 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 13 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Retourner en haut de la page