Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB0769949D

JORF n°0129 du 4 juin 2008

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Version en vigueur au 05 juin 2008
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