Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2008

NOR : ECET0801598D

JORF n°0110 du 11 mai 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2008
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 7 mai 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

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