Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 412-1 et L. 451-1-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 30 janvier 1907 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde