Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2008

NOR : IMIK0804650D

JORF n°0057 du 7 mars 2008

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Version en vigueur au 08 mars 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 2008 et portant le numéro 109 992,
Décrète :


Fait à Paris, le 6 mars 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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