Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2008

NOR : MTSX0802348R

JORF n°0052 du 1 mars 2008

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2008

L'ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 3° du I de son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui la ratifie ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait à Paris, le 27 février 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi

L'ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 a été ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.

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