Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2007

NOR : IMID0759221D

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

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Version en vigueur au 31 décembre 2007
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Conseil d'Etat, décision ns° 312 051, 313 760 en date du 30 décembre 2009 art. 1 : Le décret du 26 décembre 2007 est annulé en tant, d'une part, qu'il prévoit l'enregistrement, au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI , du numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en tant, d'autre part, qu'il prévoit à l'article R. 611-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une durée dérogatoire de trois ans pour la conservation de certaines données qu'il mentionne.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3, second alinéa, et L. 611-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

Conseil d'Etat, décision ns° 312 051, 313 760 en date du 30 décembre 2009 art. 1 : Le décret du 26 décembre 2007 est annulé en tant, d'une part, qu'il prévoit l'enregistrement, au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI , du numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en tant, d'autre part, qu'il prévoit à l'article R. 611-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une durée dérogatoire de trois ans pour la conservation de certaines données qu'il mentionne.

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